Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab)
11.10.2023
Le projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques est disproportionné et va trop loin sur des points importants. Plusieurs mesures prévues ne permettent pas d’atteindre l’effet escompté et entraînent une bureaucratie inutile. En outre, sur certains points, le projet ne dispose pas de bases légales suffisantes et va donc au-delà des compétences du législateur. Les points concernés doivent impérativement être adaptés.
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