La taxe sur les liens internet dont nous n’avons pas besoin

economiesuisse salue la décision du Conseil des États de reporter les délibérations sur le droit d’auteur. Le projet s’est trouvé en mauvaise posture après l’introduction d'un droit de protection des prestations au sein de la commission délibérante. Un tel droit serait nouveau en Suisse, n’a pas fait ses preuves à l’échelle internationale et serait inapproprié pour soutenir l’édition en Suisse. De plus, une telle taxe sur les liens internet aurait même un effet boomerang pour les éditeurs.

Nous soutenons des droits de la propriété intellectuelle efficaces et donc une modernisation du droit d’auteur. Cependant, avec cette adaptation, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) aurait produit l’effet inverse à celui escompté: elle proposait d’introduire un droit de protection des prestations – concrètement une taxe sur les liens internet – qui ne provient pas du compromis AGUR. Nous n’avons pas besoin de cette réglementation qui ne ferait que nuire aux éditeurs en Suisse. Avec cette taxe sur les liens internet, les exploitants de moteurs de recherche ainsi que d’autres plateformes plus modestes seraient priés de passer à la caisse pour des teasers vers des contenus rédactionnels. On a pu voir à l’étranger que de telles mécanismes n’apportent pas grand-chose. Ainsi, en Espagne, le droit de protection des prestations ne génère pas de rémunérations pour les éditeurs.

Aux yeux des milieux économiques, il est essentiel de ne pas s’écarter du compromis AGUR, largement soutenu, lors des délibérations sur ce projet complexe de LDA. Par sa décision, le Conseil des États donne la possibilité à sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture de se focaliser sur le compromis AGUR et de ne pas pondérer excessivement les intérêts de l’une ou l’autre branche.