Réglementation bancaire: des corrections importantes, mais la Suisse continue de suivre sa propre voie

Cette crise n’a pas montré que les normes internationales en matière de fonds propres étaient fondamentalement insuffisantes. Au contraire, elle a mis en évidence l’importance d’une application rigoureuse des règles existantes. De nouvelles réglementations devraient ainsi viser spécifiquement des faiblesses identifiées et ne pas entraîner automatiquement un durcissement des exigences de fonds propres.

Une réglementation solide des marchés financiers est une condition essentielle pour une place financière stable et performante. Il convient cependant aussi de prendre soigneusement en compte les conséquences de nouvelles réglementations sur la place économique suisse. Des conditions-cadre coordonnées à l’échelle internationale sont cruciales pour une économie autant intégrée à l’échelle internationale.

En ce qui concerne la couverture des participations étrangères par des fonds propres, la CER-E maintient la déduction intégrale bien que cela ne soit pas prévu par les normes internationales ni même pratiqué sur des places économiques concurrentes majeures telles que l’UE, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Autrement dit, cela constitue une spécificité suisse qui pourrait affaiblir la compétitivité internationale de la place financière suisse.

La commission n’impose pas la couverture intégrale des participations étrangères par des fonds propres de base durs. Conformément à sa proposition, seuls 50% des participations pourront être couverts par des fonds propres de base durs, les 50% restants devront l’être par des fonds propres de base supplémentaires. Cela permet au moins d’atténuer le projet initial du Conseil fédéral.

Du point de vue d’economiesuisse, il faudrait, dans la mesure du possible, coordonner les exigences réglementaires à l’échelle internationale. Faire cavalier seul affaiblit l’attractivité de la Suisse en tant que place économique et peut alourdir le coût de financement pour l’économie suisse à long terme. De nouvelles réglementations doivent donc non seulement renforcer la stabilité, mais également tenir compte de leurs conséquences économiques.

Le fait que la CER-E souhaite prendre en considération les fonds propres de base supplémentaires sous forme d’AT1 pour la couverture des participations étrangères est une bonne chose. Il convient également de saluer les modalités des instruments de capital supplémentaires, qui s’inspirent des normes du marché européen. Il est compréhensible qu’un remboursement ne soit possible que dans des conditions strictes.

Les ajustements prévus visent à garantir que, en cas de crise, ces instruments puissent absorber rapidement les pertes et contribuer à la stabilisation de la banque. L’essentiel reste que ces exigences soient conçues de manière efficace, proportionnée et adaptée au marché.

Les délibérations de la CER-E montrent l’importance de développer la réglementation relative aux établissements «too big to fail» de manière équilibrée. Pour economiesuisse, la priorité est de disposer d’un cadre réglementaire qui renforce la stabilité financière, préserve la responsabilité des acteurs du marché et garantisse la compétitivité internationale de la place financière suisse.

La Suisse a besoin d'une place financière forte, stable et compétitive à l’échelle internationale. Pour atteindre cet objectif, la meilleure solution est de miser sur des réglementations proportionnées et harmonisées à l’échelle internationale.