Une amélioration de la loi sur le blanchiment d’argent est indispensable​

Après la révision des bases légales du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, economiesuisse a pris position sur les projets d’ordonnance sur la transparence (OTPM) et sur le blanchiment d’argent (OBA). L’économie suisse soutient un système efficace et reconnu à l’échelle internationale. Il est désormais décisif que la mise en œuvre soit conforme à la loi, proportionnée et pragmatique, notamment en vue de l’examen par pays du Groupe d’action financière (GAFI) de 2027/28.

Un dispositif crédible de lutte contre le blanchiment d’argent dans l’intérêt de l’économie

Un dispositif crédible de lutte contre le blanchiment d’argent est crucial pour la place économique suisse. L’économie a tout intérêt à ce que le système suisse soit reconnu comme suffisant à l’échelle internationale. Les récents ajustements de la loi visaient d’ailleurs cet objectif. Le législateur a ainsi trouvé un juste équilibre entre modernisation, proportionnalité et pragmatisme. Ce n’est malheureusement pas le cas dans les projets d’ordonnance présentés: ceux-ci vont au-delà de l’objectif sur des points importants, ils créent une insécurité juridique sur plusieurs points et entraînent une bureaucratie disproportionnée. Dès lors, ils doivent être corrigés.

Les demandes d’economiesuisse font l’objet d’une large concertation et sont soutenues par une vaste alliance d’associations économiques concernées. L’économie parle d’une seule voix: l’objectif d’un système crédible est soutenu, mais les ordonnances doivent être revues.

Registre de transparence: objectif incontesté, concrétisation décisive

Le registre de transparence doit répondre aux normes internationales et renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. L’économie soutient fermement cet objectif. Le champ d’application de la LTPM est toutefois très large, de sorte que de nombreuses entreprises présentant pourtant un faible risque en matière de blanchiment d’argent seraient concernées.

Les PME, en particulier, seraient confrontées à un surcroît de travail administratif considérable, sans que cela crée d'utilité en contrepartie. De nouvelles obligations doivent être fondées sur les risques, claires et harmonisées à l’échelle internationale. Il faut éviter que la Suisse adopte une réglementation particulière.

Pour que le registre fonctionne, il faut des règles claires et proportionnées. Cela comprend une conception restrictive du signalement de divergences, une journalisation sûre de la consultation du registre dans le respect du secret professionnel et des prescriptions claires concernant l’accès des autorités. De plus, il faut éviter de créer un système de risque en parallèle de la législation existante sur le blanchiment d’argent.

Des règles claires sur l’ayant droit économique

Des définitions peu claires et non uniformes de l’ayant droit économique entraînent des signalements erronés, des signalements de divergences inutiles et des incertitudes au niveau de l’exécution. Le registre de transparence ne fonctionnera que si on définit clairement qui est considéré comme une personne exerçant un contrôle et dans quelles conditions.

Assujettissement des conseillers à la LBA: le limiter aux risques réels

L’économie préconise également de préciser l’assujettissement des conseillers à la LBA. Le législateur a volontairement prévu de ne viser que les conseils ayant un lien de causalité avec des transactions financières concrètes. Le projet d’ordonnance actuel est formulé de manière très ouverte et entraînerait des charges disproportionnées pour la place économique suisse.

L’économie demande des adaptations

economiesuisse demande que les projets d’ordonnance sur la transparence et sur le blanchiment d'argent soient remaniés comme expliqué dans la réponse à la consultation, afin de garantir la crédibilité et l’applicabilité pratique du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent.