Initiative dite «pour l’autodétermination»

L’initiative dite «pour l’autodétermination» souhaite placer le droit national au-dessus du droit international. Ce faisant, elle menace l’action combinée du droit national et du droit international, à la fois stable et éprouvée. La fiabilité de la Suisse et le respect de ses engagements, très appréciés dans le monde, seraient assortis d’une réserve permanente dangereuse.

En portant atteinte à la sécurité juridique et à la capacité d’action de la Suisse en matière de politique extérieure, l’initiative nuit également aux intérêts fondamentaux de l’économie extérieure suisse. En effet, l’initiative concerne plus de 600 accords économiques qui donnent à nos entreprises exportatrices – souvent des PME – un accès sûr, réglé et des plus avantageux aux marchés internationaux. 

Notre position

L’initiative

  • menace 600 accords importants pour l’économie;
  • porte atteinte à des principes fondamentaux de droit international;
  • laisse de nombreuses questions sans réponse et crée une insécurité juridique;
  • menace des accords importants conclus dans le cadre de l’OMC;
  • affaiblit la Suisse en tant que partenaire contractuel fiable et l’isole sur la scène internationale;
  • met en jeu la voie bilatérale avec l’UE;
  • admet la résiliation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour plus d’informations, lisez notre prise de position ici.

Droit international – de quoi parle-t-on au juste?

Le droit international règle les relations contractuelles entre les États et instaure ainsi la sécurité juridique et des règles contraignantes. Qu’il s’agisse d’une conversation téléphonique avec l’Italie, de la poursuite de criminels recherchés à l’échelle internationale jusqu’au commerce avec le Japon, en passant par le vol pour Sidney – les traités internationaux jouent un rôle croissant dans notre vie. Ils créent des opportunités et protègent les citoyens, les entreprises et les autorités suisses.

Grâce au droit international, l’économie ouverte qu’est la Suisse peut faire valoir ses intérêts à l’échelle internationale et les protéger efficacement. L’initiative dite « pour l’autodétermination » sape ce fondement important et induit ainsi exactement l’inverse de ce qu’elle promet. Son acceptation engendrerait une grande insécurité, mais aussi des inconvénients majeurs pour les entreprises de notre pays.

 

Lire le dossierpolitique d’economiesuisse

Christine Kaddous, professeur à l’Université de Genève et présidente de la Société Suisse de Droit International, a publié une brochure dans laquelle elle montre, en se fondant sur des exemples concrets, comment le droit international nous est utile, à tous, dans la vie de tous les jours.

Lire la brochure

Publications externes

À l’exception de l’UDC, tous les partis ont pris position contre cette initiative. Dans son message, le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet.

Lire le message

Lire le texte de l’initiative

Un avis de droit du professeur Christine Kaufmann, de l’Université de Zurich, examine les conséquences juridiques sur des accords importants pour l’économie. Ses conclusions montrent les problèmes concrets causés par l’initiative.

Lire l’avis de droit

Prof. Dr. Helen Keller, juge à la Cour européenne des droits de l’homme a également examiné en profondeur les conséquences de l’initiative pour l’autodétermination. Elle s’attend, elle aussi, à des conséquences négatives pour l’économie en cas d’acceptation de l’initiative.

Lire son analyse

Dans une prise de position commune, 31 professeurs de droit de l’Université de Zurich ont examiné le texte de l’initiative et relevé un grand nombre de lacunes juridiques, de questions ouvertes et d’éléments pouvant entraîner une insécurité juridique. D’après eux, plutôt que de clarifier la relation entre le droit national et le droit international, l’initiative risque d’entraîner des incertitudes majeures.

Lire la prise de position