Mise en œuvre de l’imposition minimale selon l’OCDE

economiesuisse soutient le projet soumis en consultation par le Conseil fédéral. Sachant que celui-ci...

• protège les entreprises concernées contre toute imposition supplémentaire/procédure fiscale à l’étranger;
• protège le substrat fiscal suisse en faisant en sorte que les recettes provenant de la hausse inévitable de l’imposition reviennent à la Suisse plutôt qu’à l’étranger;
• exclut les entreprises/PME à vocation purement suisse de l’imposition minimale;
• permet une mise en œuvre de l’imposition minimale flexible, rapide et dans le respect des principes de l’État;
• crée une marge de manœuvre pour des mesures compensant la perte d’attractivité fiscale;
• maintient une répartition équilibrée entre les cantons des ressources fiscales supplémentaires grâce aux mécanismes éprouvés de la péréquation financière nationale.