# 05 / 2019
01.02.2019

Inscrire la portabilité des données dans la loi: pas un remède miracle

L’idée d’inscrire la portabilité des données dans la loi pour permettre au consommateur de choisir ses prestataires et l’aider à protéger ses données de manière appropriée paraît attrayante au premier regard. À l’ère de la numérisation, les consommateurs génèrent d’importants volumes de données, qui leur sont utiles et permettent l’émergence de nouveaux modèles d’affaires. La législation européenne entend aider les consommateurs à récupérer les données personnelles générées auprès d’un prestataire ou à obtenir leur transfert vers un autre prestataire. En Suisse, la portabilité des données est actuellement proposée sur une base volontaire, ce qui renferme des avantages majeurs pour toutes les parties concernées. En réalité, rien ne parle en faveur d’une portabilité des données générale inscrite dans la loi: les expériences en Europe sont discutables et un nombre croissant de voix critiques s’élèvent à l’échelle mondiale

L’essentiel en bref

La possibilité pour les consommateurs de récupérer leurs données personnelles ou d’obtenir leur transfert à un autre prestataire (ce qu’on appelle la «portabilité des données») est régulièrement évoquée pour renforcer la maîtrise des individus sur leurs informations et désagrérer de grands silos de données sauvegardées. Cependant, à trop idéaliser la portabilité des données, on en néglige des aspects importants. Ainsi, la question fondamentale de l’attitude à adopter face à des entreprises en position dominante relève du droit de la concurrence et non de la protection des données. Imposer légalement la portabilité des données pourrait restreindre la concurrence ainsi que pénaliser notamment les petites entreprises et les start-up. Avec à la clé des risques en matière de protection des données, des hausses de prix et des incertitudes pour les consommateurs. Mieux vaut des solutions adaptées aux branches concernées et aux consommateurs – surtout si elles sont facultatives – qu’une obligation générale de garantir la portabilité des données. Dans le présent dossierpolitique, nous expliquons ce qu’est la portabilité des données, la replaçons dans les contextes international et national et examinons les avantages et les inconvénients de ce concept. Nous évoquons en outre des instruments existants et leur potentiel d’optimisation, tournons le regard vers l’avenir et présentons la position des milieux économiques.

Position d’economiesuisse

  • Non à une réglementation de la portabilité des données dans la loi suisse sur la protection des données (LPD)
  • La portabilité des données relève du droit de la concurrence et non de la protection des données.
  • La création d’écosystèmes dynamiques – par opposition à des silos de données – étant au centre de la gestion des données, des solutions facultatives et fondées sur des accords de réciprocité créent davantage de valeur pour toutes les parties concernées qu’une réglementation légale à l’emporte-pièce.
  • Des réglementations légales compromettent une mise en œuvre proportionnée.  
  • Les charges financières induites par le traitement des données doivent être reconnues.