L’accord sur l’électricité apporte une contribution essentielle à la sécurité d’approvisionnement

La décision prise par la CEATE-E marque une étape importante dans le débat au sujet de l’accord sur l’électricité. La place industrielle suisse a besoin de cet accord: il garantit l’accès à une capacité d’importation de 8 gigawatts, soit huit fois la puissance de la centrale nucléaire de Gösgen. Il renforce la position des consommateurs – les entreprises suisses consomment la moitié environ de l’électricité de notre pays. Le libre choix du fournisseur est un atout pour les PME et permet d’atténuer les prix de l’électricité, qui sont très élevés en comparaison internationale. L’accord réduit en outre les coûts et favorise l’innovation: avec 600 monopoles locaux et tarifs d’électricité ainsi que des milliers de pages de réglementation du marché de l’électricité, le marché suisse de l’électricité n’est pas paré pour l’avenir. La mise en œuvre nationale de l’accord est l’occasion d’y remédier. Grâce à des réformes du marché, à des importations garanties et à de nouvelles possibilités d’exportation, les coûts du système pourraient être réduits de quelque 50 milliards de CHF (30%) d'ici à 2050.

Un accord bien négocié

L’accord sur l’électricité garantit pleinement la souveraineté sur la production d’électricité et les réseaux nationaux, comme le confirment aussi les institutions de l'UE (notamment réserve d’électricité, énergie hydraulique). La reprise dynamique du droit est clairement délimitée: douze actes législatifs de l’UE en tout sont concernés. Le droit des concessions n’est pas touché et le principe d’équivalence s’applique pour le droit de l’environnement. La Suisse obtient en outre un droit de regard dans le domaine technique et dans l’élaboration de nouvelles mesures politiques. Les objectifs de négociation ont ainsi été pleinement atteints.

Une mise en œuvre nationale allégée: la marge de manœuvre est là, à nous de l’utiliser

Avec la révision de la loi sur l’énergie et de celle sur l’approvisionnement en électricité, la Suisse a l’occasion de simplifier considérablement son marché de l’électricité et d’alléger massivement la charge réglementaire. Il faut saisir cette opportunité, car l’accord sur l’électricité ne fixe que des lignes directrices très vagues. Une mise en œuvre allégée passe notamment par une simplification des mesures d’encouragement – complexes, une séparation pragmatique entre l’exploitation du réseau et les autres activités, la prévention du «Swiss finish», l’absence de prescriptions détaillées inutiles dans le nouveau service universel ainsi qu’une surveillance du marché allégée et efficace. L’objectif est clair: la réglementation du marché de l’électricité libéralisé ne doit pas être plus complexe que celle du marché fermé actuel.