Sécurité des produits dans le commerce en ligne: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la LSPro
09.06.2026
D'un coup d'oeil
- Le Conseil fédéral a récemment ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur la sécurité des produits
- La question centrale est celle de savoir comment garantir efficacement la sécurité des produits dans un domaine en croissance rapide comme le commerce en ligne
- La multiplicité des normes et les différences de qualité dans le commerce en ligne transfrontalier constituent des problèmes sérieux qui doivent impérativement être traités dans le cadre de la révision
La loi sur la sécurité des produits (LSPro) est en vigueur depuis 2010. Le commerce des marchandises a considérablement évolué depuis: de plus en plus de produits sont achetés en ligne et livrés directement depuis l’étranger à des consommateurs en Suisse, souvent par des prestataires difficiles à atteindre par les autorités. C’est précisément à cet endroit que le projet entend agir: il souhaite moderniser la sécurité des produits, renforcer la surveillance du marché dans le commerce en ligne et empêcher que des produits qui ne pourraient être commercialisés ailleurs circulent en Suisse. Le projet se fonde sur les récentes évolutions observées en Europe; cela dit, l’essentiel est de trouver une solution adaptée au marché suisse tout en étant compatible avec les normes internationales.
Concrètement, le projet oblige les acteurs économiques à prendre davantage leurs responsabilités: les prestataires de services d’exécution et de places de marchés en ligne en font désormais également partie. Le Conseil fédéral doit en outre pouvoir exiger la désignation d’une personne, domiciliée en Suisse, responsable pour un produit donné – qui sera l’interlocuteur des autorités et des consommateurs.
Une approche ciblée
Du point de vue économique, ce projet illustre bien la nécessité de relever de manière ciblée les défis liés au commerce numérique à l’échelle mondiale. Le projet met le doigt sur un problème concret: la multiplicité des normes et les différences de qualité dans le commerce en ligne transfrontalier. Il propose une solution là où les problèmes se posent concrètement, à savoir au niveau de la sécurité des produits et donc de leur commercialisation et utilisation en Suisse. Cela permet d’éviter des interventions incisives dans le droit tout en clarifiant les responsabilités. Un élément central est l’idée d’établir des conditions de concurrence identiques: la compétition doit être axée sur la performance et non sur la capacité à échapper au contrôle.
L’appréciation est en cours
Il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives. economiesuisse examine le projet et prendra part à la consultation d’ici au 28 septembre 2026.
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