Inscrire la portabilité des données dans la loi: un instrument aux conséquences indésirables
Dans le débat actuel sur la protection des données, diverses solutions sont proposées pour relever les défis de l’ère numérique. L’une d’entre elles est d’inscrire la portabilité des données dans la loi. On entend régulièrement que cette solution n’aurait que des effets positifs – le débat néglige des aspects négatifs importants.
Proposer volontairement la portabilité des données peut donner un avantage concurrentiel aux entreprises, d’autant plus quand les utilisateurs la demandent. Inscrire la portabilité des données dans la loi aurait par contre de nombreuses conséquences négatives, pourrait restreindre la concurrence, entraîner des transferts indésirables et pénaliser notamment les petites entreprises et les start-up. À la clé, il y aurait toute une série de risques: affaiblissement de la protection des données, hausses de prix, restriction de l’offre et incertitudes pour les consommateurs. Ainsi, la question de l’attitude à adopter face à des entreprises en position dominante relève du droit de la concurrence et non de la protection des données.
Non à une réglementation dans la loi sur la protection des données (LPD)
La portabilité des données peut être assurée de manière suffisante avec les moyens légaux existants et l’autonomie privée. La réglementation de l’UE étant nouvelle, on ignore si elle tiendra ses promesses. Elle soulève par ailleurs de nombreuses questions. Il ne serait pas judicieux de se fonder sur cette réglementation pour la Suisse
Un nouveau dossierpolitique explicite le contexte
economiesuisse explique dans son dossierpolitique ce qu’est la portabilité des données et la replaçons dans les contextes national et international. De plus, nous examinons les avantages et les inconvénients de ce concept et évoquons des instruments existants et leur potentiel d’optimisation. Enfin, nous tournons le regard vers l’avenir et l’utilisation des données qui se dessine.
