Droit de la propriété intellectuelle

Frau hält Paragraphen-Zeichen

News 26.03.2020

La nouvelle loi sur le droit d'auteur entre en vigueur

Les entreprises doivent tenir compte des nouvelles règles pour une meilleure protection des photographies si elles entendent éviter des litiges.

Geschäftsmann umrahmt digitales Copyright Gehirn mit seinen Händen

News 16.12.2019

Le Parlement soutient une modernisation du droit suisse des brevets

La décision du Conseil national revalorise le brevet suisse et l'adapte aux exigences internationales.

Réponse à une consultation 03.10.2019

Approbation et mise en œuvre de l’acte de Genève

Nous saluons la décision d’approuver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les...

Hände die etwas tippen, und aufsteigende Begriffe

News 27.09.2019

Droit d'auteur: la révision est arrivée à son terme

La Suisse dispose à nouveau d'une loi moderne sur le droit d'auteur - elle a été obtenue grâce à un large compromis.

Copyright

News 06.06.2019

La révision du droit d’auteur sur la dernière ligne droite

Le présent projet de loi a pu être élaboré grâce à un compromis largement soutenu. Il importe maintenant d'achever la révision rapidement.

Gesetz

News 26.04.2019

Les milieux économiques préconisent de maintenir le compromis AGUR12

Lundi 29 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États examine à nouveau la révision de la loi sur...

Computer und Geldzeichen

News 18.03.2019

La taxe sur les liens internet dont nous n’avons pas besoin

Un droit de la protection des prestations n'a pas sa place dans le droit d'auteur et menacerait un compromis AGUR largement soutenu.

Des douaniers contrôlent des colis

News 12.03.2018

Moins de contrôles douaniers sur les contrefaçons: absurde sous l’angle de la politique financière

Les douanes découvrent moins de contrefaçons. Elles font des économies, mais pas le contribuable.

03.11.2017

La compétitivité du transport ferroviaire de marchandises continue de s’affaiblir par rapport à la route

24.10.2014

Eaux minérales et de source, attention à l’ivresse

Réponse à une consultation 21.10.2014

Consultation relative au droit d’exécution Swissness

Formulaire pour la saisie de la prise de position

News 06.12.2013

economiesuisse soutient le rapport final de l’AGUR12 avec des réserves

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