Accord de partenariat économique entre la Suisse et l’Indonésie

En décembre 2018, les États membres de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et l’Indonésie ont signé un accord de partenariat économique exhaustif. Le Parlement l’a approuvé à une nette majorité au cours de la session d’hiver 2019. Cet accord permet non seulement d’abolir des droits de douane élevés, mais renforce également la protection de la propriété intellectuelle, supprime les obstacles techniques au commerce et accroît la sécurité des investissements. Il confère ainsi aux entreprises suisses un précieux avantage concurrentiel en cette période d’incertitude économiquement difficile. Dans cet accord, la Suisse a par ailleurs négocié un volet étendu sur le développement durable avec des engagements contraignants (dans le domaine de l’huile de palme, par exemple), que l’Indonésie n’avait jusqu’ici pris avec aucun autre partenaire commercial. Un comité composé de représentants des milieux agricoles, de la gauche et des Verts a malgré tout lancé un référendum.

Notre position

  • L’accord facilite en particulier l’accès des PME suisses au marché indonésien en pleine expansion et leur donne un avantage concurrentiel décisif par rapport aux entreprises d’autres pays (et de l’UE).
  • Il abolit les droits à l’importation élevés frappant les exportateurs helvétiques, renforce la protection de la propriété intellectuelle, supprime les obstacles techniques au commerce et accroît la sécurité des investissements.
  • En cette période économique difficile caractérisée par une montée du protectionnisme et un affaiblissement de l’Organisation mondiale du commerce, les accords de partenariat de large portée jouent un rôle important. 
  • L’accord incite les producteurs indonésiens à encourager la production d’huile de palme durable. L’importation en Suisse à tarif réduit ne s’applique ainsi qu’à l’huile de palme produite de manière durable et traçable.
  • Grâce à cet accord et aux relations économiques avec l’Indonésie ainsi dynamisées encore un peu plus, la Suisse peut apporter une contribution active au développement économique, social et écologique durable de ce pays.
  • La ratification de l’accord renforcera la réputation de la Suisse en tant que partenaire fiable pour la négociation de nouveaux accords avec les économies émergentes.

LE MARCHÉ INDONÉSIEN, EN PLEINE CROISSANCE, OFFRE UN POTENTIEL TRES INTERÉSSANT AUX ENTREPRISES SUISSES

La conclusion de l’accord de partenariat économique entre les États membres de l’AELE et l’Indonésie améliore considérablement l’accès des entreprises suisses à l’un des principaux marchés de croissance du monde: avec ses 265 millions d’habitants, sa classe moyenne en augmentation et ses conditions politiques stables, l’Indonésie est déjà un débouché majeur pour de nombreux exportateurs suisses. D’après le Fonds monétaire international (FMI), le pays se classe actuellement au 16e rang des plus grandes économies du monde. Selon divers experts, l’Indonésie pourrait par ailleurs devenir le quatrième marché du monde d’ici à 2050. 

Selon l’indice du commerce extérieur d’economiesuisse (Stratégie d’économie extérieure, p. 15), l’Indonésie est l’un des marchés offrant le plus grand potentiel inexploité. Actuellement, le pays n’est que le quarante-cinquième partenaire commercial de la Suisse. En même temps, les exportations suisses à destination de l’Indonésie sont frappées de droits de douane relativement élevés (8% en moyenne pour les biens industriels).

Données du Seco pour l’Indonésie

CET ACCORD VA BIEN PLUS LOIN QUE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE

L’accord de partenariat confère aux entreprises exportatrices et aux PME suisses un avantage concurrentiel non négligeable par rapport à leurs concurrents d’autres pays, de l’UE par exemple. Grâce à cet accord, 98% des droits à l’importation perçus actuellement seront complètement supprimés à moyen terme pour les exportateurs suisses. Les entreprises suisses pourraient ainsi économiser plus de 25 millions de francs par an. En outre, la réduction de nombreux obstacles au commerce non tarifaires permettra aux entreprises suisses de réaliser des bénéfices substantiels grâce à l’intensification des échanges. L’accord renforce par exemple la protection de la propriété intellectuelle et accroît la sécurité des investissements. Il vise en outre à faciliter le commerce de services et le tourisme et apporte des simplifications dans bien d’autres domaines. Un libre-échange dans le domaine agricole n’est en revanche pas prévu. Les concessions sont conçues de manière à être compatibles avec la politique agricole suisse et à ne pas mettre en danger les secteurs sensibles.

Texte original de l’accord

Message du Conseil fédéral

Fiche thématique du Seco

L’ACCORD DE PARTENARIAT SOUTIENT LE COMMERCE EXTÉRIEUR SUISSE À UN MOMENT DÉCISIF ET LUI OUVRE DES PERSPECTIVES INTÉRESSANTES

Pour de nombreuses entreprises – en particulier des PME – cet accord arrive au bon moment. Il contribue en effet à la reprise économique de la Suisse après le choc du coronavirus. L’économie a aujourd’hui un besoin urgent de nouvelles impulsions et les conditions-cadre doivent être améliorées en permanence afin de préserver la qualité de notre place économique à long terme. De plus, les accords bilatéraux de partenariat économique constituent un pilier important de la politique économique extérieure de la Suisse en cette période marquée par une montée du protectionnisme, des conflits commerciaux internationaux et l’affaiblissement de l’Organisation mondiale du commerce. Ils contribuent également à la diversification du commerce extérieur et à la répartition des risques des chaînes de valeur, des demandes souvent formulées durant la crise du coronavirus.

Enfin, la ratification de l’accord ouvre également la voie à la conclusion d’autres accords avec des marchés émergents tels que la Malaisie, le Vietnam ou l’Inde. La réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable est donc également en jeu.

L’ACCORD STIMULERA LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ÉCOLOGIQUE DURABLE DE L’INDONÉSIE

Dans cet accord, la Suisse a négocié un volet étendu sur le développement durable avec des engagements contraignants que l’Indonésie n’avait jusqu’ici pris avec aucun autre partenaire commercial. L’huile de palme, l’un des principaux produits d’exportation du pays, est au centre de ce volet sur la durabilité. Il faut savoir que sa production fait vivre quelque 50 millions de personnes. L’accord prévoit une réduction des droits de douane sur un volume donné d’huile de palme, mais seulement pour des produits certifiés et à certaines conditions. Afin de pouvoir contrôler le respect de ces exigences, le Conseil fédéral édicte des règles applicables aux importations, lesquelles entrent en vigueur en même temps que l’accord.

L’accord ne porte de loin pas que sur l’huile de palme. Toutefois, si la Suisse n’approfondit pas ses relations économiques bilatérales, il lui sera probablement difficile de contribuer activement et durablement au développement économique, social et écologique durable de l’Indonésie. C’est en exportant et important des produits ainsi qu’en investissant à l’étranger que les entreprises suisses, dont les normes de durabilité sont relativement élevées, ont l’impact positif le plus grand sur le développement durable à l’échelle mondiale. Dans l’Agenda 2030 pour le développement durable, les Nations unies ont ainsi fait observer que le commerce international est le moteur d’une croissance économique inclusive et de la lutte contre la pauvreté ainsi qu’un moyen important d’atteindre les objectifs du développement durable.
 

Fiche d’information sur l’huile de palme

Le rôle de la mondialisation