Réponse à une consultation 13.12.2012 Consultation sur la révision du règlement de cotation Les règlements relatifs à la cotation émis par SIX Exchange Regulation ont été soumis à une révision totale en 2010. L’expérience de ces…
News 04.12.2012 La voie est libre pour une procédure d’assainissement étendue dans le code des obligations !
Réponse à une consultation 29.11.2012 Renoncer à l’enregistrement de la durée du travail est sensé La réglementation actuelle selon laquelle tous les travailleurs soumis au droit du travail doivent enregistrer la durée de leur travail et…
News 25.10.2012 « Projet de territoire Suisse » : une réglementation qui risque d’être introduite en catimini !
News 23.08.2012 Construction de résidences secondaires : le Conseil fédéral garde le sens de la mesure
Réponse à une consultation 20.07.2012 Consultation de l’introduction d’une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour les infractions de ses sous-contractants et donc de la modification des mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes et du droit Dans un courrier daté du 27 juin 2012, le Secrétariat d‘État à l’économie a invité economiesuisse à prendre position sur ce projet. L…