Désenchevêtrement 27: les milieux économiques attendent des résultats

La réalité helvétique se révèle plus compliquée. Les liens politiques et financiers entre la Confédération et les cantons sont innombrables. Cela était manifeste dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027. Que ce soit dans la formation, les transports ou dans le domaine de l’environnement: toutes les coupes ou presque ont eu un impact, d’une manière ou d’une autre, sur les cantons. Le fait que la Confédération reverse un tiers de ses recettes aux cantons montre l’ampleur des interdépendances. La dernière grande réforme du fédéralisme, à savoir celle de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons de 2008 (RPT), a permis de clarifier de nombreuses compétences et de désenchevêtrer de nombreux flux. Ce projet, salué à juste titre comme un projet du siècle, n’a toutefois pas permis de résoudre tous les problèmes. Au cours des presque 20 années qui se sont écoulées depuis son entrée en vigueur, la situation s’est à nouveau détériorée. De nouvelles interdépendances ont été créées, comme récemment sur la question de la prise en charge extra-familiale des enfants, et les dépendances financières se sont à nouveau renforcées. Un premier projet subséquent («RPT 2») a échoué en raison de la pandémie de COVID-19. Une nouvelle tentative a été lancée en 2024. Le rapport intermédiaire sur le projet de «Désenchevêtrement 27» est disponible depuis avril (Désenchevêtrement 27: répartition des tâches entre la Confédération et les cantons).

Le rapport établit un état des lieux de la répartition des tâches. Des groupes de travail mixtes composés de représentants de la Confédération et des cantons ont examiné 21 tâches, grandes et petites, qui avaient été définies au préalable par la direction du projet (le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux). Pour chacune, plusieurs options de désenchevêtrement ont été examinées et des recommandations formulées. Aussi réjouissante que soit l’étendue de l’exercice, le bilan intermédiaire du «Désenchevêtrement 27» déçoit.

Les groupes de travail n’ont pu parvenir à un consensus en faveur du désenchevêtrement que pour un tiers des tâches – même si, dans un premier temps, désenchevêtrement rime majoritairement avec centralisation (financière). Les tâches sont censées être entièrement transférées à la Confédération, comme cela a été le cas pour les prestations complémentaires et l’infrastructure ferroviaire. Il n’y a généralement pas de consensus pour les propositions relatives à un désenchevêtrement vers les cantons. En font partie les grands domaines bien connus fondés sur un partage des responsabilités, tels que le transport régional de voyageurs, les hautes écoles et la formation professionnelle. Dans ces domaines ainsi que dans d’autres, les experts de la Confédération et des cantons sont «majoritairement critiques» à l’égard d’une décentralisation. Ils craignent une baisse des ressources, une perte de qualité et des disparités croissantes d'un canton à l'autre en matière d’exécution des tâches.

Dans l’appréciation, on peut lire que, au vu des expériences réalisées dans le cadre de la RPT, ces inquiétudes ne sont pas fondées. Ce sont au contraire les interdépendances financières qui limiteraient la marge de manœuvre et compliqueraient la fixation de priorités propres. Même après une décentralisation, l’exécution des tâches continuerait de s’aligner sur les préférences des citoyennes et citoyens. Les cantons pourraient aussi se coordonner et collaborer sans la Confédération. Pour décider de la marche à suivre, il faut donc trouver un équilibre «entre les intérêts sectoriels et les objectifs politiques», ce qui signifie en d’autres termes que même si les administrations spécialisées résistent, des objectifs globaux justifient de poursuivre l’approche globale retenue et d’entamer des travaux d’approfondissement pour une grande partie des tâches. Le rapport final, comprenant des recommandations d’action, devrait être disponible d'ici à fin 2027. Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux souhaitent ensuite décider quelles options de désenchevêtrement seront proposées dans un projet soumis en consultation.

Le projet «Désenchevêtrement 27» est sans aucun doute ambitieux, mais il est important. Des tâches étatiques doivent être exécutées de manière efficace dans l’intérêt de la population et de l’économie, tout en étant efficientes, c’est-à-dire en absorbant le moins de recettes fiscales possibles. À ce titre, il faut un fédéralisme bien structuré, qui répartit clairement les compétences et les responsabilités et minimise les domaines imbriqués. Il est indéniable que des séquelles de la période antérieure à la RPT et de nouvelles évolutions inopportunes pèsent sur le système fédéral actuel. Une répartition claire des compétences entraîne des économies moins directes, car il est admis que, dans le cadre d'un bilan global, les transferts de charges sont compensés; en revanche, elle présente des avantages indirects, dans la mesure où chaque niveau étatique est ainsi mieux à même de décider de l’organisation des tâches et de l’utilisation des ressources. C’est pourquoi l’économie soutient le projet. Cependant, elle en attend davantage que le consensus minimal actuel.