Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Les entreprises internationales jouent un rôle important dans notre économie, que ce soit au niveau fiscal, en termes d'emplois ou en termes de commandes auprès des entreprises locales. Les régimes fiscaux dont elles bénéficient aujourd'hui ne sont toutefois plus admis au niveau international. La Suisse s'est engagée à les abolir. Toutefois, le17 février 2017, le projet de réforme fiscale (RIEIII) a été rejeté en votation populaire. La question n'est donc pas réglée, et elle devient urgente. Le Conseil fédéral a donc rapidement lancé un nouveau projet (PF17). 

Au cours de la même année, le projet de Prévoyance  vieillesse 2020 a également échoué en votation populaire. D'autres réformes de l'AVS avaient précédemment aussi été des échecs. Pourtant, chacun est conscient que notre premier pilier a besoin d'une consolidation financière. Il a d'ailleurs enregistré un déficit important en 2018 et affiche des chiffres rouges, alors que le nombre de nouveaux rentiers ne fait qu'augmenter. 

Pour débloquer ces dossiers et avancer, le Parlement a réuni la réforme fiscale des entreprises et le financement de l'AVS dans un seul projet. Il en est ressorti la RFFA (Réforme de la fiscalité des entreprises et financement de l'AVS). Le volet fiscal a été amendé pour tenir compte du rejet en votation. Le financement supplémentaire de l'AVS a pour avantage de réduire la pression du temps et donne du temps pour reprendre ultérieurement les débats.

Ce projet apporte de la sécurité nécessaire, tant aux entreprises internationales, qui ne craindront plus de mesures de rétorsion dans leurs activités à l'étranger, qu'aux rentiers actuels et futurs de l'AVS. Un référendum a toutefois été déposé contre la RFFA. Elle sera donc soumis à votation le 19 mai prochain.

Notre position

  • La Suisse a enregistré au cours des dernières décennies une bonne croissance économique, de l'emploi et des recettes grâce en particulier à son système fiscal attractif.
  • Une adaptation aux nouveaux standards internationaux est inévitable, sans quoi les entreprises internationales implantées en Suisse pourraient subir des mesures agressives (des doubles impositions par exemple). Le volet fiscal de la RFFA permet de maintenir cette attractivité.
  • Pour défendre ses intérêts face à la concurrence internationale, la Suisse utilisera les instruments fiscaux qui sont admis ailleurs. La Confédération soutiendra financièrement les cantons qui adaptent leur taux d'imposition.

 

Objectif: maintenir et développer un système fiscal attractif

Le volet fiscal poursuit trois objectifs:

  • préserver l'attractivité fiscale de la Suisse
  • rétablir l'acceptation internationale de notre système
  • assurer les recettes fiscales des collectivités

Les entreprises suisses ont besoin de savoir quel sera leur avenir. Cette prévisibilité conditionne leurs investissements dans les développements technolotiques, la création d'emplois et leur contribution financière aux tâche de l'Etat.

Le système suisse d'imposition des entreprises n'est plus accepté au plan international. Il doit être modifié d'urgence, sans quoi les entreprises suisses actives au niveau international risquent de voir leur situation fiscale se dégrader fortement. Un nouvel échec de la réforme aurait des conséquences negatives pour notre économie, pour l'emploi et pour les ménages publics.

L'évolution très positive des recettes provenant de l'imposition des bénéfice démontre que l'attractivité du système fiscal est un Atout pour notre pays, aussi bien au point de vue économique que financier. Si l'on souhaite que les entreprises continuent d'apporter une contribution fiscale importante aux ménages publics, il faut réussir à leur proposer un cadre fiscal aussi attractif que l'actuel.

Le but de la RFFA: procéder aux adaptations nécessaires afin de préserver un système d'imposition des entreprises attractif et rentable pour les collectivités. 

Le volet AVS poursuit un objectifs:

  • consolider financièrement l'AVS par une contribution des entreprises, des salariés et de la Confédération

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Notre position détaillée

L'attractivité fiscale de la Suisse doit être préservée. Il s'agit de remplacer des régimes devenus obsolètes qui ne rencontrent plus l'acceptation internationale par d'autres mesures.

La situation de départ diverge fortement entre les différents cantons. Chacun d'entre sera amené à choisir sa propre stratégie. La RFFA met à leur disposition une boîte à outils.

Pour maintenir leur compétitivité, les cantons travailleront sur deux axes principaux: une adaptation du taux d'imposition ordinaire, afin de le rapprocher du taux actuellement réservé aux sociétés dites privilégiées; et l'utilisation d'outils fiscaux qui ne sont aujourd'hui pas appliqués en Suisse, mais qui sont admis ailleurs dans le monde.