Contre-projet à la nouvelle initiative «Entreprises responsables»: un cavalier seul qui aurait des coûts élevés pour l’économie

L’avant-projet de LGDE change fondamentalement la donne. Ce n’est pas une suite logique, mais une rupture de système. Et cela intervient à un moment où l’économie suisse subit une forte pression internationale et où l’UE remet fondamentalement en question ses propres règles en matière de durabilité.

La LGDE est présentée comme une harmonisation avec le droit de l’Union européenne (UE). En l’occurrence, l’UE a considérablement affaibli sa réglementation en matière de durabilité avec le paquet «Omnibus I». Elle a en particulier supprimé le régime de responsabilité initialement prévu. Aucun État membre de l’UE n’a pour l’instant transposé cette directive.

La LGDE reprend au contraire de manière sélective les éléments les plus stricts de la réglementation initiale de l'UE (CSDDD), désormais dépassée, les renforce avec des solutions suisses particulières et les combine à une architecture de surveillance sans équivalent dans la législation européenne en matière de durabilité. Cela ressort particulièrement clairement d’une comparaison avec la Finlande, le seul État membre de l’UE à disposer d’un projet de mise en œuvre concret. Elle renonce délibérément à une responsabilité spécifique et s’en tient à la norme minimale de l’UE. La LGDE va bien plus loin.

L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle seules une trentaine de grandes entreprises seraient directement concernées est trompeuse. Elle occulte un effet structurel qui caractérise toute réglementation de ce type: le ruissellement. En effet, les entreprises directement concernées seraient tenues d’associer tous leurs partenaires commerciaux de la chaîne de valeur à leurs processus de diligence raisonnable et de conformité, de répercuter sur eux ces exigences par voie contractuelle et de veiller à leur respect. Les expériences faites en Allemagne montrent que ces obligations sont régulièrement répercutées sur les sous-traitants et les partenaires commerciaux, en particulier les PME.

Les charges seraient lourdes: nouveaux processus de gestion des risques et de diligence raisonnable, des obligations de reporting étendues, des contrôles fastidieux ainsi que des obligations de documentation et d’archivage de plusieurs décennies occasionneraient des coûts élevés et une grande insécurité juridique.

Le régime de responsabilité est particulièrement problématique: il instaurerait une responsabilité spécifique des sociétés mères pour les processus tout au long de chaînes de valeur mondiales et la combinerait à une responsabilité solidaire à l’échelle du groupe, à des obligations de transparence étendues et à une norme d’intervention extraterritoriale qui étend impérativement le droit suisse aux situations survenant à l’étranger.

Cela revient à retrouver le concept que les électeurs avaient rejeté dans les urnes en 2020 en lien avec la première initiative «Entreprises responsables». Il s’agit précisément de la solution dont l’UE s’est volontairement éloignée avec son «Omnibus I». La LGDE l’introduit sans nécessité et la présente comme un contre-projet à une initiative qui demande exactement la même chose. Cela n’est pas cohérent du point de vue politique ou des principes de l’État de droit.

À cela s’ajoute que l’UE renonce désormais délibérément à un tel modèle de responsabilité. La LGDE constitue un cavalier seul de la Suisse, demandé ni par le droit européen ni par les Bilatérales III.

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de durabilité qui serait créée se verrait attribuer des compétences exceptionnellement étendues, sans équivalent dans la législation européenne en matière de durabilité. Il aurait la possibilité de prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 3% du chiffre d’affaires mondial, de destituer des organes dirigeants, de confisquer des bénéfices, de prononcer des dissolutions forcées, d’exclure des acteurs de marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ainsi que de dénoncer un acteur en cours de procédure.

Il est particulièrement problématique que ces sanctions soient liées à des obligations qui ne seront précisées qu'ultérieurement par le Conseil fédéral. Des entreprises seraient ainsi exposées à des sanctions, bien que des exigences majeures n’auront pas encore été définies au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Cela est dommageable pour la sécurité juridique et complique les décisions d’investissement et d’implantation à long terme.

Pour toutes ces raisons, economiesuisse rejette fermement l’avant-projet. Il ne s’agit pas d’un contre-projet,  mais d'une loi de mise en œuvre de la nouvelle initiative «Entreprises responsables».