Droit des cartels: une correction ciblée plutôt que des modifications cosmétiques

​Le Conseil fédéral a ouvert, en juin, la consultation sur un projet de réforme des institutions impliquées dans le droit des cartels. economiesuisse salue le fait qu’il reconnaisse les problèmes existants, mais estime les mesures proposées insuffisantes.

​La structure institutionnelle de la procédure portant sur les cartels est restée largement inchangée depuis 1995, quand bien même les pouvoirs d’intervention de la COMCO ont, entre-temps, été massivement étendus. Dans le système actuel, l’enquête, l’accusation et la décision sont réunies au sein d’une même autorité – un modèle qui ne satisfait pas aux exigences de l’État de droit et aboutit également à des procédures longues et gourmandes en ressources.

​Dans ces conditions, la proposition du Conseil fédéral est trop timorée. Une vraie réforme, qui garantit un système solide doit clairement aller plus loin et contenir les points suivants:

• ​une séparation claire de l’enquête et de la décision,
• un renforcement de l’instance de recours,
• un renforcement des droits procéduraux.

​Sans ces corrections fondamentales, le projet de loi manquera son objectif.  

Dès lors, economiesuisse préconise de remanier en profondeur le projet afin de parvenir à une proposition qui satisfasse les exigences de l’État de droit, améliore l’efficacité des institutions et garantisse à l’économie la praticabilité de la législation.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre prise de position relative à la modification du droit des cartels.