Initiative parlementaire 19.409 n Bregy. Droit de recours des organisations. Pas de David contre Goliath

En Suisse, le droit de recours des organisations permet depuis 1987 aux associations de protection de l’environnement et de la nature d’ester en justice contre les décisions de l’administration en matière d’environnement. Dans la pratique toutefois, il pose régulièrement des problèmes. La modification du droit de recours des organisations prévue aujourd’hui veut créer un compromis équilibré entre la protection de l’environnement et les projets de construction et, ainsi, promouvoir le développement durable. Les possibilités de recours inutiles doivent être réduites.

economiesuisse estime que la modification prévue est un pas important dans la bonne direction et salue l’adaptation annoncée du droit de recours des organisations.