Le PAB27 est sous toit, des mesures restent nécessaires

Lors de la session de printemps, le Parlement a achevé ses délibérations sur le programme d’allègement budgétaire 27 (PAB27). Après l’élimination des dernières divergences, le projet a été accepté lors des votes finaux. La voie est ainsi libre pour la mise en œuvre des mesures décidées et leur intégration dans la planification financière de la Confédération à partir de 2027.

Le besoin d’assainissement demeure

Pourtant, le sujet est loin d’être clos. Le Conseil fédéral avait ficelé un programme d’allègement portant sur près de 3 milliards de francs en raison d’une lacune de financement dans le budget fédéral. Le Parlement n’a toutefois approuvé que 60% du volume des allègements proposés. Par conséquent, des déficits subsistent et devront être comblés, car le frein à l’endettement l’exige. Après un  état des lieux en février, le Conseil fédéral procédera donc prochainement à un nouveau point de situation et décidera comment les déficits restants seront éliminés. Dans la mesure où des corrections seront nécessaires à court terme pour le budget 2027, les dépenses non liées pourraient à nouveau se trouver sous pression, notamment celles dans les domaines de la formation et de la recherche, de la coopération internationale ou de l'agriculture.

Augmenter les impôts au lieu de fixer des priorités?

Le peuple doit être mis davantage à contribution, car le Parlement ne dispose pas de la marge de manœuvre financière nécessaire pour renforcer la sécurité et en particulier l’armée. En janvier dernier, le Conseil fédéral a décidé un financement supplémentaire en faveur de l’armée et a mis en consultation un projet prévoyant une hausse temporaire de la TVA de 0,8 point pour les années 2028 à 2037. Sur les recettes engrangées, 0,3 point, soit 1 milliard de francs environ, doit être versé au budget fédéral pour financer la montée en puissance de l’armée à 1% du PIB, qui n’est pas couverte par le PAB27 ni par d’autres mesures dans le cadre du budget. Les 0,5 point restants seraient versés dans un fonds ad hoc destiné à financer des armements supplémentaires. Le budget ordinaire n’offre plus la marge de manœuvre nécessaire.

Il est difficile d’imaginer qu’une hausse d’impôt de cet ordre sera soutenue en votation quand on voit que le Parlement a certes décidé de consacrer 1% du PIB à l’armée, mais qu’il n’est pas prêt à remanier le budget pour y consacrer 3 à 4% des ressources de la Confédération. L’économie prendra position sur la question du financement de l’armée dans le cadre de la consultation en cours. Il est important que le politique montre qu’il est capable de fixer des priorités afin qu’un financement supplémentaire puisse être envisagé. Une politique (budgétaire) crédible ne mise pas sur des recettes supplémentaires (les recettes battent déjà des records), mais elle crée elle-même, autant que possible, les marges de manœuvre nécessaires avec les moyens disponibles.