Fact checking: paquet des Bilatérales III

Question: La Suisse ne devrait-elle pas se focaliser davantage sur des marchés hors d’Europe?

L’idée est la suivante: faire une chose sans pour autant délaisser l’autre. La Suisse, en tant que nation exportatrice, a besoin, cela va de soi, des meilleures relations possibles et d’accords de libre-échange avec des pays asiatiques, les États-Unis ou les pays du Mercosur, par exemple. Toute personne qui affirme que la Suisse pourrait compenser la disparition des accords bilatéraux avec l’UE en améliorant ses relations commerciales avec ces États méconnaît la réalité. En raison de notre situation géographique, nous sommes entourés d’États membres de l’UE et avons donc tout intérêt à collaborer étroitement avec l’UE dans des domaines qui nous intéressent.

L’UE est, de loin, notre principal partenaire commercial: 51% des exportations suisses lui sont destinées et 72% des importations en proviennent.

En chiffres absolus, les exportations de marchandises destinées à l’UE ont augmenté de 35 milliards de francs depuis 2018, tandis que celles vers les États-Unis ont progressé de 17 milliards de francs et celles vers la Chine de 3 milliards de francs. Au vu des taux de croissance actuels, on peut s’attendre à ce que l’UE soit toujours le principal partenaire commercial de la Suisse en 2050.

L’économie suisse est profondément intégrée dans les chaînes de production et de valeur européennes, notamment avec les régions frontalières d’Allemagne, de France, d’Italie et d’Autriche. Aussi celles-ci occupent-elles une place prépondérante dans nos échanges extérieurs. Si on considère le volume des échanges, le Bade-Wurtemberg et la Bavière sont à peu près aussi importants que la Chine; la Haute-Savoie et l’Ain sont plus importants que le Japon et les régions limitrophes italiennes sont plus importantes que l’Inde. Chaque jour ouvrable, les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE dépassent un milliard de francs suisses – soit autant que les échanges avec l’Indonésie pendant une année entière.

Question: L’UE n’a-t-elle pas besoin, elle aussi, de bonnes relations avec la Suisse?

Alors que le contexte devient chaque jour un peu plus difficile pour l’économie d’exportation suisse, un partenariat stable avec l’UE, notre principal partenaire commercial, est essentiel. Les tensions géopolitiques, les conflits commerciaux, la hausse des prix de l’énergie, le franc fort et la montée du protectionnisme augmentent la pression sur les petites et grandes entreprises et donc sur l’ensemble de la place économique suisse.    

De plus, la détérioration de la situation sécuritaire en Europe et l’incertitude entourant l’avenir de l’alliance transatlantique appellent une collaboration renforcée avec nos partenaires européens. Des relations fiables avec l’UE, notre principal partenaire commercial et sécuritaire, ne sont pas un atout, mais une nécessité stratégique.  

Nous ne devons pas surestimer notre importance aux yeux de l’UE. Un accès aussi libre que possible au vaste marché intérieur de l’UE, qui compte 450 millions de consommateurs et plus de 32 millions d’entreprises, est indispensable pour la Suisse et ses entreprises. À l’inverse, le marché suisse n’est pas insignifiant pour l’UE, mais relativement petit. Cela ressort aussi des chiffres: la Suisse gagne autour de 16 000 francs par habitant avec les exportations de marchandises destinées à l’UE, alors que l’UE gagne à peine 350 francs par habitant avec ses exportations de marchandises vers la Suisse.

Question: Le statu quo, fondé sur les Bilatérales I et II existantes ou un accord de libre-échange, n’est-il pas suffisant?

Pour la Suisse, la poursuite de la voie bilatérale avec les Bilatérales III constitue clairement la meilleure option. Le statu quo, lui, n’en est pas une, car l’UE ne souhaite pas le maintenir.

Depuis le Brexit, voire déjà auparavant, l’UE ne propose plus aux pays tiers avec lesquels elle entretient des liens géographiques et économiques étroits - à l’exception de la Suisse - que les options suivantes: l’adhésion, la participation à l’Espace économique européen (EEE) ou un accord de libre-échange, comme l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni.

Le tableau ci-après présente les alternatives théoriques à la poursuite de la voie bilatérale avec les Bilatérales III ainsi que leurs inconvénients:

La voie bilatérale va bien au-delà d’un accord de libre-échange: elle encadre la coopération avec l’UE dans des domaines clés pour la Suisse tels que le commerce, la recherche, la libre-circulation des personnes, les transports, la police et la justice, la sécurité, l’agriculture et bien d’autres encore.

Les Bilatérales se sont révélées être une solution sur mesure pour la Suisse, évitant à la fois l’adhésion à l’UE, l’entrée dans l’EEE ou l’isolement. Elles permettent à notre pays de conclure avec l’UE des accords d’accès au marché intérieur pour certains secteurs.

Dans les domaines où nous cherchons à améliorer l’accès au marché ou à renforcer la coopération, nous concluons des accords et établissons des règles communes; dans les domaines où nous ne le souhaitons pas, nous ne le faisons pas.

