Bundeshaus

Session d'hiver 2021

La session d’hiver 2021 s’est achevée. Le Parlement a mis sous toit la réforme de l’impôt anticipé, attendue de longue date, il a approuvé le budget fédéral pour 2022, stabilisé l’AVS à court terme et, enfin, ouvert la voie à un projet d’infrastructures visionnaire. Dans l’ensemble, les milieux économiques sont satisfaits du résultat des délibérations.

Vue d'ensemble de la session

Comme chaque année, le Parlement a examiné le budget de la Confédération pour l’année suivante à la session d’hiver. En amont de la session, economiesuisse avait lancé un appel pressant pour mettre fin à l’état d’urgence en ce qui concerne les finances de la Confédération et éviter de nouvelles dépenses. Les Chambres fédérales ont tout de même augmenté significativement les dépenses. Pour 2022, il faut s’attendre à un déficit du budget fédéral se chiffrant en milliards.

L’AVS est également en mauvaise posture. L’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans et le relèvement de la TVA permettent de stabiliser le premier pilier à court terme, mais ces mesures sont loin d’être suffisantes pour stabiliser l’AVS à long terme compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie. D’autres mesures structurelles sont nécessaires. Le Parlement devra donc bientôt se pencher à nouveau sur les problèmes de financement du premier pilier.

Les Chambres ne devraient éviter absolument d’utiliser des revenus de la Banque nationale suisse (BNS) pour financer l’AVS. Cette idée a été discutée par deux fois au cours de la présente session. Elle a été rejetée dans le cadre des délibérations sur la réforme de l'AVS, mais le Parlement a donné suite à une intervention parlementaire. Aussi tentant que puisse être le fait de puiser dans les caisses de la BNS: les taux d’intérêt négatifs sont une mesure de politique monétaire temporaire et les recettes qui en découlent ne se prêtent pas à un financement stable de l’AVS. Mais surtout, la BNS doit pouvoir se concentrer sur sa mission, à savoir garantir la stabilité des prix en Suisse. Politiser la BNS serait une erreur fatale.

Le Parlement a fait preuve de clairvoyance en décidant que les intérêts versés sur des obligations suisses ne seront plus soumis à l’impôt anticipé. Les activités de financement des petites et grandes entreprises devraient ainsi revenir en Suisse à moyen terme, ce qui donnera une impulsion à l’économie et fera croître les recettes fiscales. La réforme est très avantageuse pour la Suisse. Le référendum annoncé par le PS est d’autant plus incompréhensible. Dans l’éventualité d’un référendum, economiesuisse s’engagera résolument en faveur de la réforme.

La décision relative au projet «Cargo sous terrain» devrait également se révéler clairvoyante. Le Parlement a créé les conditions-cadre nécessaires pour que les marchandises puissent un jour être transportées sous terre en Suisse. Si ce projet d’infrastructures, intégralement financé par des fonds privés, est un jour mis en service, la population suisse verra diminuer les embouteillages, le bruit et surtout les émissions de CO2.

La poursuite des conventions d’objectifs pour les entreprises jusqu’en 2024, décidée lors de cette session, est tout aussi importante pour la réduction de émissions de CO2. C’est une bonne nouvelle pour le climat et l’économie suisse. La faîtière des petites et grandes entreprises s’engage pour le développement de l’instrument extrêmement efficace que sont les conventions d’objectifs: toutes les entreprises de Suisse doivent y avoir accès sans restriction, afin que les émissions évitées par les entreprises continuent à augmenter.

Exclure de nouveaux procédés de génie génétique, comme CRISPR/Cas, du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés aurait également un effet positif sur le climat. En effet, des variétés plus résistantes permettraient de réduire considérablement l’utilisation de pesticides. Le Conseil des États a fait, à une courte majorité, un petit pas important dans la bonne direction: il préconise d’exclure du moratoire les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique étranger à l’espèce n’a été introduit. Le Conseil national serait bien inspiré de lui emboîter le pas.

Le Conseil des États a très justement rejeté trois initiatives cantonales qui demandent un moratoire sur la technologie de téléphonie mobile 5G. Leur acceptation aurait été incompréhensible. Le volume des données utilisées augmente fortement, et depuis longtemps, en Suisse, raison pour laquelle le réseau de téléphonie mobile doit être modernisé. De bonnes infrastructures sont en fin de compte une condition pour une économie florissante comme l’est et, espérons-le, le sera encore l’économie suisse à l’avenir.

La session parlementaire d’hiver est placée sous le signe des finances, car c’est traditionnellement à ce moment-là que les Chambres examinent le budget de la Confédération pour l’année suivante. Après des déficits importants en 2020 et 2021 en raison de la pandémie, le Conseil fédéral présente au Parlement un budget tout juste équilibré pour 2022. Il s’agit maintenant de préserver cet équilibre fragile et donc d’éviter des dépenses extraordinaires et de commencer à amortir la dette covid. Des finances publiques équilibrées sont l’alpha et l’oméga, pour qui entend faire face aux crises futures.

Une gestion disciplinée des dépenses au niveau de la Confédération est une chose, les recettes en sont une autre. L’économie suisse s’est révélée extrêmement résistante pendant la crise, ce qui a donné à la Confédération la marge de manœuvre financière nécessaire. Pour que cela reste ainsi, il est indispensable de disposer de bonnes conditions économiques. La réforme de l’impôt anticipé est le projet le plus important de cette session dans le domaine de la fiscalité et de la place économique. Elle permettrait d’attirer des activités de financement en Suisse et donnerait, selon le Conseil fédéral, une impulsion conjoncturelle de 0,5% du PIB dans les cinq ans.

