Finances fédérales: tirer profit d’une situation plus favorable pour renforcer la sécurité
06.11.2026
D'un coup d'oeil
- Grâce aux entreprises, la Confédération peut s’enorgueillir d’un budget équilibré pour ces prochaines années, qui ne permet toutefois pas des dépenses luxueuses
- Il importe d’utiliser la nouvelle marge de manœuvre pour renforcer nos capacités de défense et, par là même, pour les dépenses consacrées à la sécurité
- Il reste urgent de mettre en œuvre des réformes visant à freiner la forte croissance des dépenses sociales et à préserver l’attractivité du pays en matière de fiscalité des entreprises
Pas plus tard qu’au printemps et malgré le programme d’allègement budgétaire 2027 (PAB27), on s’attendait à des déficits structurels pour ces prochaines années. Depuis, la situation s’est améliorée: le budget 2027 ainsi que le plan financier jusqu’en 2030 sont pour ainsi dire équilibrés. La Confédération table désormais sur des recettes nettement plus élevées. Aucune mesure d’allègement supplémentaire n’est actuellement nécessaire pour respecter le frein à l’endettement. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a retiré des mesures qui avaient été annoncées pour assainir le budget 2027.
Les recettes fiscales croissent plus vite que l’économie
La Confédération prévoit, dès 2026, des recettes au titre de l’impôt sur le bénéfice nettement supérieures à celles budgétées initialement. Cela s’explique par des recettes fiscales d’une ampleur surprenante pour l’année en cours et qui émanent principalement de quelques entreprises de Zurich, Lucerne et Bâle-Ville. Ces recettes étant supérieures aux prévisions, la Confédération s’attend à percevoir davantage au titre de l’impôt sur le bénéfice au cours des années à venir. Pour 2027, on table sur quelque 19 milliards de francs, soit 2 milliards de plus environ que ce qui avait été prévu dans le dernier plan financier.
Les recettes fiscales globales de la Confédération enregistrent, elles aussi, une forte croissance, supérieure à celle de l’économie suisse. Au-delà de l’évolution favorable des recettes au titre de l’impôt sur le bénéfice, l’impôt complémentaire et les relèvements de la TVA prévus y contribuent également.
Les hausses de la TVA sont certes déjà prises en compte dans la planification, mais elles doivent encore être approuvées par le peuple. Les recettes supplémentaires doivent servir à financer en partie la 13e rente AVS et la sécurité, et ne seraient donc pas disponibles pour d’autres tâches de la Confédération.
Renforcer la place économique, pour maintenir les recettes fiscales
Aussi réjouissante que soit l’évolution des recettes de la Confédération, elle comporte également des risques. En effet, l’impôt sur le bénéfice gagne en importance. Or les recettes concernées proviennent pour l’essentiel d’un petit nombre d’entreprises. À cela s’ajoutent des incertitudes entourant les recettes issues de l’impôt complémentaire de l’OCDE, pour lesquelles on ne dispose pas encore de données empiriques. Des recettes fiscales élevées ne vont pas de soi. Elles supposent une économie compétitive et une place économique attractive pour les entreprises. Pour pérenniser ces recettes fiscales, la politique budgétaire doit accorder une attention particulière à la mise en place de conditions-cadre économiques favorables et au renforcement de l’attractivité de la place économique.
La forte croissance des dépenses nécessite des réformes
Les dépenses de la Confédération continuent d’enregistrer une forte croissance, passant de 91 milliards de francs environ en 2026 à plus de 104 milliards de francs en 2030. Cela représente une hausse de plus de 13 milliards de francs en quatre ans. Près de 90% de cette hausse concernent l’aide sociale, la sécurité ainsi que la péréquation financière. D’autres domaines, tels que le trafic, l’éducation ou la recherche, enregistrent une progression nettement plus modeste.
Cette évolution résulte, d’une part, de décisions politiques. Ainsi, la 13e rente AVS votée par le peuple va coûter chaque année un peu plus d’un milliard de francs supplémentaires à la Confédération. De plus, au vu de la situation géopolitique, le Parlement a décidé d’investir davantage dans l’armée et donc dans la sécurité de la Suisse.