Ainsi, la Suisse peut préserver son indépendance, sa démocratie directe et son fédéralisme tout en profitant des avantages économiques du marché intérieur de l’UE. Pour poursuivre la voie bilatérale, nous avons besoin des Bilatérales III.

Depuis 2010, l’UE a clairement réaffirmé à plusieurs reprises qu’elle n’était pas disposée à actualiser les accords existants ni à conclure de nouveaux accords ou de nouvelles coopérations avec la Suisse tant que les questions institutionnelles ne seraient pas réglées.

En l’absence d’accord sur le mécanisme de règlement des différends et sur la reprise dynamique du droit, les accords bilatéraux perdent progressivement de leur actualité et de leur valeur (érosion). La Suisse serait de fait traitée comme un pays tiers. Dès lors, les Bilatérales III sont indispensables pour garantir et développer la voie bilatérale.

Question: Le nouveau paquet d’accords a-t-il une chance d’être approuvé par les électeurs?

D'après l'enquête représentative réalisée par gfs.bern pour le compte d’Interpharma en mai 2026, 59% des électeurs interrogés voient principalement des avantages dans les accords bilatéraux. Les Bilatérales III entre la Suisse et l’UE sont soutenues par une nette majorité de la population (62%).

D’une manière générale, la voie bilatérale – que les Bilatérales III permettront de sécuriser et développer – bénéficie d’une forte légitimité démocratique. Depuis l’an 2000, la population suisse a confirmé cette voie couronnée de succès avec l’UE lors de onze votations populaires au total (cf. aussi  vue d'ensemble des votations proposée par le DFAE).

Les résultats de la consultation menée par la Confédération sur le nouveau paquet d’accords montrent un large soutien de la part des milieux politiques, économiques, scientifiques et de la société civile suisses: une nette majorité des 318 prises de position reçues y sont favorables. À l’exception de l’UDC, les Bilatérales III sont soutenues par tous les principaux partis politiques. Une nette majorité des cantons soutient également le nouveau paquet d’accords, ce qui est particulièrement réjouissant. Cette large approbation souligne la pertinence des Bilatérales III pour la Suisse et montre qu’elles représentent une base solide pour développer la coopération bilatérale avec l’UE.

Question: Une fois les Bilatérales III en vigueur, la Suisse devra-t-elle reprendre toutes les réglementations et lois adoptées par l’UE?

Non. La Suisse et l’UE ont conclu quelque 140 accords bilatéraux au total. Dans le cadre des Bilatérales III, l’application de la reprise dynamique du droit est fortement limitée. Elle ne s’applique pas de manière générale, mais se limite à six accords bilatéraux par lesquels la Suisse participe au marché unique européen. Ces accords comprennent quatre accords existants d’accès et de participation au marché intérieur (libre circulation des personnes, transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce) ainsi que les deux nouveaux accords sur l’électricité et la sécurité alimentaire.

En outre, l’accord de coopération en matière de sécurité sanitaire prévoit une reprise dynamique très limitée de la législation (celle-ci servant uniquement à permettre la participation aux mécanismes européens de gestion des crises). Quant à l’accord d’accès et de participation au marché intérieur agricole existant, il est totalement exclu de la reprise dynamique du droit. Dans le cadre des accords Schengen/Dublin existants (Bilatérales II), l’obligation de reprise dynamique s’applique depuis leur entrée en vigueur en 2008. Les expériences faites à cet égard ont été tout à fait positives (cf. point 3 du fait n° 6).  

Dans le cadre des Bilatérales III, la Suisse reprend ainsi 94 actes juridiques de l’UE (dont 61 concernent la sécurité alimentaire). Celles-ci sont énumérées de manière claire et exhaustive dans les accords (cf. également la vue d'ensemble du DFAE). La Suisse reprend ainsi moins de 1% de la législation de l’UE relative au marché intérieur, tandis que les États membres de l’EEE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, doivent reprendre l’intégralité des 14 000 actes législatifs de l’UE relatifs au marché intérieur.

Question: Avec la reprise «automatique» du droit, la Suisse perd-elle son autodétermination et sa démocratie directe?

Non. La Suisse reste souveraine et indépendante.

