Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Pour que des logements de qualité puissent être créés en nombre suffisant à long terme, il est essentiel de disposer de conditions-cadre stables et fiables pour les investissements sur le marché de l’immobilier. C’est pourquoi economiesuisse rejette les propositions faites dans le cadre de la consultation, et ce sur plusieurs points. Même si les droits des locataires doivent être protégés, des interventions dans le droit de bail pourraient menacer un système qui a fait ses preuves. Il convient d’éviter des charges administratives supplémentaires afin de préserver la flexibilité du marché de l’immobilier. Certaines mesures améliorant l’efficacité, comme la simplification des exigences formelles du droit de bail relatives aux loyers échelonnés, sont toutefois soutenues.