Réforme AVS 2030: résoudre le problème au lieu de procrastiner

La stabilisation financière de l’AVS pour les générations actuelles et futures doit être au cœur de la réforme de 2030. economiesuisse s’oppose fermement à la hausse de la TVA ou des cotisations salariales proposée par le Conseil fédéral. On ne peut pas raisonnablement imposer des charges toujours plus lourdes à la population et à l’économie. Il faut au contraire miser sur des ajustements structurels. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit intégrer dans le projet des mesures visant à relever progressivement l’âge de la retraite (âge de référence).

Le Conseil fédéral propose par ailleurs un mécanisme d’intervention «financier» («frein à l’endettement pour l’AVS») au cas où le fonds AVS devait tomber en dessous du seuil de 90% des dépenses annuelles dans un délai de trois ans. Le cas échéant, le Conseil fédéral devrait présenter au Parlement des mesures d’assainissement dans un délai d’un an. Mais, comme il est question d’un mécanisme d’intervention «financier», le Conseil fédéral a sans doute à l’esprit des recettes supplémentaires, une fois de plus.

Aux yeux d’economiesuisse, un mécanisme d’intervention complétant les mesures structurelles est judicieux. Celui-ci ne doit toutefois pas se focaliser uniquement sur une hausse des recettes, mais doit également comporter un élément prépondérant de compensation structurelle. Concrètement, il doit prévoir un relèvement progressif de l’âge de la retraite. economiesuisse rejette toutefois clairement l’association éventuelle d’une telle mesure avec une hausse des cotisations salariales.

Dans le projet soumis en consultation, le Conseil fédéral propose également de soumettre partiellement les dividendes, sous certaines conditions, à l’obligation de cotiser à l’AVS. Cette mesure concernerait les dividendes perçus par des personnes qui sont salariées d’une société de capitaux et détiennent 10% au moins du capital de cette société. Elle serait justifiée par le fait que des entreprises verseraient des dividendes plutôt que des salaires pour échapper à l’obligation de cotiser. Or, selon un récent rapport du Conseil fédéral, on ne constate pas d’abandon général des salaires au profit des dividendes. De plus, il existe déjà des mesures correctives incisives qui s’appliquent en présence d’un déséquilibre manifeste entre le salaire et les dividendes. C’est pourquoi economiesuisse rejette fermement une telle soumission partielle à l’obligation de cotiser à l’AVS. La base juridique est claire: contrairement aux revenus du capital, les revenus du travail sont soumis aux cotisations salariales. Et il est évident qu’un dividende constitue un revenu du capital. Au final, la mesure proposée reviendrait à imposer les PME en catimini. Dès lors, il est impératif d’exclure une telle obligation de cotiser à l’AVS.

Vous trouverez la réponse à la consultation ici. En outre, pour les questions de politique sociale, nous vous renvoyons à la prise de position de l’Union patronale suisse.