D'un coup d'oeil
- Le PAB 27 ne suffira pas à résorber le déficit structurel de 600 millions de francs dans le budget 2027
- Le Conseil fédéral a donc annoncé des mesures supplémentaires pour que le frein à l’endettement puisse être respecté l’an prochain
- Le déficit doit être comblé par des mesures ciblées et des coupes linéaires dans les dépenses non liées
Les finances fédérales restent sous pression. Lors de la session de printemps, le Parlement a certes adopté le programme d’allègement budgétaire 27 (PAB 27), mais après en avoir raboté 40%, de sorte qu’il ne suffit pas à équilibrer complètement le budget. C’est pourquoi le Conseil fédéral a dû faire ce qu’il avait annoncé lors des délibérations sur le PAB 27. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a procédé à un nouvel état des lieux et adopté des mesures d’économies à hauteur de 600 millions de francs pour le budget 2027 afin que celui-ci respecte le frein à l’endettement.
Comment les déficits seront-ils résorbés?
Le Conseil fédéral mise sur une combinaison de mesures ciblées et des coupes linéaires du côté des dépenses non liées. Après le rejet par le Parlement de plusieurs propositions d’allègement dans le cadre du PAB 27, la marge de manœuvre est limitée. Concrètement, le Conseil fédéral prévoit quatre mesures:
- réduire les contributions à verser à certains fonds et à certaines unités proches de la Confédération bénéficiant de réserves,
revoir la répartition des ressources entre les mesures nationales d’encouragement de la recherche et de l’innovation et les programmes-cadre de recherche de l’UE,
diminuer les moyens alloués à la compensation du renchérissement en faveur du personnel de la Confédération (à hauteur de 30 millions),
réduire de 1% (ou 300 millions) toutes les dépenses faiblement liées.
L'incertitude demeure
La situation des finances fédérales reste incertaine. Il est impossible de prédire comment les objectifs de réduction linéaires seront mis en œuvre, en particulier dans les domaines non liés tels que la formation et la recherche, la coopération internationale, l’agriculture, l’armée et l’administration fédérale. Pour cela, il faut attendre fin juin 2026, lorsque le Conseil fédéral arrêtera définitivement le budget 2027 ainsi que le plan intégré des tâches et des finances 2028 à 2030 en se fondant sur les prévisions conjoncturelles et les estimations de recettes actualisées. Du point de vue d’economiesuisse, il est important que ce ne soient pas toujours les mêmes tâches, en l’occurrence des domaines ayant un impact sur la croissance et la prospérité, comme la formation, la recherche et l’innovation ou les infrastructures, qui soient touchés par des coupes.
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