Droit des sociétés

CODE SUISSE DES BONNES PRATIQUES POUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Depuis 2002, le Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise sert de référence pour la gouvernance d’entreprises suisses et a contribué dans une large mesure à faire de la Suisse une pionnière dans ce domaine à l’échelle internationale. Cet outil d’autorégulation a été révisé en 2014.

droit des societes

Code Suisse de bonnes practices pour le gouvernment d'entreprise

traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité

Grundlagenbericht

Richtlinien für institutionelle Investoren

Communiqué de presse 17.03.2015

Droit des sociétés

« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

CODE SUISSE DES BONNES PRATIQUES POUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Nouvelle publication : Responsabilité sociale des entreprises

« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

Actualités

Publications

Droit des sociétés

« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

CODE SUISSE DES BONNES PRATIQUES POUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Nouvelle publication : Responsabilité sociale des entreprises

« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

Actualités

Actions collectives: les doutes du Parlement sont confirmés

Règles de durabilité: créons de la valeur plutôt que des mots

Le «Code suisse», une source d’inspiration pour votre entreprise?

Bonne gouvernance: le Code suisse, un outil précieux pour les PME

Économie durable: les entreprises suisses sont sur la bonne voie

Un nouveau membre pour le Code suisse. Interview.

Le Parlement introduit une protection moderne du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

Allégement des coûts de la réglementation des entreprises : une étape importante pour notre économie

L’autorégulation, un succès en Suisse et ailleurs

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise à portée de main

La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise prend forme

Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile

Actions collectives: miser sur des instruments éprouvés plutôt que commercialiser le droit

La voie dangereuse vers une commercialisation du droit

Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

Coronavirus: conséquences juridiques pour les entreprises

Révision du code de procédure civile: saisir les opportunités

Non à la commercialisation du droit suisse

Droit de la société anonyme: la révision est sous toit

Les actions collectives sont préjudiciables pour tous

Protection des données: on fait du surplace

Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables

Le Parlement soutient une modernisation du droit suisse des brevets

La coexistence de plusieurs normes en matière de protection des données pèse sur les entreprises suisses

La taxe sur les liens internet dont nous n’avons pas besoin

Pas de contre-projet à n’importe quel prix

Inscrire la portabilité des données dans la loi: un instrument aux conséquences indésirables

Nouvelles règles européennes de protection des données et révision de la loi suisse sur la protection des données: les PME suisses sont concernées

Les nouvelles règles de protection des données de l’UE s’appliquent aussi aux entreprises suisses

Prévenir la corruption – Brochure pour les entreprises actives à l’étranger

Révision de la loi suisse de protection des données: sur la bonne voie, mais l’objectif n’est pas encore atteint

Pour une protection des données sans blocages!

Révision du droit de la société anonyme: un message mi-figue, mi-raisin

La protection des consommateurs libérale a besoin d’un porte-parole ferme

My brand, my supply chain and human rights

Le « Code suisse » est conforme aux principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE

Objectifs post-2015 de l’ONU pour le développement durable : une chance ou un obstacle pour les entreprises suisses ?

Promotion des femmes dans les entreprises : la Finlande montre l’exemple

Consultation sur l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives : prise de position d’economiesuisse

Droits d’auteur : engagement fructueux d’economiesuisse pour le tarif sur les tablettes

Vote électronique à distance après Minder : qu’est-ce qui est possible ?

« Women power » sans quotas

Augmentation réjouissante de la part des femmes dans les conseils d’administration

economiesuisse salue le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’initiative Minder

Oui à une place financière intègre. Non aux excès bureaucratiques.

Un groupe d’organisations publie des lignes directrices pour les investisseurs institutionnels

Initiative Minder : l’économie favorable au contre-projet

Ethos rejette l'initiative Minder

Innovationssuisse ! Les créations d’entreprises atteignent un niveau record

Minder : occasion manquée pour une solution rapide

La pétition «Droit sans frontières» manque sa cible

Des marchés publics plus efficaces, plus transparents et plus concurrentiels grâce à la plate-forme simap.ch

Le nouveau droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme

Initiative "contre les rémunérations abusives" : deuxième phase de l’élimination des divergences pour le contre-projet indirect

Plus d’efficacité grâce à la cyberadministration

Les nouvelles valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire entrent en vigueur le 1er janvier 2012

Éviter une bureaucratie inutile!

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