Réponse à une consultation

L’initiative de mise en œuvre mine l’État de droit et affaiblit l’économie

En novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé le fait que les étrangers qui commettent une infraction grave soient renvoyés du pays. Le législateur a transposé la volonté populaire en respectant le délai prévu, mais l’UDC ne s’en est pas satisfaite. Le parti entend aller beaucoup plus loin avec son initiative de mise en œuvre qui sera soumise en votation le 28 février 2016. Toute personne qui aura été condamnée pour deux infractions mineures en l’espace de dix ans devra quitter le territoire suisse. Les juges ne disposeront d’aucune latitude pour rendre leur jugement, même lorsque les renvois créeront des cas de rigueur graves. En outre, les dispositions étendues de l’initiative primeront sur les engagements internationaux de la Suisse. Les auteurs de l’initiative font ainsi sciemment courir à la Suisse le risque d'enfreindre la Convention européenne des droits de l’homme.