1. La démocratie directe reste intacte: les droits populaires liés à la démocratie directe, tels que les droits d’initiative et de référendum, sont pleinement préservés. Il n’y a pas d’automatisme dans la reprise du droit. Le régime constitutionnel suisse sera respecté dans tous les cas. La Suisse pourra décider de manière autonome de toute reprise du droit européen concernant le champ d’application des six accords d’accès et de participation au marché. Dès lors, nous pourrons également refuser des dispositions que nous serions tenus d’adopter en vertu des accords.
2. Le Parlement conserve le dernier mot: avant que des dispositions législatives puissent être reprises, l’organe suisse compétent au niveau national doit donner son accord. En principe, c’est au Parlement de donner son accord. Il peut toutefois, comme c’est le cas dans d’autres domaines, déléguer au Conseil fédéral ou à l’administration des compétences sur des questions techniques détaillées. Dès lors que la reprise de dispositions nécessite une modification au niveau de la loi, la décision appartient au Parlement. Celui-ci peut en débattre, modifier une proposition ou la rejeter. Il reste en outre possible de lancer un référendum contre des décisions prises au niveau législatif.
3. Expériences positives avec Schengen/Dublin: dans le cadre des accords Schengen/Dublin existants (Bilatérales II), l’obligation de reprise dynamique s’applique depuis leur entrée en vigueur en 2008. Depuis 2004, l’accord de Schengen a fait l’objet de quelque 460 développements, dont une bonne cinquantaine ont été approuvés par le Parlement suisse et trois par le peuple (passeports biométriques, législation sur les armes, protection des frontières). Cet exemple montre que le processus de reprise dynamique du droit fonctionne en Suisse, que le Parlement assume ses fonctions de législateur et que le peuple peut lancer un référendum contre des décisions du Parlement.
4. La capacité d’action s’accroît: avec les Bilatérales III, la Suisse se dote de nouveaux instruments (mécanisme de règlement des différends, «decision shaping», clause de sauvegarde et principe de proportionnalité pour les mesures de compensation). La situation de la Suisse s’en trouvera améliorée, ce qui renforce également sa marge de manoeuvre pour défendre ses intérêts.
5. La Suisse participe au marché intérieur parce qu’elle le souhaite. En approuvant les Bilatérales I, le peuple suisse a décidé de conclure, avec l’UE, des accords bilatéraux d’accès et de participation au marché intérieur. Personne ne nous a imposé cela; nous avons fait ce choix délibérément, car nous voulions profiter des avantages liés à cette participation. Par ailleurs, si des difficultés politiques imprévisibles et insurmontables devaient surgir, la Suisse conserverait la possibilité de résilier les accords bilatéraux.

Question: La Suisse sera-t-elle à l’avenir soumise à des «juges étrangers»?

Non. Avec les Bilatérales III, en cas de litige, ce sera un tribunal arbitral paritaire et neutre qui aura le dernier mot. On distingue trois types de litiges:

1. Si un litige survient en Suisse, c’est un tribunal suisse qui sera compétent.
2. Si un litige survient dans un pays de l’UE, l’Allemagne par exemple, c’est un tribunal allemand qui sera compétent et, éventuellement, la Cour de justice de l’UE (CJUE).
3. En présence de divergences entre la Commission européenne et le Conseil fédéral quant à l’interprétation de règles relatives aux transports terrestres ou à la libre circulation des personnes par exemple, c’est un tribunal arbitral paritaire qui sera compétent.

Le tribunal arbitral paritaire (composé, par exemple, d’un juge nommé par la Suisse, d’un juge nommé par l’UE et d’une présidence indépendante) décidera à l’avenir quel droit s’appliquera en cas de conflit – le droit suisse, le droit prévu par les accords ou le droit du marché intérieur de l’UE.

Si la Suisse reprend des règles du droit du marché intérieur de l’UE par le biais d’un accord (des normes techniques dans le domaine des technologies médicales, par exemple), seule la CJUE tranchera la question de l’interprétation du droit de l’UE relatif au marché intérieur. Si la Suisse et l’UE ont fixé des règles spécifiques, comme les règles spéciales dans le domaine de l’agriculture et les exceptions concernant les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, ce sont ces règles contractuelles qui s’appliquent.

Ce mécanisme correspond à des principes usuels du droit international: la Suisse a prévu de telles procédures arbitrales paritaires dans de nombreux accords, dont celui avec l’Inde.

Le mécanisme de règlement des différends prévu dans les Bilatérales III améliore la position de la Suisse en cas de litige. Notre pays dispose ainsi d’un nouvel instrument lui permettant de faire valoir efficacement ses intérêts par voie judiciaire dans ses relations avec l’UE. À l’heure actuelle, la Suisse ne peut pas aller devant un tribunal paritaire pour se défendre contre des mesures arbitraires de l’UE, comme le refus de mettre à jour l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM).

Question: L’UE peut-elle unilatéralement déclarer que de nouvelles réglementations, telles que celle sur le devoir de diligence, relèvent du marché intérieur et obliger la Suisse à les reprendre?

Non. 99% des réglementations de l’UE n’ont rien à voir avec les Bilatérales (III). Comme la Suisse participe au marché intérieur européen dans certains domaines seulement, le fait qu’une nouvelle réglementation de l’UE soit pertinente pour le marché intérieur en général importe peu eu égard à la reprise dynamique du droit. Le critère déterminant est plutôt de savoir si elle entre dans le champ d’application d’un accord d’accès et de participation au marché intérieur. Le droit déterminant y est indiqué de manière claire et définitive.

Contrairement à ce qu’affirment les opposants aux Bilatérales III, de nombreuses réglementations européennes, telles que la directive sur les obligations de diligence (CS3D), le reporting sur la durabilité (CSRD), le règlement relatif à la déforestation (EUDR), le mécanisme de compensation des émissions de CO₂ (CBAM), le règlement sur l’intelligence artificielle (AI-Act) ou la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD), ne doivent pas être reprises.

Il n’existe pas d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE dans ces domaines. Il n’y a donc aucune raison ni obligation de s’aligner sur l’UE dans le domaine fiscal ou de reprendre à l’identique la réglementation sur la durabilité de l’UE, par exemple. Une politique économique autonome reste possible, ce qui est important et positif.

Question: Bilatérales III: ne s’agit-il pas simplement du retour de l'accord-cadre institutionnel?

Non. Du point de vue suisse, les Bilatérales III constituent une solution différente et nettement meilleure que l’accord-cadre institutionnel, négocié par la Suisse et l’UE jusqu’en 2021.

Avec l’approche par paquet des Bilatérales III, les questions institutionnelles (reprise dynamique du droit, règlement des différends) sont désormais fixées individuellement dans chaque accord d’accès et de participation au marché intérieur de l’UE (selon une approche verticale et sectorielle). C’est une différence de taille par rapport à l’accord institutionnel, où on discutait d’un accord-cadre pour tous les accords d’accès et de participation au marché intérieur (approche horizontale).

Le nouveau paquet comprend en outre de nouveaux accords et de nouvelles coopérations. Et, très important, toutes les questions délicates ont été clarifiées et de nombreuses exceptions ont été obtenues pour la Suisse, ce qui protège nos intérêts. Concrètement, des améliorations ont été obtenues entre autres sur les points suivants:

• La super clause guillotine (lien entre les anciens et les nouveaux accords) a été supprimée.
• Les mesures d’accompagnement ont pu être garanties. En ce qui concerne la protection des salaires, une clause de non-régression a pu être négociée (si l’UE devait, dans le futur, réduire la protection des salaires dans le droit des travailleurs détachés, la Suisse ne devrait pas reprendre ces règles).
• Les aides d’État ne concernent que les accords sur l’électricité, sur le transport aérien et sur les transports terrestres.
• En ce qui concerne la directive européenne sur la citoyenneté, des exceptions au droit de séjour permanent sont prévues afin d’empêcher le tourisme à l’aide sociale. Le dispositif de protection négocié garantit que l’immigration en provenance de l’UE reste orientée vers le marché du travail.
• La clause de sauvegarde en matière de libre circulation des personnes a pu être concrétisée. La Suisse peut l’activer unilatéralement et déterminer elle-même son déclenchement ainsi que d’éventuelles mesures de protection dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).
• À cela s’ajoutent d’innombrables exceptions et garanties, comme dans les accords sur l’agriculture, les transports terrestres et l’électricité. Toutes les exceptions sont exclues de la reprise dynamique du droit.

Question: Depuis la conclusion des accords bilatéraux, la Suisse s’est-elle uniquement développée en termes quantitatifs ou la prospérité par habitant a-t-elle également augmenté?

La productivité, la prospérité et le temps libre par habitant ont sensiblement augmenté en Suisse ces dernières années (cf. dossierpolitique de mars 2023). Cette tendance positive a été favorisée notamment par les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes. Depuis la signature des Bilatérales I en 1999, le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant de la Suisse a augmenté de 28%.

En comparaison internationale et en tenant compte des différences de niveau des prix, la Suisse se positionne très bien en ce qui concerne l’évolution de sa prospérité. En chiffres absolus, le gain de prospérité moyen depuis 1999 se monte à 17 108 dollars internationaux. Autrement dit, la prospérité a progressé davantage en Suisse qu’en Allemagne, au Royaume-Uni, en France ou en Italie, alors même que notre pays partait d’un niveau nettement plus élevé. Seuls les États-Unis, qui ont également enregistré une très forte croissance économique ces quinze dernières années, ont pu gagner du terrain par rapport à la Suisse, en chiffres corrigés du pouvoir d’achat.

Depuis l’introduction des Bilatérales I, les salaires en Suisse ont en outre également connu une évolution positive. Selon le 19^e rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE réalisé par le SECO, la croissance moyenne des salaires réels entre 2002 et 2022 s’est élevée à 0,5% par an, alors qu’elle n’était que de 0,2% durant la décennie avant l’entrée en vigueur des Bilatérales I. À parité du pouvoir d’achat aussi, les salaires moyens suisses sont depuis des années en tête en Europe (cf. aussi l'analyse de l’Union patronale suisse). Même les bas salaires sont, en comparaison internationale, nettement mieux rétribués pour leur travail.

Question: L’intérêt économique des accords bilatéraux pour la Suisse est-il démontré?

Oui. En 2025, Ecoplan et BAK Economics ont actualisés leurs calculs. Les deux analyses mises à jour montrent un effet clairement positif des Bilatérales I sur l’évolution économique et confirment ainsi les résultats précédents. L’étude d’Ecoplan, à nouveau commandée par le SECO, estime que, dans l’éventualité où les Bilatérales I disparaissaient, le PIB serait inférieur de 4,9% en 2045. BAK Economics, pour sa part, arrive à la conclusion que, en cas de disparition des Bilatérales I, le PIB serait inférieur de 7,1% en 2045 par rapport à un scénario avec le paquet d’accords.