D’autre part, de nombreuses dépenses augmentent automatiquement, car leur montant est fixé par la loi. Cela concerne en particulier l’aide sociale et la péréquation financière. L’AVS connaît une croissance particulièrement forte et mobilise de plus en plus de ressources de la Confédération. Dès lors, les ressources financières disponibles pour d’autres tâches importantes diminuent. Au vu de l’allongement de l’espérance de vie, il est grand temps de stabiliser le financement de l’AVS à long terme au moyen de réformes structurelles. Celles-ci comprennent un examen du catalogue de prestations et l’adaptation de l’âge de référence. Financer l’augmentation des dépenses à coup de hausses d’impôts, de taxes ou de subventions fédérales n’est pas une solution durable. Même si le peuple devait rejeter le financement additionnel prévu pour la 13e rente AVS, un financement via la caisse générale de la Confédération est hors de question.
Des mesures s’imposent aussi du côté de l’assurance invalidité, de la réduction individuelle des primes et des prestations complémentaires. Dans ces domaines aussi, les dépenses connaissent une forte augmentation et doivent être stabilisées à long terme.
Le Parlement doit agir, même si la situation s’améliore
Même si la situation budgétaire de la Confédération s’est nettement améliorée, la marge de manœuvre financière reste limitée. Les dépenses continuent d’augmenter fortement et de nouvelles charges se profilent déjà. Du côté des recettes aussi, il n’est pas certain que l’évolution se poursuive de manière aussi positive que le prévoit la planification.
Dès lors, economiesuisse adresse trois demandes essentielles au Parlement:
- La sécurité est la priorité absolue: Il faut mettre l’accent sur le renforcement de l’armée. L’augmentation de son budget à 1% du PIB doit être assurée via le budget ordinaire de la Confédération, si nécessaire en revoyant les priorités pour l’utilisation des ressources fédérales.
- Réformes structurelles des assurances sociales: Les dépenses sociales, qui sont en grande partie fixée dans la loi, enregistrent une forte hausse. Cela réduit la marge de manœuvre pour d’autres tâches importantes. Augmenter toujours plus l’enveloppe des assurances sociales n’est pas une solution. Des réformes structurelles, y compris un examen des prestations, sont nécessaires pour garantir le financement à long terme et éviter un alourdissement incessant des charges pour l’État et la population.
- Préserver l’attractivité de la place économique: L’abondance des recettes fiscales dépend en grande partie d’une économie robuste et compétitive. Cependant, une grande partie des impôts sur le bénéfice proviennent d’un petit nombre d’entreprises. Aussi est-il essentiel de garantir ces recettes à long terme et de maintenir des conditions-cadre attractives pour les entreprises. L’avenir de l’impôt minimum de l’OCDE étant incertain, la Suisse doit renforcer sa compétitivité de manière ciblée. L’accent est placé sur des incitations fiscales en faveur de la recherche-développement.
Der Bundeshaushalt wächst kräftig: Bis 2030 steigen Einnahmen und Ausgaben auf über 100 Milliarden Franken. Das entspricht einer Zunahme von mehr als 13 Milliarden Franken innerhalb von vier Jahren (2026-2030). Trotz der deutlich besseren Einnahmenentwicklung bleibt der finanzielle Spielraum gering. Hinzu kommen noch nicht vollständig abgebildete Belastungen, etwa die Stärkung der Sicherheit und die Weiterführung des MWST-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen. Gleichzeitig bestehen erhebliche Risiken bei den Einnahmen: Insbesondere die Gewinnsteuern hängen stark von wenigen Unternehmen ab, während bei der neuen OECD-Ergänzungssteuer noch keine Erfahrungswerte vorliegen.
