Réglementation

Lupe vergrössert das Wort "covid-19" auf einer Zeitung

News 22.06.2020

Coronavirus: conséquences juridiques pour les entreprises

Les mesures du Conseil fédéral donnent le ton pour l'économie.

Ein Stapel Ordner mit dem Hammer eines Richters zuoberst

News 02.06.2020

Les actions collectives sont préjudiciables pour tous

Une lettre ouverte aux consommateurs

Réponse à une consultation 28.05.2020

Iv. pa. 16.432 Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

economiesuisse rejette la proposition en vue de la révision des dispositions sur la gratuité dans la loi sur les relations publiques. La réglementation...

Réponse à une consultation 04.05.2020

Révision des règles en matière de publicité événementielle et autres adaptations

economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent projet...

Réponse à une consultation 06.04.2020

Résilience des entreprises

La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans ce...

Ein dreidimensionales Paragraph Zeichen steht vor einer Wand

News 02.03.2020

Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables

Une révision technique sereine du code de procédure civile est essentielle pour améliorer la protection juridique

Réponse à une consultation 07.02.2020

Avant-projet et rapport explicatif de la CIP-N sur l’iv. pa. «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs»

economiesuisse soutient le cadre de référence prévu dans l’avant-projet en ce qui concerne les salaires des cadres d’entreprises fédérales ou...

News 29.01.2020

Actions collectives: le travail de l’avocat n’est pas un produit de masse

Quel est le bon dosage de protection juridique collective?

News 06.11.2019

Les risques des actions collectives

Des instruments de protection juridique collective ébranleraient le système juridique et la place économique suisse.

Réponse à une consultation 30.08.2019

Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession)

Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la transmission...

Réponse à une consultation 24.05.2019

Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Les milieux économiques sont favorables à une modernisation et une simplification du registre du commerce. À cet égard, ils estiment ainsi que...

News 08.11.2018

Mise à jour d’EasyGov: encore moins de bureaucratie

Depuis 2017, le site EasyGov.swiss simplifie les démarches des milieux économiques auprès des autorités. De nouvelles fonctionnalités renforcent...

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