Après le oui de la population à l’imposition individuelle, economiesuisse rejette l’initiative sur l’imposition des couples mariés

Le 8 mars dernier, les électeurs ont accepté l’imposition individuelle, qui prévoit une taxation séparée des revenus des couples mariés à tous les niveaux de l’État. economiesuisse a soutenu l’imposition individuelle, car celle-ci incite à participer davantage au marché du travail. La loi entrera en vigueur en 2032.

L’imposition individuelle supprime la pénalisation fiscale du mariage. L’initiative sur l’imposition des couples mariés soumise en votation en novembre le prévoit également, mais elle procède différemment. En effet, l’initiative maintient la taxation commune des époux au niveau fédéral, en précisant que ceux-ci ne doivent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables.

Cette imposition commune constitue la différence fondamentale entre les deux projets qui sont, dès lors, incompatibles. D’une part, cette incompatibilité soulève de nombreuses questions et crée divers problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre. D’autre part – et c’est là la principale raison pour laquelle les milieux économiques rejettent cette initiative –, le maintien de l’imposition commune crée une incitation moindre à participer au marché du travail. Selon les modalités de la mise en œuvre, cette initiative peut certes contribuer à accroître l’incitation à travailler, mais moins que l’imposition individuelle.

L’initiative créerait en outre un conflit entre deux systèmes. L’imposition individuelle, décidée par le peuple, devrait être à nouveau supprimée au niveau fédéral ou ne pourrait pas y être introduite. Dans les cantons et les communes, l’imposition individuelle s’appliquerait à partir de 2032.

En conséquence, il y aurait deux méthodes d’imposition fondamentalement différentes selon le niveau étatique, ce qui compliquerait énormément les choses. Les couples mariés devraient remplir deux déclarations fiscales distinctes pour les impôts communaux et cantonaux, mais présenter une déclaration commune pour l’impôt fédéral direct. La charge administrative serait énorme, tant pour les contribuables que pour les autorités chargées de la taxation. Le fait que les revenus et la fortune soient imposés ensemble dans un cas, mais séparément dans l’autre et avec des déductions très différentes dans les deux cas serait difficile à faire accepter aux contribuables. Cela pèserait d’ailleurs sur l’acceptation du système fiscal.

Enfin, le coût de l’initiative n’est pas clair. L’imposition individuelle résout le problème de la pénalisation fiscale du mariage pour un coût inférieur à un milliard de francs. L’initiative aussi, dans le meilleur des cas. Cependant, comme celle-ci ne précise pas les modalités de mise en œuvre, les coûts sont incertains. Les solutions de splitting actuellement à l’étude, qui seraient compatibles avec les exigences de l’initiative (pas de pénalisation fiscale pour les couples mariés) pourraient entraîner des pertes de recettes fiscales se chiffrant en milliards.