Noch im Frühjahr 2026 wurden für die Jahre 2027 bis 2030 strukturelle Defizite von 0.6 bis 2.0 Mrd. Franken erwartet. Im Budget 2027 präsentiert sich die Lage deutlich entspannter: Bis 2029 werden Überschüsse ausgewiesen, für 2030 verbleibt nur noch ein geringes Defizit. Zusätzliche Entlastungsmassnahmen zur Einhaltung der Schuldenbremse sind damit vorerst nicht nötig. Der Bundeshaushalt ist somit praktisch ausgeglichen. Die gute Ausgangslage ist jedoch kein Freipass für neue Ausgaben, sondern eine Chance, die Sicherheit ohne zusätzliche Einnahmen zu stärken.
Die Gewinnsteuer hat sich seit 1990 deutlich dynamischer entwickelt als die übrigen Einnahmequellen und die Wirtschaft. Auch die Einkommenssteuer und die Mehrwertsteuer sind deutlich gewachsen und haben sich stärker entwickelt als das nominale BIP. Die Stempelabgaben und die Verrechnungssteuer zeigen dagegen langfristig eine deutlich schwächere, beziehungsweise volatilere Entwicklung. Für den Bundeshaushalt wird die Gewinnsteuer damit immer wichtiger. Diese Entwicklung ist erfreulich, erhöht aber gleichzeitig die Abhängigkeit von der Unternehmensbesteuerung und damit die Bedeutung attraktiver Standortbedingungen.
Die Einnahmen wachsen deutlich stärker als das nominale BIP. Besonders stark steigen Gewinnsteuer und Mehrwertsteuer. Das Wachstum wird allerdings wesentlich durch Sondereffekte geprägt, darunter die Ergänzungssteuer sowie ab 2028 zusätzliche Mehrwertsteuereinnahmen für die 13. AHV-Rente und den Rüstungsfonds. Die Mehrwertsteuererhöhung für den Rentenausbau muss Ende November 2026 vom Volk noch bestätigt werden. Die Zusatzfinanzierung der Rüstungsausgaben über eine Mehrwertsteuererhöhung wird vom Parlament voraussichtlich nicht wie im Finanzplan vorgesehen beschlossen. Satt Mehreinnahmen sind aktuell Beiträge aus dem Bundeshaushalt vorgesehen. Auch die Abschaffung des Mehrwertsteuer-Sondersatzes wird entgegen der Planung gemäss Beschluss des Parlaments nicht umgesetzt. Die eingeplanten Mehreinnahmen von rund 300 Mio. fallen damit weg und müssen noch kompensiert werden.
Die Bundeseinnahmen sind seit 1990 stärker gewachsen als die Schweizer Wirtschaft. Grundsätzlich entwickeln sie sich proportional zum nominalen BIP. Die zunehmende Differenz zum BIP bedeutet jedoch nicht, dass dieselbe Wirtschaftsleistung automatisch immer mehr Einnahmen erzeugt. Sie widerspiegelt auch politische Entscheide wie Steuersatzerhöhungen und neue Steuern. Ohne diese Sonderfaktoren geht das Wachstum vor allem auf die überdurchschnittliche Entwicklung der Gewinnsteuer zurück.
Die Entwicklung der Gewinnsteuer ist besonders ausgeprägt. Seit 1990 sind die Einnahmen aus der direkten Bundessteuer juristischer Personen um ein Vielfaches stärker gestiegen als die Wirtschaftsleistung. Grund dafür ist die überdurchschnittliche Entwicklung der steuerbaren Unternehmensgewinne. Allein zwischen 2010 und 2025 ist der Anteil der Gewinnsteuer an den ordentlichen Bundeseinnahmen von rund 13 auf 20 Prozent gestiegen. Unternehmen tragen damit immer stärker zur Finanzierung des Bundes bei. Die Einnahmen hängen allerdings stark vom Geschäftserfolg weniger grosser Unternehmen ab. Um diese Einnahmen langfristig zu sichern, sind wettbewerbsfähige Rahmenbedingungen entscheidend.
Die Gewinnsteuereinnahmen sind stark konzentriert: Ein sehr kleiner Teil der Unternehmen trägt den Grossteil des Steueraufkommens. Weil die Gewinnsteuer gleichzeitig einen immer grösseren Anteil des Bundeshaushalts finanziert, steigt die Abhängigkeit von wenigen Unternehmen. Diese Konzentration stellt ein Risiko für die Einnahmenentwicklung dar und unterstreicht die Bedeutung attraktiver Standortbedingungen.