Si l'on considère le PIB par habitant, les deux bureaux de conseil estiment le manque à gagner en 2045 à respectivement 1,7% et 4,7%. Autrement dit, d’après l’étude actualisée de BAK, la valeur moyenne des Bilatérales I s’élèvera, en 2045, à quelque 5200 francs par habitant, ce qui correspond à peu près au montant moyen des primes d’assurance maladie pour une année entière.

Il en résulterait une utilité cumulée de quelque 45 700 francs par habitant, sachant qu’il s’agit d’une estimation conservatrice. Les avantages économiques de l’ensemble du paquet d’accords devraient être encore plus importants.

Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le dossierpolitique du 6 mars 2026 consacré aux retombées économiques des accords bilatéraux.

Question: La Suisse ne peut-elle pas renoncer à l’accord sur l’élimination des obstacles techniques au commerce (ARM)?

Non. L’ARM couvre les produits de 20 secteurs dont les machines, les dispositifs médicaux, les appareils électriques, les produits de construction, les ascenseurs, les produits pharmaceutiques. Ces secteurs représentent 73% de l'ensemble des produits industriels suisses exportés vers l’UE.

L’ARM définit des prescriptions uniformes pour les produits et stipule que l’évaluation de la conformité (la preuve qu’un produit est conforme aux prescriptions) ne doit être fournie qu’une seule fois – en Suisse ou dans l’UE. Dès lors que l’accord est mis à jour régulièrement, il est possible de vendre en Suisse et dans l’UE, sans charges supplémentaires, une prothèse de hanche, un télécabine ou une machine à laver fabriquée en Suisse.

Comme les prescriptions relatives aux produits évoluent en permanence, l’ARM doit être mis à jour régulièrement. À défaut d’actualiser l’accord ARM, jusqu’à 60% des entreprises exportatrices suisses perdront l’accès sans obstacle au marché intérieur de l’UE à moyen terme. Après les technologies médicales, ce sera le cas des industries des machines, de la construction et pharmaceutique.

Compte tenu de la grande importance de ces branches pour la place industrielle suisse, l’économie devra sans doute supporter des coûts d’adaptation de plus d’un milliard de francs (cf. l’analyse d’Avenir Suisse). Cet argent manquera, d’une part, à la place économique suisse et, d’autre part, aux investissements dans des produits innovants.

Question: Les Bilatérales III profitent-elles surtout aux grands groupes tournés vers l’exportation ?

Non. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont particulièrement besoin de relations stables et fiables avec l’UE et tirent ainsi largement profit des Bilatérales III.

Selon la dernière étude NOGA de la Confédération, 90% des entreprises exportatrices en Suisse sont des PME. En 2024, les PME ont généré quelque 28% du volume total des exportations suisses. Pour bon nombre de ces entreprises, l’UE est de loin le principal marché. Les Bilatérales ne concernent donc en aucun cas uniquement les grandes entreprises, mais constituent un pilier essentiel pour une grande partie de l’économie suisse.

De plus, de nombreuses PME suisses et artisans locaux en bénéficient en tant que sous-traitants, prestataires de services ou partenaires d’entreprises tournées vers l’exportation (entreprises de transport, prestataires informatiques, entreprises de métallurgie, entreprises de logistique, ateliers artisanaux ou bureaux d’études, par exemple). Si l’accès au principal débouché se détériore pour nos entreprises exportatrices, les secteurs et les entreprises axés sur le marché intérieur en ressentiront directement les effets.

Les Bilatérales III garantissent aux PME suisses des avantages concurrentiels essentiels. Ceux-ci comprennent notamment la mise à jour régulière de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, l’accès à une main-d’œuvre qualifiée grâce à la libre circulation des personnes, la participation aux programmes-cadre européens de recherche ainsi qu’une sécurité d’approvisionnement électrique accrue grâce au nouvel accord sur l’électricité.

Cela est particulièrement important pour les PME. Contrairement aux grandes entreprises, elles sont moins mobiles, davantage enracinées localement et ne disposent généralement pas de succursales à l’étranger. L’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM), essentiel pour les entreprises tournées à l’exportation, allège considérablement la charge pesant sur les PME. Si l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) n’est pas mis à jour, l’augmentation des charges administratives, les doubles certifications et les nouveaux obstacles au commerce toucheraient nettement plus les PME que les grandes entreprises présentes à l’international (cf. aussi les faits n° 12 sur l’ARM et n° 14 sur le Brexit).

Question: Le Royaume-Uni ne va-t-il pas mieux qu’avant le Brexit? La Suisse ne devrait-elle pas s’inspirer du Royaume-Uni pour les modalités de ses relations avec l’UE?  

Non. Le Brexit a entraîné une migration accrue et des désavantages économiques. Sans grande surprise, selon les sondages, une majorité de Britanniques considère que la sortie de l’UE est un échec.

Selon un rapport de l’Université d’Aston, les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’UE ont fortement baissé à la suite du Brexit. Entre 2021 et 2023 – c’est-à-dire immédiatement après la sortie de l’union douanière et du marché unique –, les exportations britanniques de marchandises vers l’UE ont reculé de 27% et les importations en provenance de l’UE de 32%.

