D'un coup d'oeil
- Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur des modifications supplémentaires de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités
- economiesuisse examinera le projet en détail, mais soutient des réformes ciblées visant à renforcer la prévention des crises et la stabilité financière
- Le renforcement des exigences réglementaires doit toutefois être proportionné et avoir une utilité claire. economiesuisse s’oppose à toute réglementation supplémentaire n’apportant pas de valeur ajoutée démontrée
- Des ajustements ciblés s’imposent. economiesuisse s’oppose fermement à l’extension de mesures consécutives à la crise de CS à d’autres banques, compagnies d’assurance, sociétés de révision et autres branches de l’économie
economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse et de présenter des propositions visant à faire évoluer le cadre réglementaire. Des mesures visant à renforcer la prévention des crises, la capacité d’assainissement et de liquidation de banques d'importance systémique, la conduite efficace des entreprises, la surveillance ainsi que l’approvisionnement en liquidités peuvent contribuer de manière significative à la stabilité de la place financière.
Il est toutefois essentiel que les ajustements proposés soient ciblés. Ils doivent se concentrer sur les domaines et les acteurs pour lesquels la crise a effectivement mis en évidence des faiblesses.
Une réglementation proportionnée
La crise d’une grande banque ne justifie pas le durcissement des règles pour l’ensemble du secteur de la finance, avec des conséquences étendues pour l’ensemble de l’économie. Toute nouvelle prescription doit contribuer de manière claire à la stabilité financière. En même temps, il convient de prendre soigneusement en compte les conséquences sur la compétitivité de la place financière suisse.
Les nombreuses mesures proposées par le Conseil fédéral agissent et interagissent aux niveaux législatif, des ordonnances et de la surveillance et doivent être évaluées dans leur globalité, y compris avec les projets consécutifs d’ores et déjà discutés au Parlement. Ce qui est déterminant, c’est leur effet cumulatif sur les banques, les entreprises et la place économique suisse. Des charges supplémentaires ne sont justifiées que si elles contribuent effectivement à la stabilité financière.
Le Conseil fédéral a procédé à plusieurs adaptations par rapport aux grandes lignes du projet annoncées et a davantage tenu compte du principe de proportionnalité, ce qui est positif. Nous saluons cette approche.
Un secteur financier performant est une condition clé pour les investissements, l’innovation et la croissance dans l’ensemble de l’économie. Les interventions réglementaires doivent donc toujours être évaluées en tenant compte de leurs conséquences sur l’économie réelle.
Examiner d’un œil critique les instruments de surveillance supplémentaires
Étendre les compétences d’une autorité de surveillance n’améliore pas automatiquement la surveillance. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) a relevé que les instruments à la disposition de la FINMA n’avaient pas été pleinement utilisés lors de la crise de Credit Suisse. Il convient donc, dans un premier temps, de mettre l’accent sur leur application stricte et non sur la création d’un grand nombre de nouvelles compétences. De nouveaux instruments ne devraient être créés qu’en présence d’un besoin clair et lorsque les instruments existants sont insuffisants.
economiesuisse s’oppose à l’octroi à la FINMA de compétences supplémentaires en matière de sanctions et d'amendes. Les réglementations ainsi que les instruments de surveillance doivent être proportionnés et respecter les principes de l’État de droit.
Renforcer la responsabilité de manière ciblée
economiesuisse soutient l’objectif de bien définir les responsabilités et de garantir une conduite responsable des entreprises au sein des banques d'importance systémique. Cependant, les nouvelles exigences en matière de gouvernance et de responsabilité doivent être ciblées, applicables et proportionnées. Elles doivent apporter une contribution nette à une culture du risque judicieuse et à la stabilité financière.
Ne pas étendre la réglementation à d’autres secteurs ou branches
Les leçons tirées de la crise de Credit Suisse ne doivent pas aboutir à des durcissements réglementaires dont l’utilité n’est pas démontrée pour les assurances ou d’autres acteurs financiers qui ne sont pas d’importance systémique.
Dans le domaine de la fiducie et de l’audit, rien ne justifie la mise en place de règles supplémentaires en matière de surveillance, de responsabilité et de sanctions en l’absence d’une utilité démontrée. Une délimitation claire des rôles de la FINMA, des organes de surveillance et de ceux de révision reste essentielle. Des interventions supplémentaires, telles que l’élargissement des compétences en matière d’amendes, les nouveaux risques en matière de responsabilité ou la rotation obligatoire des sociétés d’audit, doivent apporter la preuve de leur utilité.
Ne pas perdre de vue la compétitivité
La Suisse est en concurrence avec d’autres places financières et économiques. Alors que de nombreux pays réexaminent leur cadre réglementaire et, parfois, le simplifient, la Suisse ne doit pas affaiblir son attractivité en imposant des charges supplémentaires sans nécessité.
La stabilité financière et la compétitivité ne sont pas antinomiques. Un cadre réglementaire efficace doit garantir la stabilité là où il y a des risques et la liberté entrepreneuriale là où des réglementations supplémentaires ne créent pas de valeur ajoutée identifiable.
economiesuisse va examiner ce projet en détail avec ses membres et dans le cadre du groupe de travail Marchés financiers et prendra part à la procédure de consultation.
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