Droit de la propriété intellectuelle

Le présent projet de loi a pu être élaboré grâce à un compromis largement soutenu. Il importe maintenant d'achever la révision rapidement.

Lundi 29 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États examine à nouveau la révision de la loi sur...

Un droit de la protection des prestations n'a pas sa place dans le droit d'auteur et menacerait un compromis AGUR largement soutenu.

Les douanes découvrent moins de contrefaçons. Elles font des économies, mais pas le contribuable.