Une étude du Centre of Economic Performance de la LSE montre que quelque 20 000 PME britanniques sur les 120 000 qui exportaient vers l’UE avant le Brexit ont cessé d’exporter ensuite. Elles ont indiqué que les exportations ne seraient tout simplement plus rentables en raison de la hausse des charges.

Une autre étude de la fondation Perspectives suisses en Europe conclut que le Brexit a pesé lourdement sur l’économie britannique. Les auteurs estiment que la perte de croissance à long terme atteint 6 à 8% du PIB par rapport à un maintien dans l’UE. Les investissements directs ont, pour leur part, reculé de 12 à 18%. Les accords de libre-échange récemment conclus n’ont pas permis de compenser la perte de l’accès sans discrimination au marché unique.

Malgré la promesse d’une réduction de l’immigration, le Royaume-Uni a enregistré des chiffres record en la matière après le Brexit. De nombreux immigrés viennent de pays extérieurs à l’UE, comme l’Inde, le Nigeria et la Chine.

Question: Un accord sur l’électricité avec l’UE est-il vraiment nécessaire pour garantir l’approvisionnement électrique de la Suisse?

Il va de soi que nous devons aussi développer la production nationale d’électricité en hiver. Dans le même temps, nous bénéficions des échanges d’électricité avec nos pays voisins. L’autosuffisance énergétique est une idée romantique qui ne correspond pas à la réalité.

L’accord sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement, améliore la stabilité du réseau et permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique suisse, une énergie caractérisée par sa flexibilité. Plus la Suisse sera intégrée au marché européen de l’électricité, plus son approvisionnement électrique sera résilient, sûr et bon marché. Il s’agit d’un facteur important, en particulier pour l’industrie. Cette intégration présente également des avantages pour les consommateurs et les ménages.

Un accord sur l’électricité permet de réduire considérablement les risques liés aux importations d’électricité, notamment en hiver. Ceux-ci augmentent notamment en raison de nouvelles réglementations au sein de l’UE, qui prévoient qu’à partir de 2026, 70% des capacités du réseau devront être réservées au commerce de l’électricité au sein du marché intérieur.

Selon une étude de l’EPFZ réalisée à la demande d’economiesuisse, un accord sur l’électricité permettrait à la Suisse d’économiser quelque 50 milliards de francs d’ici à 2050 – ou quelque 2 milliards de francs par an. En intégrant les systèmes de l’UE, nous évitons en effet la mise en place d’un deuxième système. Pour plus d’informations, nous vous proposons de lire cette opinion.

Question: La participation de la Suisse à «Horizon Europe» est-elle vraiment nécessaire?    

Oui. Dans les domaines de la recherche fondamentale et de l’innovation, il n’existe aucun programme de recherche comparable à Horizon Europe à l’échelle mondiale.

Les instituts de recherche suisses souhaitent participer à «Horizon Europe», car l’association à ce programme leur garantit l’accès aux principaux réseaux de recherche mondiaux, à des financements (tels que les subventions du CER) et à des infrastructures de pointe. C’est essentiel pour préserver la compétitivité internationale de la Suisse en tant que pôle de recherche, pour encourager l’innovation et pour développer ensemble des solutions face à des défis mondiaux complexes.

Depuis septembre 2023, le Royaume-Uni participe à nouveau à ce programme. Malgré le Brexit, les Britanniques misent donc à nouveau sur les avantages du plus grand programme de recherche au monde. Cela témoigne de la qualité et de l’importance de ce programme. Sans une pleine participation à «Horizon Europe», la Suisse risque de se retrouver à la traîne en tant que pôle scientifique.

Faire cavalier seul est une solution coûteuse: sans participation à «Horizon Europe», il faudrait à nouveau introduire des mesures de remplacement au niveau national. Ces mesures, qui coûteraient quelque 650 millions de francs par an à la Confédération, seraient cependant moins efficaces. En effet, la coopération européenne génère une valeur ajoutée grâce aux synergies et aux effets de collaboration, qui ne peut être obtenue avec des programmes purement nationaux. Les coûts de la participation doivent être mis en regard de la valeur créée: ces investissements renforcent non seulement la recherche suisse, mais aussi la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie suisse.

L’association pleine et entière à Horizon Europe ne sera garantie que si le peuble accepte les Bilatérales III. Sans celles-ci, la participation à part entière et à long terme de la Suisse est menacée. La Suisse se verrait ainsi privée d’un instrument de soutien important et prestigieux. Outre les universités suisses, cette discrimination toucherait également de nombreuses hautes écoles spécialisées et un grand nombre de PME. La Suisse perdrait nettement de son attrait pour les chercheurs de haut niveau et les jeunes chercheurs talentueux. Cela nuit à la capacité d’innovation du pays.

Question: L’accord sur les transports terrestres menace-t-il le service public en Suisse?

Non. Le service public en Suisse n’est pas concerné. L’accord sur les transports terrestres avec l’UE est une success-story depuis plus de 25 ans. Il garantit des conditions réglementées pour le trafic transfrontalier, permet un transport efficace des marchandises, soutient le transfert du trafic des poids lourds vers le rail et contribue au financement des infrastructures ferroviaires. Ces acquis sont intégralement préservés avec les Bilatérales III.

