Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

economiesuisse soutient le projet d’ordonnance sur l’imposition minimale, tout en suggérant des adaptations. La marge de manœuvre laissée par les règles de l’OCDE doit être utilisée en faveur de la place économique. Les procédures fiscales supplémentaires doivent être aussi simples et pragmatiques que possible.