Imposition minimale de l’OCDE
Les enjeux
Les grandes entreprises internationales devront être imposées à hauteur d'au moins 15%. C'est ce sur quoi plus de 130 pays à travers le monde se sont accordés dans le cadre d'un projet de l'OCDE/G20. Si la Suisse ne respecte pas cet accord, d'autres pays pourront compenser l'absence de taxation. Le gouvernement suisse veut éviter l'érosion de la base fiscale. Il a élaboré un nouvel article constitutionnel comme base pour la mise en œuvre nationale du minimum d'imposition de l'OCDE. L'objectif est que les entreprises suisses paient des impôts en Suisse. Ainsi, elles seront protégées contre une double imposition et des procédures fiscales à l'étranger. La base fiscale reste ici. La votation sur la révision constitutionnelle aura lieu le 18 juin 2023..
Notre position
Préserver la substance fiscale en Suisse
- Grâce à la mise en œuvre nationale de l’impôt minimum de l’OCDE, la substance fiscale reste en Suisse et ne s’écoule pas vers d’autres États.
- Les entreprises suisses sont protégées contre une imposition supplémentaire et des procédures fiscales complexes à l’étranger.
Mettre en œuvre efficacement la fiscalité minimale internationale
- Avec un nouvel article constitutionnel, le Conseil fédéral crée la base permettant aux entreprises actives au niveau international de payer en Suisse les 15 pour cent d’impôts requis.
- La Suisse respecte ainsi les règles convenues au niveau mondial et empêche que d’autres pays puissent compenser une imposition manquante.