Arnaud Midez im blauen Anzug vor unscharfem Bürohintergrund

« Les Bilatérales III prévoient d’associer plus systématiquement notre pays, en amont, à l’élaboration des règles couvertes par certains de nos accords avec les Vingt-Sept »

Bilatérales: le dernier mot ne suffit pas

11.11.2026

D'un coup d'oeil

  • Les Bilatérales III prévoient d’associer plus systématiquement la Suisse, en amont, à l’élaboration de règles couvertes par certains accords avec l’UE, afin qu’elle puisse défendre sa position et signaler des problèmes.
  • La Suisse conserverait la liberté de dire non, mais pourrait faire entendre sa voix avant l’adoption des règles.
  • Depuis 2021, la non-actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle complique l’accès de la medtech suisse au marché européen.

Dans le débat sur les Bilatérales III, nous voulons savoir qui décide. Fort bien. Mais il reste une autre question: quand la Suisse peut-elle encore faire valoir ses intérêts?

Nous aimons avoir le dernier mot. Nous avons même construit une partie de notre système politique autour de cette idée. Et tant mieux. «Qui décide en Suisse?» Voilà la question. Ou plutôt, l’une des questions. Car on peut être parfaitement souverain et parfaitement en retard.

Le marché européen vient aussi avec ses règles. Et certaines peuvent toucher les intérêts de nos entreprises sans que notre pays ait le moindre droit de vote au Conseil de l’Union européenne (UE) ou au Parlement européen. Les Bilatérales III n’y changeraient rien. Pas de siège gagné discrètement à Bruxelles. Pas de codécision par la porte de service. Reste une possibilité: parler avant que tout soit décidé.

La reprise dynamique du droit européen nourrit beaucoup de débats sur son ampleur. C’est légitime. Mais avant qu’une règle puisse être reprise, encore faut-il qu’elle soit écrite.

Une fois adoptée au niveau de l’UE, le choix se resserre. Tant que la règle est en préparation, il reste une autre possibilité: expliquer ce qui pose problème et quels effets elle pourrait avoir chez nous.

C’est précisément là qu’intervient le «decision shaping». Les Bilatérales III prévoient d’associer plus systématiquement notre pays, en amont, à l’élaboration des règles couvertes par certains de nos accords avec les Vingt-Sept. Donner son avis. Défendre une position. Signaler un problème.

Cela ne donne aucun droit de vote à la Suisse. Et pour cause: nous ne sommes pas membres de l’UE. Cela permet, plus modestement, de faire entendre notre voix avant que tout soit bouclé.

Un petit pays ne choisit ni la taille de son marché intérieur ni celle de ses voisins. Il ne choisit pas davantage où s’écrivent certaines normes susceptibles d’affecter ses entreprises. C’est l’un des inconforts de l’indépendance: être maître chez soi ne rend pas maître de ce qui se décide ailleurs. On peut en revanche éviter d’arriver trop tard.

Pour une entreprise, ce retard n’a rien de philosophique. Depuis 2021, la non-actualisation de l’accord sur la reconnaissance mutuelle complique l’accès de la medtech suisse au marché européen. Les grands principes finissent parfois en coûts très concrets.

Influencer n’est pas décider. Mais décider ne signifie pas forcément peser. La Suisse restera libre de dire non. Mais autant ne pas attendre jusque-là pour prendre la parole.

Le dernier mot? Volontiers. Mais pas comme premier mot.

Cette opinion a paru dans l’Agefi du 11 novembre 2026

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