Registre de transparence: nouvelles obligations pour les entreprises à compter du 1er octobre 2026

En permettant aux autorités d’accéder rapidement à des informations fiables sur la propriété et le contrôle des entreprises, ce registre doit renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Par ailleurs, il contribue au respect de normes internationales, notamment celles du Groupe d’action financière (GAFI), qui combattent le blanchiment d’argent à l’échelle internationale.

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), qui entre en vigueur le 1^er octobre 2026, s’applique à un large éventail de sociétés en Suisse, dont les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives ainsi que certaines sociétés d’investissement et sociétés en commandite. Les entreprises étrangères sont également soumises à cette réglementation, dès lors qu’elles possèdent une succursale ou des biens immobiliers en Suisse, ou que leur administration effective se situe en Suisse. En sont exclues, entre autres, les sociétés cotées en Bourse, les institutions de prévoyance ainsi que les entreprises détenues majoritairement par les pouvoirs publics.

Les entreprises concernées sont tenues d’identifier leurs ayants droit économiques, de vérifier leur identité et de documenter les informations concernées, qui doivent ensuite être communiquées au registre de transparence. La transmission se fait en priorité par voie électronique via la plateforme EasyGov.swiss. À terme, il devrait en outre être possible, sous certaines conditions, d’effectuer des communications par l’intermédiaire des offices cantonaux du registre du commerce.

Le registre de transparence s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent et la nouvelle loi sur la transparence comblent des lacunes du dispositif et introduisent des obligations de diligence supplémentaires, pour certaines activités de conseil à risque par exemple. L’objectif est d’améliorer nettement la transparence en matière de propriété économique et de renforcer la crédibilité internationale de la place financière suisse.

Il est recommandé aux entreprises de se préparer suffisamment tôt aux nouvelles exigences. Il est ainsi judicieux de s’inscrire sur la plateforme EasyGov.swiss et de collecter les informations et les documents nécessaires pour la communication. Vous trouverez de plus amples informations sur les exigences concrètes et les délais applicables sur le site web du registre de transparence.