Droit des cartels: Le Conseil fédéral s’en tient à des mesures cosmétiques

Sur les 58 prises de position envoyées, seize participants ont expressément rejeté le projet, dont economiesuisse, SwissHoldings, l’Union suisse des arts et métiers, Swissmem, Construction Suisse, la Société suisse des entrepreneurs, le Centre patronal, FER, Promarca et Swico. La Commission fédérale de la consommation (CFC) a, elle aussi, formulé des critiques. Dans ces conditions, parler d’un «large consensus» est un raccourci singulier.

Il est particulièrement choquant que le Conseil fédéral rejette des mesures importantes sous l’angle de l’État de droit en invoquant une soi-disant accélération des procédures. Ce dernier ne veut toujours rien savoir de la séparation institutionnelle de l’instruction et de la décision et renonce à la nomination d’un conseiller auditeur indépendant. Ces propositions visaient précisément à renforcer l’équité de la procédure et l’indépendance institutionnelle.

En réalité, le goulet d’étranglement pour ces procédures ne se situe pas au niveau de la COMCO, mais au niveau de l’instance de recours: les procédures devant le Tribunal administratif fédéral durent près de cinq ans en moyenne, soit souvent plus longtemps que l’enquête elle-même. Sur la durée totale de la procédure, un laps de temps important sépare donc la fin de l’échange d’écritures et l’arrêt. Le Conseil fédéral renonce néanmoins à créer un tribunal spécialisé dans les questions de concurrence ou à dédier une chambre du Tribunal administratif fédéral à ces questions. Le véritable potentiel d’accélération reste donc inexploité.

D’autres questions importantes ne sont pas non plus prises en compte: non seulement la COMCO ne dispose pas de ses propres greffiers, mais on attend toujours la séparation institutionnelle du secrétariat et de l’instance décisionnelle. Le Conseil fédéral maintient par ailleurs sa décision de réduire les effectifs de la COMCO, alors même que cela risque d’accroître encore la dépendance de la commission vis-à-vis du secrétariat.

Dans sa forme actuelle, la réforme ne permettra pas de résoudre les problèmes structurels liés aux procédures en matière de cartels. Il est pourtant impératif d’améliorer l’État de droit dans ces procédures. Le Parlement doit demander au Conseil fédéral de se saisir sérieusement des questions institutionnelles et constitutionnelles encore ouvertes, au lieu de se contenter d’ajustements ponctuels ou purement cosmétiques.