Die Bundesausgaben sind seit 1990 stärker gewachsen als die Wirtschaft. Besonders stark zugelegt hat die soziale Wohlfahrt. Treiber sind insbesondere AHV, IV, Prämienverbilligung und Ergänzungsleistungen. Auch Bildung und Forschung, Verkehr sowie Finanzen und Steuern sind stärker gewachsen als das nominale BIP. Bei Finanzen und Steuern treiben insbesondere die Kantonsanteile an den wachsenden Bundeseinnahmen und der Finanzausgleich die Ausgaben. Die Sicherheit bildet die grosse Ausnahme: Ihr Ausgabenniveau liegt, nach dem starken Rückgang seit 1990, erst seit wenigen Jahren wieder über dem damaligen Niveau und soll nun deutlich steigen. Das EP27 dämpft das Ausgabenwachstum vor allem in den ungebundenen Bereichen Bildung und Forschung, IZA und Landwirtschaft.
Die soziale Wohlfahrt ist mit einem Anteil von rund 35 Prozent an den Gesamtausgaben der mit Abstand grösste Ausgabenbereich des Bundes. Weil ein grosser Teil dieser Ausgaben gesetzlich gebunden ist und weiter stark wächst, absorbiert dieser Bereich immer mehr allgemeine Bundesmittel und es bleibt immer weniger Spielraum für andere Aufgaben. Um das Ausgabenwachstum zu stabilisieren, braucht es strukturelle Reformen der Sozialwerke – insbesondere eine Erhöhung des Referenzalters in der AHV.
Die Gewichtung der Bundesaufgaben hat sich seit 1990 deutlich verschoben. Der Anteil der sozialen Wohlfahrt an den Gesamtausgaben ist von rund 22 Prozent auf 35 Prozent gestiegen. Gleichzeitig sank der Anteil der Sicherheit von rund 19 Prozent auf zeitweise weniger als 10 Prozent. Andere Aufgabenbereiche haben sich vergleichsweise wenig verändert. Die Entwicklung legt nahe, dass die nach dem Ende des Kalten Krieges frei gewordenen Mittel und ein erheblicher Teil des zusätzlichen finanziellen Spielraums vor allem in den Ausbau der sozialen Wohlfahrt geflossen sind. Nun braucht es eine Umkehr: Die Sicherheit muss wieder stärker gewichtet und das Wachstum der Sozialausgaben mit strukturellen Reformen gebremst werden. Die geplante Stärkung der Sicherheit weist in die richtige Richtung, ihre Finanzierung muss aber noch verbindlich sichergestellt werden.
FAQ sur le frein à l’endettement
Pourquoi des finances publiques solides sont-elles importantes?
Un budget équilibré permet d’éviter de contracter de nouvelles dettes, qui entraîneraient des dépenses d’intérêts annuelles et pèseraient sur la génération suivante. Des dépenses stables permettent de garantir des prestations fiables et contiennent le risque de hausses soudaines des impôts pour financer les dépenses publiques. Des finances publiques solides constituent donc un atout de taille pour la place économique suisse.
Quel est l’avantage d’avoir des finances publiques solides?
Un pays dont les dettes sont supportables dispose d’une marge de manœuvre nettement plus grande qu’un État fortement endetté. Cela peut se révéler déterminant, en particulier dans les périodes difficiles ou extraordinaires. Si un État doit s’endetter de plus en plus fortement dans une période de conjoncture économique favorable, cela fait non seulement augmenter les dépenses d’intérêts annuelles, mais cela comporte aussi un risque accru de ne pas pouvoir agir de manière suffisamment déterminée.
Où se situe la Suisse en matière d’endettement?
La dette publique de la Suisse est modérée en comparaison internationale. Le frein à l’endettement est la raison principale de ce faible niveau d’endettement.
Qu’est-ce que le frein à l’endettement?
Il s’agit d’un instrument qui vise un budget stable. Le frein à l’endettement veille à ce que, à long terme, la Confédération ne dépense pas davantage qu’elle n’encaisse. On évite ainsi que la Suisse ne s’endette toujours plus.
