Réglementation

L’ordonnance du registre foncier doit être adaptée ponctuellement dans le domaine de l’accès électronique aux données. Au centre des modifications...

En raison de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (accords de reconnaissance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE, la...

Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de procédure...

Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial)...

economiesuisse rejette le projet de loi sur les précurseurs de substances explosives, c’est-à-dire des produits chimiques qui peuvent être utilisés...

Les risques pour la santé liés au tabagisme sont connus. Dans un État de droit libéral tel que la Suisse, les citoyens doivent pouvoir choisir...

economiesuisse rejette les ordonnances relatives à la nouvelle loi. Les instruments visant à surveiller les télécommunications ne sont pas développés...

Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de la...