Un marteau dans une salle de tribunal et un drapeau suisse

Initiative pour l’autodétermination: les milieux économiques saluent son rejet net par la Commission des affaires juridiques

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est exprimée très clairement contre l’initiative pour l’autodétermination. Elle recommande, également à une forte majorité, de renoncer à un contre-projet. Pour les milieux économiques, cette décision est juste et importante. Elle émet un signal positif pour la sécurité juridique, la fiabilité et la crédibilité de la Suisse.

Économie ouverte et interconnectée à l’échelle internationale, la Suisse bénéficie largement du droit international. Les accords internationaux en vigueur lui permettent de sauvegarder activement ses intérêts à l’échelle mondiale et de réclamer des partenaires qu’ils respectent leurs engagements. Plus de 600 accords économiques sont en vigueur entre la Suisse et des partenaires étrangers. Ceux-ci permettent à la Suisse d’accéder à des marchés internationaux, de protéger la propriété intellectuelle ou de faire appliquer à l’échelle mondiale les arrêts judiciaires relatifs à des litiges économiques, par exemple.

Cinq raisons pour lesquelles l’initiative pour l’autodétermination est hostile à l’économie

Les relations économiques bilatérales sont décisives pour le succès de la nation exportatrice qu’est la Suisse. L’initiative pour l’autodétermination met en péril le modèle économique de la Suisse et met en jeu les bonnes relations avec l’UE et avec d’autres marchés importants. Elle va à l'encontre d’intérêts majeurs de l’économie sur au moins cinq points:

1. Elle menace des accords économiques internationaux importants, notamment les accords bilatéraux avec l’UE, les accords conclus dans le cadre de l’OMC et les accords de libre-échange.

2. Elle rompt avec des principes juridiques internationaux et nuit à la réputation de la Suisse en tant que partenaire fiable.

3. Dans l’éventualité d’un conflit futur, des traités internationaux actuellement conformes à la Constitution devraient être renégociés ou, au besoin, résiliés. Une telle réserve serait ainsi suspendue au-dessus des entreprises suisses, comme une épée de Damoclès, et créerait une insécurité majeure du droit et en matière d’investissements.

4. Les tribunaux suisses ne pourraient plus s’appuyer sur des traités internationaux (non sujets ou soumis au référendum) dans leurs arrêts. Cela reviendrait à une rupture de l’accord.

5. Le texte de l’initiative est formulé de manière peu claire et laisse ouvertes de nombreuses questions (Quand y a-t-il conflit et qui est compétent pour prendre une décision et résilier un accord? Que faut-il entendre par: «au besoin, ils dénoncent des traités»? etc.). Une telle situation accroît sensiblement l’insécurité juridique.

Un pas dans la bonne direction

La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États soutient une Suisse qui conclut des traités internationaux en toute autonomie. La fiabilité et la stabilité sont indispensables pour construire des relations fructueuses sur la scène internationale. Avec sa position claire contre l’initiative et contre-projet, la Commission délibérante contribue ainsi à clarifier les choses en vue des négociations au sein du Conseil des États.