Davantage de main-d’œuvre qualifiée grâce à l’imposition individuelle 

À l’heure actuelle, certains couples mariés à deux revenus paient des impôts plus élevés que les couples non mariés ayant des revenus comparables. Cette «pénalisation du mariage», qui concerne surtout l’impôt fédéral, touche quelque 670 000 couples mariés, sachant que, dans le même temps, quelque 650 000 couples mariés sont avantagés par l’imposition commune. Le système actuel provoque un effet secondaire indésirable: l’imposition commune atténue les incitations à exercer une activité lucrative pour les seconds revenus, généralement des femmes. En effet, le revenu supplémentaire a souvent pour effet d’accroître le taux d’imposition, ce qui rend une hausse du taux d’activité moins intéressante. L’introduction de l’imposition individuelle devrait permettre de résoudre ces deux problèmes. 

La nécessité d’agir est reconnue, mais il y a désaccord sur la solution

Lors de la session d’été 2025, le Parlement a accepté de justesse l’initiative populaire des Femmes PLR pour une imposition individuelle ainsi que le contre-projet qui prend la forme d’une loi fédérale sur l’imposition individuelle. L’un et l’autre sont soutenus par le PLR, le PS, les Vert’libéraux et les Verts, tandis que le Centre et l’UDC s’y opposent. En automne 2025, deux référendums ont été déposés contre le contre-projet: un référendum cantonal et un référendum interpartis du Centre, de l’UDC, de l’UDF et du PEV. Dès lors, la loi fédérale sur l’imposition individuelle sera soumise en votation le 8 mars prochain. Les Femmes PLR ont retiré leur initiative, mais pourront la réactiver si la loi fédérale échoue dans les urnes.

Parallèlement à l’imposition individuelle, le Parlement examinera une initiative du Centre visant à supprimer la pénalisation du mariage. Il est prévu de mettre en place des modèles de splitting ou un calcul alternatif de l’impôt, dans lequel les couples mariés sont taxés à la fois conjointement et séparément, le montant le plus bas étant retenu. Il s’agirait d’un modèle hybride entre imposition du couple et imposition individuelle, qui permettrait d’abolir dans une large mesure la pénalisation du mariage. Ce projet n’améliorerait toutefois pas dans une mesure similaire les incitations à exercer une activité lucrative. L’initiative du Centre sera soumise au peuple en 2026. Une votation simultanée avec l’initiative populaire sur l’imposition individuelle est donc possible si la loi fédérale devait échouer en mars.

Ce que prévoit le contre-projet

La loi fédérale sur l’imposition individuelle propose une forme relativement pure d’imposition individuelle: elle impose séparément tous les contribuables et vise notamment à accroître les incitations à exercer une activité lucrative. Selon le Conseil fédéral, l’augmentation du taux d’activité des contribuables pourrait représenter entre 2600 et 11 100 équivalents plein-temps au niveau fédéral, et jusqu’à 10 000 à 44 000 équivalents plein-temps une fois établie au niveau des cantons. L’effet est particulièrement important lorsque les deux partenaires ont des revenus similaires. Les couples avec deux revenus équilibrés sont ceux qui en profitent le plus. Un ajustement des barèmes fiscaux a permis de ramener le manque à gagner fiscal attendu de 800 millions à 600 millions de francs. Les cantons ont six ans pour élaborer leur modèle, en vue d’une entrée en vigueur en 2031.

Inciter à exercer une activité lucrative, mieux utiliser les compétences

economiesuisse soutient l’imposition individuelle et préconise de dire oui lors de la votation du 8 mars. L’association voit l’imposition individuelle comme un moyen de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. En imposant les revenus individuellement, les conjoints sont indépendants sur le plan fiscal et une reprise du travail ou un accroissement du taux d’activité n’a plus d’effet négatif sur le montant des impôts. Étant donné que le choix s’est porté sur une solution relativement pure de l’imposition individuelle, l’incitation serait d’autant plus élevée.