La mise à jour de l’accord concerne exclusivement le transport international de voyageurs par le rail. Il n’est pas prévu de libéraliser le trafic ferroviaire national. À l’avenir, des compagnies ferroviaires étrangères pourront proposer des liaisons internationales supplémentaires vers la Suisse. De même, les entreprises ferroviaires suisses bénéficieront de meilleures possibilités pour proposer des liaisons transfrontalières vers d’autres pays européens.

Le droit suisse continuera de s’appliquer sur le territoire suisse. Les opérateurs étrangers doivent tenir compte de l’horaire cadencé suisse, respecter l’intégration tarifaire (demi-tarif et abonnement général), se conformer aux exigences de l’égalité pour les personnes handicapées et respecter les conditions de travail suisses sur les tronçons situés en Suisse.

Pour les usagers, cela se traduira par davantage de liaisons internationales, une concurrence accrue et une offre plus attractive, sans pour autant remettre en question le service public en Suisse.

Question: La reprise de la directive européenne sur la citoyenneté risque-t-elle d’entraîner une immigration ciblant les assurances sociales suisses?

Non. Dans le cadre des négociations, le Conseil fédéral est parvenu à minimiser les risques pour le système d’aide sociale suisse.

La directive sur la libre circulation des citoyens de l’UE n’est reprise que dans une version taillée sur mesure pour la Suisse et liée à un dispositif de protection efficace comprenant des exceptions et des garanties. La libre circulation continuera de s’appliquer au marché du travail et aux personnes ayant des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

En ce qui concerne le droit de séjour des ressortissants de l’UE et leur droit à des prestations d’assurance sociale durant les cinq premières années, la situation juridique dans l’UE et en Suisse est comparable: dans les deux cas, ces droits sont tous subordonnés à l’existence d’un contrat de travail.

De plus, l’UE accorde à la Suisse plusieurs exceptions qui la protègent d’une future modification du droit européen:  

1. Le droit de séjour permanent prévu par la directive sur la citoyenneté, dont bénéficient les ressortissants de l’UE après cinq ans de séjour, n’est accessible en Suisse qu’aux personnes exerçant une activité lucrative et aux membres de leur famille (contrairement à la pratique des États membres de l’UE et de l’AELE). Il faut en faire la demande, on ne l’obtient pas automatiquement.
2. Les autres critères d’intégration nécessaires à l'obtention d'une autorisation d’établissement restent valables (connaissance d’une langue nationale, extrait du casier judiciaire pour attester du respect de l’ordre et de la sécurité publics, absence de dépendance à l’aide sociale, etc.) L’autorisation d’établissement (permis C) reste la condition préalable à la naturalisation et, par conséquent, à l’obtention du passeport suisse. Le droit de séjour permanent acquis après cinq ans de séjour en Suisse ne suffit pas à cet effet.
3. La Suisse peut mettre fin au séjour de personnes sans emploi si elles ne s’efforcent pas de s’intégrer dans la vie active et ne coopèrent pas avec le service public de l’emploi (ORP) pour trouver du travail.

Aujourd’hui, les ressortissants de quatorze États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède) ainsi que les trois États membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont déjà droit à une autorisation d’établissement (permis C) après un séjour ininterrompu de cinq ans en Suisse s’ils satisfont les critères d’intégration. Ainsi, 88% de tous les ressortissants de l’UE et de l’AELE en Suisse disposent déjà d’un permis C ou y ont droit après cinq ans de séjour.

Le permis C continuera d’exister parallèlement au nouveau droit de séjour permanent prévu par la directive sur la citoyenneté. Les ressortissants des pays figurant ci-dessus pourront donc désormais choisir entre l’autorisation d’établissement (permis C) et le nouveau droit de séjour permanent prévu par la directive sur la citoyenneté, pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. La reprise partielle de la directive de l’UE sur la citoyenneté étendrait ce droit de séjour permanent aux ressortissants des autres États membres de l’UE.

L’impact de cette extension devrait rester limité, car les États membres de l’UE comptant le plus grand nombre de ressortissants en Suisse ont d’ores et déjà droit à une autorisation d’établissement (permis C). Pour de nombreux ressortissants de ces pays, ce nouveau droit de séjour permanent n’apporte pas d’avantage supplémentaire significatif.

Question: La clause de sauvegarde ne vise-t-elle pas simplement à tranquilliser la population?

Non. La concrétisation de la clause de sauvegarde est un succès pour la Suisse. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.

La Suisse peut décider seule d’activer cette clause de sauvegarde d’un genre nouveau. Elle définit elle-même, dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), les conditions d’application de la clause de sauvegarde (indicateurs et seuils) et les mesures de protection à mettre en œuvre.

Même en l’absence d’accord politique avec l’UE ou si le tribunal arbitral paritaire estime que les conditions ne sont pas remplies, la Suisse peut néanmoins introduire des mesures de protection. Dans ce cas, l’UE ne peut prendre que des mesures de compensation proportionnées dans le cadre des accords d’accès et de participation au marché intérieur. L’appréciation définitive de la proportionnalité revient à nouveau au tribunal arbitral paritaire, sans intervention de la CJUE.

