Règles relatives aux fonds propres : le Conseil national doit s'engager résolument en faveur de la compétitivité de la place économique suisse

Il appartient désormais au national de trouver une solution acceptable sur le plan économique. En tant que petite économie ouverte et fortement intégrée au niveau international, la Suisse dépend d’une place financière performante et compétitive à l’échelle mondiale. Cela inclut notamment une grande banque capable d’accompagner les entreprises suisses en Suisse et à l’étranger et de leur proposer des financements, des opérations sur les marchés des capitaux, des services de paiement, des opérations de couverture et d’autres prestations à des conditions compétitives tant au niveau national qu’international.

Cela revêt une importance fondamentale pour les entreprises suisses actives à l’international, mais aussi pour les PME locales. Une grande banque disposant d’une présence mondiale peut accompagner ses clients au-delà des marchés et des zones monétaires et leur donner ainsi accès aux marchés internationaux des capitaux. Les exigences réglementaires qui modifient de manière significative les coûts ou la marge de manœuvre entrepreneuriale d’une telle banque auront donc également des répercussions sur l’économie réelle. La décision du Conseil des États comporte notamment le risque que le financement et les autres services bancaires destinés aux entreprises deviennent plus coûteux.

L’objectif de renforcer la résilience des banques d’importance systémique et de limiter les risques pour l’État et l’économie nationale est largement incontesté. La question de savoir quelle combinaison de fonds propres de base durs, d’instruments supplémentaires d’absorption des pertes et de flexibilité réglementaire est la mieux adaptée à cet effet reste toutefois controversée. Le fait que le Conseil fédéral prévoie 100 % de CET1, que la majorité de la commission opte pour un modèle 50/50 et que le Conseil des États prévoie désormais 90 % de CET1 illustre bien ce conflit d’objectifs qui n’a pas encore été résolu. La CER-E avait expressément qualifié sa proposition de tentative de concilier besoin de sécurité et compétitivité.

Cela revêt une importance particulière dans un contexte où les entreprises suisses sont déjà confrontées à une augmentation des coûts liés à la réglementation, à la bureaucratie et à l'implantation. Des contraintes supplémentaires en matière de financement des entreprises mettraient encore davantage sous pression leur compétitivité internationale. Parallèlement, une nouvelle réglementation doit tirer efficacement les leçons de la crise du Credit Suisse : une grande banque solide ne profite à l'économie suisse que si elle est à la fois solidement capitalisée et résiliente, même en cas de crise.