Modification de la loi sur le droit d’auteur

14.09.2023

economiesuisse renonce à se positionner pour ou contre l’introduction d’un droit voisin. Nous constatons que les intérêts relatifs à l’introduction d’un tel droit, prévue à la faveur de la modification du droit d’auteur, divergent au sein de l’économie dans son ensemble. Des aspects économiques et juridiques décisifs sont controversés.

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