Question: L’UE pourra-t-elle à l’avenir décider de notre politique agricole?

Non. La Suisse pourra continuer de mener sa politique agricole comme elle l’entend. La protection douanière, avec ses droits de douane, ses contingents et les paiements directs destinés aux agriculteurs, restera inchangée. L’accord sur l’agriculture n’affecte pas les politiques environnementale, climatique, alimentaire ou paysagère de la Suisse et ne prévoit aucune taxation des produits agricoles.

Les Bilatérales III constituent un accord très avantageux pour les agriculteurs suisses. En effet, l’accord sur l’agriculture est exclu du mécanisme de reprise dynamique du droit et des mesures de compensation dans ce domaine ne sont possibles qu’en cas d’atteinte aux accords sur l’agriculture et sur la sécurité alimentaire. Les négociations ont permis, moyennant des exceptions, de garantir le respect des normes en vigueur en Suisse, dans le domaine de la production alimentaire ou de la protection des animaux par exemple.

Toute alternative aux Bilatérales III comporte des risques considérables pour les agriculteurs suisses, notamment dans le cadre d’une modernisation de l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 sur le modèle de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni. Les droits de douane et les subventions, relativement élevés en Suisse, le mécanisme de compensation des prix des produits agricoles transformés ainsi que l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières seraient alors menacés. Dans l’éventualité de négociations sur la modernisation de l’accord de libre-échange, tous ces éléments seraient intégrés aux discussions et remis en question.

Question: Pourquoi la Suisse devrait-elle verser une contribution à la cohésion de l’UE?

La pérennisation et l’augmentation de la contribution se justifient compte tenu de l’importance que revêtent les accords bilatéraux pour la Suisse. Selon les chiffres actualisés de l’étude d’Ecoplan de janvier 2025, la valeur économique des Bilatérales I avoisinera 31 milliards de francs en 2035. La contribution de la Suisse à la cohésion représente un peu plus de 1% de cette somme.

Par rapport à la Norvège, membre de l’EEE, qui versera bientôt une contribution de cohésion de 450 millions de francs par an pour sa pleine participation au marché intérieur de l’UE, le montant de la future contribution de la Suisse, fixé à 350 millions de francs, est équitable.

Il est en outre dans l’intérêt de la Suisse de réduire les disparités économiques au sein du marché intérieur de l’UE et que les États participants deviennent des marchés cibles attractifs avec un pouvoir d’achat supérieur (la Pologne, par exemple). La Suisse connaît un mécanisme similaire: la péréquation financière intercantonale.

Notre pays verse déjà une contribution avoisinant 130 millions de francs par an. Celle-ci sert à financer des projets et programmes déterminés dans les pays partenaires et n’est pas versée aux pays concernés ni à l’UE. Avec la deuxième contribution suisse, axée sur la formation professionnelle et la migration, la Suisse contribue actuellement à relever des défis auxquels l’Europe est confrontée et qui la concernent également. La Suisse peut faire appel à ses propres partenaires pour la mise en œuvre de projets. Par ailleurs, les appels d’offres publics lancés dans le cadre de ces projets sont également ouverts aux entreprises suisses. Cela ouvre des perspectives économiques pour notre pays.

Question: La protection des salaires en Suisse est-elle affaiblie avec les Bilatérales III?

Non. La protection des salaires est garantie. Les principales questions relatives à la protection des salaires des travailleurs détachés ont pu être réglées de manière satisfaisante dans le cadre des négociations avec Bruxelles ou de la mise en œuvre sur le plan national.

Avec l’actualisation de l’accord sur la libre circulation des personnes, l’UE reconnaît pour la première fois officiellement la nécessité d’une protection des salaires en Suisse et des mesures d’accompagnement (FlaM). Ce faisant, elle reconnaît le système de contrôle dual en place, qui inclut les compétences de surveillance et de sanction des commissions paritaires (syndicats et employeurs) ainsi que des cantons.

De plus, l’UE a concédé à la Suisse, entre autres, les exceptions ci-après au droit relatif aux travailleurs détachés:

• une clause de non-régression: si l’UE devait réduire la protection des salaires dans le droit des travailleurs détachés, la Suisse ne devrait pas reprendre ces règles de manière dynamique;
• un délai de notification de quatre jours ouvrables sur la base d’une analyse des risques objective et spécifique à la branche, pour les entreprises étrangères souhaitant fournir des services en Suisse;
• l’obligation, pour les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations financières par le passé, de déposer une caution;
• une obligation de documentation pour les prestataires de services indépendants, pour lutter contre le faux travail indépendant.

Les éléments suivants sont également importants:  

• La Suisse continuera de définir de manière autonome la densité des contrôles.
• En cas de non-paiement de la caution, une sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction de fournir des services peut être prononcée.
• L’obligation d’annonce actuelle est étendue aux travailleurs indépendants.
• Lors des négociations, la Suisse a obtenu un rôle d’observateur auprès de l’Autorité européenne du travail (ELA).