Réglementation

Lupe vergrössert das Wort "covid-19" auf einer Zeitung

News 04.06.2021

Coronavirus: conséquences juridiques pour les entreprises

Les mesures du Conseil fédéral donnent le ton pour l'économie.

News 19.05.2021

Table ronde sur la finance durable

La finance durable amène de nouvelles obligation en matière de reporting – il faut les introduire de manière sensée avec des charges modérées.

Flyer zu Sustainable Finance Event von SIX und economiesuisse

News 09.04.2021

Finance durable: impact et implications pour l’économie

Table ronde sur la finance durable avec des personnalités de premier plan. Les inscriptions sont ouvertes et c'est gratuit.

Réponse à une consultation 26.02.2021

Nouvelle loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

economiesuisse salue l’orientation de ce projet qui amène la stratégie de numérisation de la Confédération un pas plus loin. Une communication...

News 16.02.2021

La durabilité: un point de repère pour les entreprises d’aujourd’hui

De nombreuses questions juridiques se posent aux experts comme aux profanes. Dans l’interview ci-dessous, des experts indépendants apportent...

Juristin in Besprechung mit ihrem Kunden

News 21.01.2021

Révision du code de procédure civile: saisir les opportunités

Mieux protéger les juristes d'entreprise renforce la place économique

Réponse à une consultation 19.01.2021

Révision partielle des circulaires de la FINMA 2016/1 «Publication - banques» et 2016/2 «Publication - assureurs (public disclosure)»

economiesuisse considère qu’une approche coordonnée et impliquant tous les acteurs économiques en matière de finance durable est fondamentale....

News 21.12.2020

Non à la commercialisation du droit suisse

Les actions collectives ne sont pas usuelles dans notre système juridique. L'économie s'oppose résolument à leur introduction.

Réponse à une consultation 02.12.2020

Consultation sur la révision du code des obligations (défauts de construction)

Des projets de construction et les mesures correctives qui en découlent sont réalisés dans toute la Suisse, généralement sans problème. Dès lors,...

News 11.11.2020

L’initiative du GSsA transforme d’un coup les PME en pourvoyeurs de matériel de guerre

L'initiative ne vise pas seulement les grands groupes d'armement étrangers, elle touche également de nombreuses petites et moyennes entreprises...

Réponse à une consultation 21.07.2020

Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19

Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements solidaires...

Réponse à une consultation 10.07.2020

Loi fédérale sur le Covid-19

Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse peut...

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