Deux faux pas de suite en matière de réglementation bancaire

​La crise de Credit Suisse a mis au jour les faiblesses du système bancaire suisse. Sa vente en urgence à UBS a encore renforcé la concentration sur le marché – et intensifié massivement la pression politique pour renforcer les règles du «too big to fail». 

​Le Conseil fédéral réagit aujourd’hui avec pas moins de deux projets: d’une part, avec la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), dont la consultation vient de se terminer; d’autre part, avec un nouveau projet relatif aux exigences en matière de fonds propres pour les filiales étrangères de banques d’importance systémique. C’est surtout UBS qui serait concernée à l’heure actuelle, car elle devrait garantir ses participations avec des fonds propres à hauteur de 100% – contre 65% actuellement. 

Coup sur coup sans vision d'ensemble

Avant même d’avoir évalué les réactions au projet de révision de l’OFR, le Conseil fédéral est revenu à la charge avec un deuxième projet. Ainsi, deux projets majeurs se sont succédé en l’espace de quelques jours – avant que le paquet global sur la stabilité bancaire, annoncé pour 2026, ne soit disponible. 

Le risque est de voir l’une ou l’autre mesure soit anticipée et durcie de manière isolée. Au lieu d’une architecture globale harmonisée, on risque d’assister à un patchwork réglementaire qui alourdira les coûts et augmentera la complexité, sans réelle valeur ajoutée pour la stabilité.  

Création d’un «Swiss finish» 

La Suisse a déjà entièrement mis en œuvre les normes internationales «Bâle III final» et compte ainsi parmi les places financières les plus strictes du monde. Prévoir des exigences supplémentaires équivaudrait à un «Swiss finish» et affaiblirait la compétitivité.  

Durcir excessivement les exigences en matière de capital pourrait inciter des entreprises à déplacer des activités à l’étranger, à restreindre l’octroi de crédits et à revoir à la hausse les coûts de financement, avec des conséquences négatives notamment pour les PME et l’industrie.  

Proportionnalité et compétences de la FINMA  

economiesuisse est particulièrement critique à l’égard de l’extension prévue des compétences de la FINMA. De nouveaux instruments tels que des interdictions professionnelles ou des sanctions administratives ayant un caractère quasi-pénal vont à l’encontre des principes de l’État de droit. De plus, accorder à la FINMA une compétence en matière d’amendes remettrait en question la séparation des pouvoirs.  

​Il est nécessaire de différencier davantage la réglementation qui s’applique en fonction de la taille de l’établissement: les petites banques et assurances ne doivent pas être soumises aux mêmes charges, car elles ne sont pas à l’origine de la crise de CS et n’ont pas un poids comparable du point de vue systémique.  

​economiesuisse appelle à la modération 

economiesuisse s’engage en faveur d’une réglementation solide et du renforcement de la stabilité financière. Cependant, il est essentiel d’éviter des mesures hâtives et isolées. Seule une approche globale cohérente et coordonnée à l’échelle internationale garantit la préservation à la fois de la stabilité et de la compétitivité.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Stellungnahme zur Änderung der Eigenmittelverordnung.