Impôt minimum de l'OCDE: retrait des États-Unis d'ici la fin de l'année

À l'été 2025, les États-Unis et les autres pays du G7 ont convenu que les États-Unis seraient exemptés de l'impôt minimum de l'OCDE. La solution dite «side-by-side» (SBS) prévoit que les entreprises américaines continuent d'être soumises exclusivement au système fiscal américain, tandis que les autres pays peuvent appliquer l'imposition minimale. Une solution définitive devrait être présentée d'ici la fin de l'année et approuvée par les instances compétentes de l'OCDE. Le calendrier est ambitieux. Cependant, comme les États-Unis font pression pour trouver une solution, il est probable que le délai sera respecté et qu'au moins les principaux paramètres seront fixés. Une suspension de l'impôt minimum n'apporterait toutefois pas de soulagement aux entreprises suisses, mais plutôt une incertitude supplémentaire. Tant que les États membres de l'UE appliquent l'impôt minimum, une suppression unilatérale par la Suisse ne pose aucun problème.

Discussions actuelles sur la solution SBS

Premièrement, la question reste ouverte de savoir si le modèle SBS restera une réglementation spéciale pour les États-Unis ou si d'autres États pourront prétendre à une exception. Deuxièmement, il convient de clarifier si les entreprises américaines resteront totalement exemptées de l'impôt de l'OCDE ou si certains éléments continueront de s'appliquer. Troisièmement, il s'agit des groupes étrangers ayant des activités aux États-Unis: paient-ils exclusivement des impôts américains comme les groupes américains, ou les impôts de l'OCDE s'appliquent-ils en partie?

Il est d'ores et déjà certain que la règle dite «Income Inclusion Rule» (IIR) ne pourra plus s'appliquer aux groupes américains. La Suisse a introduit cet impôt début 2025. Lorsque des sociétés américaines détiennent, depuis la Suisse, des participations dans des entreprises situées dans des pays tiers (hors États-Unis) et que ces pays n'appliquent pas l'impôt minimum de 15%, la Suisse prélève jusqu'à présent la différence via l'IIR auprès de la société américaine suisse. À l'avenir, ce droit sera supprimé, comme dans tous les autres pays appliquant un impôt minimum. La nécessité d'autres modifications dépendra du modèle SBS définitif.

Les États-Unis soulignent que les États ont le droit de mener leur propre politique fiscale. Selon cette logique, l'impôt complémentaire national (QDMTT) introduit par la Suisse en 2024 pourrait continuer à s'appliquer aux entreprises américaines. Les États membres de l'OCDE font valoir que l'application la plus large possible du QDMTT est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables («level playing field»).

Conséquences pour la Suisse

Fondamentalement, la situation reste inchangée: une suspension unilatérale de l'imposition minimale n'apporterait aucun soulagement aux entreprises suisses concernées, mais créerait une incertitude supplémentaire. Et les taux d’impositions inférieurs à 15% continueraient de faire l’objet de prélèvements complémentaires, mais à l’étranger, ce qui priverait la Suisse de recettes fiscales. Depuis l'introduction de l'impôt minimum , de nombreux cantons ont déjà augmenté leur imposition, ce qui a réduit l'importance fiscale de l'impôt complémentaire national.

L'argument de la sécurité juridique reste important: de nombreuses entreprises suisses satisfont aux exigences de l'imposition minimale et ne paient pas d'impôt complémentaire. Si la Suisse suspendait cette taxation, ces entreprises devraient prouver à l'étranger qu'elles respectent l'impôt minimum, ce qui serait coûteux. Il est prévisible que ces preuves seraient remises en question, avec le risque de créances fiscales supplémentaires et de longues procédures de conciliation.

Toutefois, selon les conséquences du retrait des États-Unis, il se pourrait que la Suisse doive également revoir sa copie. Il est encore trop tôt pour se prononcer, mais il convient de suivre de près l'évolution de la situation. Au lieu d'un monde fiscal «plus équitable», comme promis à l'origine, le retrait des États-Unis et ses conséquences pourraient finalement aboutir à l'inverse: une évolution unilatérale au détriment de sites compétitifs comme la Suisse, ce qui serait inacceptable.

Même dans le cadre de l'impôt minimum, la Suisse peut faire beaucoup pour renforcer son attractivité. Lors de la prochaine session d'hiver, plusieurs motions visant à développer une stratégie pour renforcer durablement l'attractivité économique et promouvoir les investissements seront soumises au vote. Parmi les mesures envisagées figurent notamment des incitations fiscales. Là encore, l'OCDE devrait faire des annonces d'ici la fin de l'année.

Nouvelle enquête sur les conséquences administratives de l'impôt minimum de l'OCDE

Selon la dernière enquête «Pillar Two Compliance Cost Survey» menée par l'université de Mannheim et la Tax Foundation Europe, les charges administratives liées à l'impôt minimum de l'OCDE sont considérables. Les coûts de mise en œuvre uniques de l'impôt minimum de l'OCDE («Pillar Two») pour les groupes européens s'élèvent à environ 1,24 milliard d'euros (jusqu'à 1,95 milliard d'euros), les coûts annuels à environ 0,52 milliard d'euros (jusqu'à 0,87 milliard d'euros). Les entreprises européennes supportent ainsi la majeure partie des coûts de mise en œuvre à l'échelle mondiale, tandis que les pays tiers, en particulier les États-Unis, bénéficient indirectement d'une charge réglementaire moindre. On observe en outre une inégalité géographique: les entreprises situées dans les pays à forte imposition de l'UE sont plus fortement touchées, tandis que les sites implantés dans des pays tiers tels que les États-Unis ou d'autres pays non membres de l'UE bénéficient d'avantages concurrentiels.