Il faut toujours remettre en question et prioriser les dépenses publiques. Dans l’intérêt d’un État efficace. L’endettement encourage au contraire le gaspillage.
Pourquoi le frein à l’endettement a-t-il été introduit?
Dans les années 1990, la Confédération a enregistré d’importants déficits. La dette a explosé. Le frein à l’endettement a été instauré pour stopper cette évolution. En 2001, 85% des électeurs ont voté en sa faveur. Il est en vigueur depuis 2003.
Que nous a apporté le frein à l’endettement jusqu’ici?
Depuis, le budget de la Confédération a pu être stabilisé. La Suisse a pu éviter de nouvelles dettes et même résorber une partie de sa montagne de dettes. Les mesures d’urgence de la Confédération pendant la pandémie de COVID-19 ont certes entraîné une nouvelle hausse des dettes ; cependant, la Suisse est globalement en meilleure posture qu’avant l’introduction du frein à l’endettement.
En cas de crise, la Confédération peut-elle effectuer des dépenses supplémentaires malgré le frein à l’endettement?
Oui, le frein à l’endettement autorise expressément la Confédération à réaliser des dépenses supplémentaires dans des situations exceptionnelles.
Nous l’avons vu pendant la pandémie de COVID-19, par exemple: en peu de temps, la Confédération a pu débloquer des milliards pour faire face à la crise. La dette engendrée par ces dépenses exceptionnelles doit toutefois être amortie.
Le frein à l’endettement oblige-t-il systématiquement la Confédération à réaliser des économies?
Non, le frein à l’endettement ne prescrit pas dans quels domaines la Confédération peut effectuer des dépenses. Mais il exige que les dépenses globales ne dépassent pas les recettes et qu’elles puissent généralement être financées intégralement par les recettes. Lorsque l’économie va mal, la Confédération peut dépenser davantage. En période de haute conjoncture, elle doit faire un peu plus d’économies. Autrement dit, la Confédération peut aussi instituer de nouvelles tâches et des dépenses supplémentaires sont possibles. Les politiques doivent toutefois fixer les modalités de leur financement. Soit de nouvelles recettes sont générées, soit les priorités sont revues pour l’utilisation des ressources existantes. C’est ce qui se passe en ce moment avec l’armée. Dans une période d’incertitude, on doit renforcer la défense.
Le frein à l’endettement est-il encore nécessaire vingt ans plus tard?
Clairement, car son principe fondamental reste aussi pertinent qu’au moment de son introduction: l’État doit pouvoir financer ses missions courantes à long terme tout en conservant une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir réagir aux crises. C’est pourquoi economiesuisse s’engage en faveur du maintien du frein à l’endettement.
Qui décide du montant que la Confédération dépense dans un domaine ou un autre?
Chaque année, vers le milieu de l’année, le Conseil fédéral élabore le budget de l’année suivante. Dans ce cadre, les recettes et les dépenses prévues doivent être équilibrées, car le budget est soumis au frein à l’endettement. Ensuite, c’est le Parlement qui adopte définitivement le projet de budget. En fin d’année, il examine un projet, qui comprend un plan intégré des tâches et des finances et qui montre, outre l’exercice budgétaire à venir, l’évolution financière pour les trois années suivantes.
D’où proviennent les recettes de la Confédération?
La principale source de recettes de la Confédération est l’impôt fédéral direct versé par les particuliers et les entreprises. La TVA, prélevée lors de l’achat de biens et de services, contribue également fortement aux recettes. Parmi les autres sources de recettes figurent les impôts sur la consommation, tels que ceux sur les huiles minérales et sur le tabac, ainsi que l’impôt à la source, qui s’applique avant tout aux dividendes et aux intérêts versés.
Quel est le plus grand poste de dépenses de la Confédération?
Le plus grand poste de dépenses est celui de la prévoyance sociale, qui représente plus d’un tiers du budget de la Confédération. D’autres postes de dépenses sont considérables, comme la péréquation financière, le trafic ainsi que la formation et la recherche.
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