« Délai de réflexion constructif » pour la réforme du droit de la S.A.

economiesuisse demande un délai de réflexion constructif en matière de révision du droit de la société anonyme et rejette le projet dans sa forme actuelle. La place économique fait face à des défis sérieux. Il s’agit d’éviter toute mesure superflue susceptible de renforcer les incertitudes et d’entraîner des coûts élevés du côté des entreprises. Rien ne nous oblige à réviser le droit de la société anonyme maintenant : le projet ne répond à aucune pression ou besoin.

La compétitivité des entreprises suisses s’est détériorée sur les marchés internationaux, notamment depuis l’abandon du cours plancher avec l’euro. Dans ce contexte difficile, il s’agit d’éviter toute mesure superflue susceptible de renforcer les incertitudes et d’entraîner des coûts élevés pour les entreprises. Or une révision du droit de la société anonyme, telle que celle qui est proposée, aurait précisément des conséquences négatives de cette nature. Le projet de révision formule de nombreuses propositions qui auraient pour effet d’alourdir les charges pesant sur les entreprises.

Le projet d’introduire un quota de femmes rigide – non seulement au niveau du conseil d’administra-tion, mais également à celui de la direction – va bien au-delà des mesures envisagées par d’autres pays. Il faut rejeter une telle exception. Le projet interdirait aussi le vote préalable à l’assemblée géné-rale sur les rémunérations variables. L’abandon de ce système salué par une grande majorité d’actionnaires créerait des incertitudes inutiles. À cela s’ajoute que le projet de révision propose de nom-breuses idées – en lien avec le forum des actionnaires ou les actions dispo, par exemple – qui ne sont pas suffisamment abouties. Il serait judicieux qu’un groupe d’experts puisse prendre le temps de les développer sans pression. Celui-ci pourrait également simplifier le droit de la société anonyme et le rendre plus favorable aux PME.

La révision ne répond pas à un besoin urgent

Il n’y a pas d’urgence à réviser cette législation. L’ordonnance d’application Minder (ORAb) met en œuvre le mandat constitutionnel. Sa transcription au niveau de la loi n’est pas urgente. economiesuisse de-mande donc un délai de réflexion constructif. Celui-ci pourrait être mis à profit pour établir une vue d’ensemble, mettre en œuvre les points pertinents de la réforme et éliminer les modifications inutiles. Il est absolument nécessaire de revoir le projet en profondeur avant qu’il ne soit soumis au Parlement. Si le Conseil fédéral persiste à vouloir réviser cette législation, il serait judicieux d’accorder davantage d’importance à la sécurité juridique. Dans ce cas de figure, l’ordonnance Minder devrait être transcrite sous sa forme actuelle dans la loi et il conviendrait d’alléger substantiellement le projet.