Réglementation

Réponse à une consultation 06.04.2018

Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives

economiesuisse rejette le projet de loi sur les précurseurs de substances explosives, c’est-à-dire des produits chimiques qui peuvent être utilisés...

Réponse à une consultation 05.04.2018

Deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

Les risques pour la santé liés au tabagisme sont connus. Dans un État de droit libéral tel que la Suisse, les citoyens doivent pouvoir choisir...

News 08.03.2018

Mauvaise approche pour la révision du code de procédure civile

Une révision du CPD fait sens – pour autant qu'elle soit pragmatique et restreinte à des points techniques.

News 08.11.2017

Faciliter la vie des entreprises avec la plateforme EasyGov

Le nouveau guichet en ligne permet aux PME de réduire sensiblement leurs charges administratives, ce qui entraîne une baisse des coûts et un...

Réponse à une consultation 29.06.2017

Projets d’ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

economiesuisse rejette les ordonnances relatives à la nouvelle loi. Les instruments visant à surveiller les télécommunications ne sont pas développés...

Réponse à une consultation 10.05.2017

Modification de la loi et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)

Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de la...

# 3 / 2017

24.03.2017

S’extraire du marasme réglementaire avec méthode

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News 23.01.2017

Ingénierie sociale: nouvelle méthode d’attaque ciblant les entreprises

Les escrocs se font passer pour des employés de banque dans le but d'obtenir un virement. Voici comment vous protéger contre ces nouvelles attaques.

Réponse à une consultation 03.01.2017

Modification du code des obligations

Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce type...

News 21.12.2016

Pour une protection des données sans blocages!

La Suisse doit éviter soigneusement la voie bureaucratique choisie par l'Union européenne.

15.12.2016

Les blocages d’Internet décrétés par l’État ne répondent pas aux défis du monde numérique et interconnecté.

Réponse à une consultation 09.12.2016

Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)

economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques dans...

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