Le Point de contact national est une success-story, qui mérite d’être saluée

Le PCN est la pièce maîtresse des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le code de conduite le plus complet et le plus largement reconnu à l’échelle internationale en matière de durabilité des entreprises. Sa force réside dans une approche claire: il ne mise pas sur les sanctions et la confrontation, mais sur le dialogue, la médiation et le règlement des différends. Lorsque des infractions présumées sont signalées, il sert de plateforme neutre pour réunir les entreprises et les personnes concernées, au lieu de les monter les unes contre les autres. C’est précisément cet aspect coopératif qui explique son succès et la confiance accordée. Le PCN est efficace parce qu’il n’agit pas en tant qu’autorité disposant de moyens de contrainte, mais en tant que médiateur – un espace protégé et non judiciaire que les parties sollicitent précisément pour cette raison.

Cette success-story revêt une importance particulière au vu du projet de loi soumis en consultation en guise de contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative «Entreprises responsables». Celui-ci prévoit la création d’une autorité de surveillance habilitée à surveiller le respect des obligations et à prononcer des sanctions, l’introduction de nouvelles procédures de règlement des différends et de dispositions étendues en matière de responsabilité. Il ignore le PCN et son succès. Nous appelons à la prudence: le PCN, un instrument éprouvé et fondé sur le dialogue, ne doit pas être évincé au profit de nouveaux instruments qui n’ont pas fait leurs preuves ou d’une autorité de surveillance habilitée à prononcer des sanctions. S’il était discrédité par une structure parallèle, cela saperait précisément la confiance dont il bénéficie. Le PCN montre de manière exemplaire comment aborder des questions liées à l’environnement et aux droits humains dans le contexte d’une économie mondialisée complexe. En prévoyant de nouveaux instruments, le contre-projet à la nouvelle initiative «Entreprises responsables» risque d’anéantir la véritable valeur ajoutée du PCN: un espace protégé où émergent des solutions qui seraient inaccessibles dans une procédure conflictuelle.

Avec son rapport, l’OCDE montre que, avec le PCN, la Suisse dispose déjà d’un instrument exemplaire à l’échelle internationale. Ses recommandations visent à le développer et non à opérer un changement de système vers un modèle fondé sur la responsabilité, les sanctions et la contrainte administrative. Celui qui souhaite renforcer la conduite d’entreprise responsable en Suisse devrait s’appuyer sur le PCN au lieu de le menacer en modifiant l’architecture de surveillance ou en instaurant de nouvelles dispositions en matière de responsabilité dans le cadre de la LGDE, toutes deux excessives. Le Point de contact national est une success-story: il mérite d’être préservé et développé et non pas durci ou endommagé.