Publications
mars 2021
Ordonnance sur l’huile de palme
Le projet crée des incitations judicieuses pour une production d’huile de palme en Indonésie encore plus durable. Il est, de plus, faisable pour...
Loi sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Avec son projet de loi, la Confédération entend créer les bases légales pour des données gouvernementales ouvertes, des logiciels à code source...
Guide pour planifier l’extraction de pierres et de terre pour produire du ciment
L’approvisionnement en ciment reste d’une grande importance pour la Suisse dans son ensemble et le développement de son milieu bâti. L’organisation...
Développement de l’acquis de Schengen
Les milieux économiques soutiennent le projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes sur la reprise du règlement...
février 2021
Nouvelle loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
economiesuisse salue l’orientation de ce projet qui amène la stratégie de numérisation de la Confédération un pas plus loin. Une communication...
Modification de la LCD – mise en œuvre de la motion Bischof
economiesuisse s’oppose à une interdiction totale des clauses de parité tarifaire dans les contrats entre des plateformes de réservation en ligne...
Mise en œuvre des modifications de la LAMal concernant l’admission de prestataires
economiesuisse est critique à l'égard des projets d’ordonnance. En particulier, la fixation de nombres maximaux de prestataires par canton affaiblirait...
Stratégie de développement durable pour 2030
economiesuisse se félicite que, dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable 2030, la Confédération ait défini une orientation...
Relever la limite de chiffre d’affaires pour exempter certains assujettis de la TVA
economiesuisse rejette les nouveaux privilèges proposés en matière de TVA. Relever la limite de chiffre d’affaires pour certains contribuables...
Moratoire sur le génie génétique
economiesuisse demande la suppression de l’art. 37a LGG à l’expiration de la période transitoire, le 31 décembre 2021. Le moratoire ne peut être...
Modification de la loi sur l’assurance maladie
Les milieux économiques rejettent l’initiative du parti socialiste et saluent un contre-projet. L’organisation propose toutefois de simplifier...
Modification de la loi sur les brevets d’invention
economiesuisse soutient la modification de la loi sur les brevets proposée, qui se fonde sur la motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en phase...
janvier 2021
décembre 2020
Révision de la partie Programme du plan sectoriel relatif aux transports
La Confédération a présenté la nouvelle partie Programme du plan sectoriel relatif aux transports, un instrument de planification et de pilotage...
Initiative parlementaire 15.479 n Bourgeois «Stop au bradage ruineux du sucre!»
economiesuisse s’oppose fermement à l’instauration d’une protection minimale du sucre indigène aux frontières. Cela menacerait la compétitivité...
Consultation sur la révision du code des obligations (défauts de construction)
Des projets de construction et les mesures correctives qui en découlent sont réalisés dans toute la Suisse, généralement sans problème. Dès lors,...
economiesuisse salue le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative pour les glaciers
L’économie est favorable à la limitation des changements climatiques et est convaincue qu’elle atteindra l’objectif de zéro émission nette d’ici...
novembre 2020
Modification de la loi sur l’assurance maladie
economiesuisse porte un regard critique sur le deuxième volet du paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. L’organisation rejette...
Ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19
economiesuisse estime que l’ordonnance sur les cas de rigueur en lien avec le Covid-19 est globalement ciblée. L’organisation souhaite cependant...
octobre 2020
Révision partielle de la LTVA et de l’OTVA
economiesuisse rejette le projet sous sa forme actuelle. Celui-ci veut adapter la TVA suisse aux changements économiques et la développer notamment...
septembre 2020
Initiative cantonale «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
La Commission des transports du Conseil national (CTT-N) souhaite renforcer la sécurité routière en lien avec le trafic lourd de transit en introduisant...
Loi fédérale sur les pistes cyclables: prise de position d’economiesuisse
economiesuisse a soutenu l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres dans le cadre du processus parlementaire...
Modification de la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d’assurance
Les milieux économiques admettent que des mesures s’imposent en ce qui concerne les activités des intermédiaires dans l’assurance maladie sociale...
août 2020
Loi sur le CO2: oui à la reconduction d’instruments temporaires
La loi sur le CO2 révisée étant entrée en vigueur avec retard, il est important de reconduire ses instruments au moyen de dispositions transitoires....
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
Révision de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl)
Dans l’intérêt de la protection des oiseaux, la Confédération souhaite imposer...
Une baisse des taux de rétribution est importante et saluée
Examiner régulièrement et abaisser les taux de rétribution versés pour encourager les énergies renouvelables permet d’accroître l’efficacité...
Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Des interventions telles que celles proposées avec le projet de loi ne permettront pas d’éviter des procédures judiciaires longues et imprévisibles....
juillet 2020
Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19
Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements solidaires...
Pas de prolongation des subventions
La révision de la loi sur l’énergie prolonge les subventions, alors même que la stratégie énergétique 2050 les avait limitées dans le temps....
Loi fédérale sur le Covid-19
Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse peut...
Consultation sur la réforme de l’impôt anticipé
economiesuisse soutient fermement une réforme de l’impôt anticipé. Le projet actuel est essentiel pour le financement des entreprises, le marché...
juin 2020
mai 2020
Initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
economiesuisse soutient l’initiative parlementaire de la CER-E qui souhaite inscrire dans la législation une trajectoire de réduction contraignante...
Train d’ordonnances agricoles 2020
Les préoccupations principales d’economiesuisse peuvent se résumer comme suit:
1. Harmonisation avec le processus d’autorisation de l’UE pour...
Révision des règles en matière de publicité événementielle et autres adaptations
economiesuisse soutient l’orientation de la révision.
Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent projet...
avril 2020
Procédure simplifiée pour la destruction de petits envois contenant des contrefaçons
Les contrefaçons occasionnent chaque année des dommages considérables à l’industrie suisse. Les autorités douanières jouent un rôle important...
Initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois»
La place économique suisse ne sortira pas indemne de la crise du coronavirus. Il est d’autant plus important d’accélérer la mise en œuvre de...
Résilience des entreprises
La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans ce...
mars 2020
Révision de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
La Confédération souhaite adapter l’ordonnance sur les produits biocides à l’évolution du droit européen, en ce qui concerne la validité des...