Questions fiscales internationales

economiesuisse soutient le projet d’ordonnance sur l’imposition minimale, tout en suggérant des adaptations. La marge de manœuvre laissée…

economiesuisse soutient le présent projet d’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). La réglementation de l’OCDE déclarée applicable…

economiesuisse soutient le projet de mise en oeuvre de l'imposition minimale au moyen d’un «impôt complémentaire» appliqué exclusivement…

economiesuisse soutient le projet soumis en consultation par le Conseil fédéral. Sachant que celui-ci... protège les entreprises…