# 4 / 2017

Attaque frontale contre les intérêts économiques

La Suisse, avec son économie ouverte, peut, grâce au droit international, faire valoir ses intérêts et les protéger efficacement face au monde. L’initiative pour l’autodétermination minerait cette base importante et produirait ainsi exactement l’inverse de ce qu’elle promet. Cette initiative entraînerait en effet une insécurité réelle, mais aussi des inconvénients majeurs pour les entreprises de notre pays. L’économie rejette donc, sans appel, ce dangereux projet.

 

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Contact et questions

Carmelo Laganà
Suppléant romand et responsable de projets
Dr. Jan Atteslander
Membre de la direction, Responsable relations économiques extérieures
Marc Engelhard
Responsable de projets Économie extérieure

L’essentiel en bref

La Suisse est une nation exportatrice connaissant un grand succès, ce qui a été rendu possible notamment par l’interconnexion mondiale forgée au fil des ans avec des traités habilement négociés. Avec son économie ouverte, notre pays bénéficie largement du droit international. Celui-ci garantit à nos entreprises un accès aux marchés du monde entier. Quand un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, la Suisse peut se défendre en invoquant les conditions négociées. Mener une politique basée sur les rapports de force n’est pas une alternative. La Suisse, avec son marché indigène étroit, soutient donc, depuis toujours, le droit international, garant de stabilité et de prospérité.

L’initiative pour l’autodétermination de l’UDC s’attaque au cœur même de ce droit international, remettant ainsi en question le modèle auquel la Suisse doit son succès. Pourtant, il n’y a aucune urgence à agir dans ce domaine. L’initiative veut enfermer notre système de droit dans un corset rigide et contre-nature, nocif à plus d’un titre pour notre pays. En émettant une réserve permanente à l’égard de tout traité international conclu par la Suisse, l’initiative marginaliserait la Suisse en tant que partie à ces accords. Il en résulterait une énorme insécurité juridique, doublement renforcée par la formulation vague et entachée d’erreurs de l’initiative. Pour l’économie, cela est inacceptable. De plus, l’initiative affecterait concrètement les traités en vigueur, éminemment importants pour les entreprises suisses, tels que notamment les accords de libre-échange, les conventions de protection des investissements, voire les dispositions de l’OMC, comme le montre un avis de droit rédigé sur mandat d’economiesuisse. Une acceptation de l’initiative aurait aussi des conséquences directes pour la voie bilatérale avec l’UE, un chantier qui est déjà suffisamment complexe.

Au nom des entreprises suisses, economiesuisse combat de manière décidée cette initiative dangereuse. Outre les milieux économiques, de nombreuses autres organisations se sont prononcées contre l’initiative pour l’autodétermination.

Position d’economiesuisse

  • En tant qu’économie ouverte et internationalement interconnectée, la Suisse a besoin de relations contractuelles stables. Celles-ci lui assurent l’accès aux marchés et la protection de ses intérêts - également moyennant des procédures arbitrales internationales. L’initiative pour l’autodétermination veut saper un système qui fonctionne, ce qui est inutile mais aussi dangereux. L'ensemble des 600 accords portant sur des questions économiques seraient concernés.
  • L’initiative déstabiliserait le cadre juridique de la Suisse et engendrerait une grande insécurité sur les plans national et international. Ce faisant, elle transgresserait les principes de droit international établis au niveau mondial.
  • Par une formulation ambiguë et en partie contradictoire du texte de l’initiative, de nombreuses questions clés restent sans réponse. Avec son effet rétroactif généralisé touchant des milliers de traités internationaux de la Suisse, le projet crée encore plus d’insécurité juridique et de bureaucratie. La rétroactivité concernerait également des accords actuels que le peuple a déjà acceptés.
  • L’initiative pour l’autodétermination émettrait une réserve permanente à l’égard de chaque traité international, compromettant ainsi la voie bilatérale avec l’UE ainsi que de nombreux autres dispositifs conventionnels et jusqu’aux accords de l’OMC. Pour les entreprises suisses, l’initiative pour l’autodétermination représente donc un réel danger.
  • De plus, elle saperait l’équilibre entre droits et obligations. En cas d’acceptation, la Suisse affaiblirait sa position en tant que partenaire fiable et s’isolerait sur le plan international.