Modification de la loi sur les brevets d’invention

economiesuisse soutient la modification de la loi sur les brevets proposée, qui se fonde sur la motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en phase avec notre époque» de Thomas Hefti. Ces ajustements constituent un élément important pour assurer la pérennité du système suisse des brevets.

Des modifications substantielles s’imposent en particulier du côté de l’exécution du modèle d’utilité, des voies de droit et de la procédure de recours. Il est particulièrement important à nos yeux d’offrir aux PME et aux grandes entreprises un système de brevets fort, souverain et attractif, un élément essentiel pour l’innovation suisse.