On ne saurait parler d’équilibre en ce qui concerne l’AVS. Cette assurance doit être assainie de toute urgence. Des mesures sont prévues pour stabiliser le premier pilier de la prévoyance vieillesse à court terme, avant une réforme globale de cette assurance sociale. Le projet est sur la dernière ligne droite et les délibérations devraient s’achever au cours de cette session. Là encore, economiesuisse appelle à la retenue financière. On ne saurait admettre que l’allègement des charges déjà décidé soit anéanti par des mesures de compensation trop élevées.

Il ne faut en aucun cas puiser dans la caisse de la Banque nationale suisse (BNS) pour assainir l’AVS, comme cela a été proposé à plusieurs reprises. Cela ne résoudrait aucun problème, mais en créerait au contraire un grand. Si la BNS est instrumentalisée à des fins politiques, sa crédibilité est en jeu. Ce serait désastreux pour l’accomplissement de son principal mandat: garantir la stabilité des prix et atténuer les chocs macroéconomiques. On ne saurait assez souligner que l’indépendance de la BNS doit être préservée.

Prolonger pour la énième fois le moratoire sur le génie génétique n’est pas non plus une bonne idée. Le génie génétique offre de grandes opportunités, pour réduire les produits phytosanitaires utilisés par exemple. Une recherche et une innovation fortes, à l’image de la Suisse, ne sont pas compatibles avec des interdictions technologiques généralisées et scientifiquement infondées. La Commission de la science du Conseil des États (CSEC-E) propose un compromis visant à exclure au moins du moratoire de nouvelles technologies comme l’édition génomique (Crispr / Cas9). Soucieux de limiter les dommages, les milieux économiques soutiennent ce compromis.

Une autre interdiction technologique dommageable menace la Suisse avec des initiatives cantonales qui demandent un moratoire pour la technologie de téléphonie mobile 5G. Les craintes sont infondées: la 5G affiche un meilleur bilan que la technologie mobile actuelle, en termes de rayonnement et d’efficacité énergétique. Cette nouvelle technologie tient aussi compte de la hausse des volumes de données utilisés par la population et sera, à l’avenir, utilisée par l’économie comme plateforme d’innovation importante pour de nouvelles applications. Le moratoire n’offre pas une solution viable et doit être rejeté.

Le projet «Cargo sous terrain» est quant à lui résolument innovant. Ce système de fret souterrain entend transférer la logistique interne dans le sous-sol. Le projet est entièrement financé par le secteur privé, la seule chose que la Confédération doit faire est de poser un bon cadre. En cas d’acceptation du projet, la route et le rail seraient en partie déchargés et les émissions de CO2 de la Suisse diminueraient.

Afin de réduire les émissions de CO2, le Parlement devrait par ailleurs approuver, au cours de la session d’hiver, la poursuite des conventions d’objectifs conclues par les entreprises pour réduire les émissions de CO2. Cet instrument si efficace risque en effet de disparaître si l’on n’agit pas rapidement. Les entreprises suisses ont la volonté et la capacité d’apporter leur contribution à la protection du climat. Or, pour cela, elles ont besoin de bonnes conditions-cadre qui leur laissent la liberté d’entreprendre nécessaire. Les conventions d’objectifs sont un exemple parfait de solutions libérales et durables dont nous bénéficions tous.

Enfin, à temps pour la session d’hiver, les trois associations faîtières de l’économie suisse ont adopté un agenda de politique économique commun qui identifie les réformes nécessaires en Suisse. Il s’agit maintenant de s’atteler au travail dans de nombreux domaines politiques afin d’éviter d’être distancé dans un monde en évolution rapide. Pour de plus amples informations, nous vous proposons de lire le communiqué de presse et l'agenda de politique économique.

Les deux Chambres

LES ASSOCIATIONS FAITIERES DE L’ECONOMIE SOUTIENNENT UNE REFORME EQUILIBREE DE L’AVS

L’AVS doit être soumise à une réforme d’urgence. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équilibrées. Et les perspectives vont encore se péjorer avec le départ à la retraite des baby-boomers à partir de 2020. La réforme AVS21 se limite aux éléments essentiels pour maintenir le niveau des prestations et garantir la situation financière jusqu’en 2030: elle harmonise l’âge de référence des hommes et des femmes et relève modérément la TVA.

Positions des associations faîtières de l’économie

economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent l’objectif de stabiliser l’AVS à court terme et de procéder ensuite à une réforme plus globale. Dans cette perspective, il convient dans un premier temps de trouver un équilibre raisonnable entre des mesures structurelles et financières. Concrètement, le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA doit être compensé par un allègement net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’augmentation de l’âge de référence (mesures d’accompagnement comprises). L’indépendance de la Banque nationale suisse ne devrait en aucun cas être sacrifiée à des intérêts à court terme, en utilisant des fonds de la BNS de manière inappropriée pour financer l’AVS. Les associations faîtières de l’économie recommandent donc d'adopter le projet selon la version du Conseil des États du 15 mars 2021, en première lecture. Celui-ci avait proposé un train de mesures équilibré, mais le Conseil national et la Chambre haute elle-même s’en sont à nouveau éloignés.

Des mesures de compensation sont justifiées, mais ne doivent pas compromettre l’équilibre de la réforme

L’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes constitue une mesure importante pour stabiliser l’AVS à court terme. Elle réduira les dépenses de l’AVS de 1,4 milliard de francs au moins. Les mesures de compensation pour les groupes de femmes concernées ne doivent cependant en aucun cas mettre en péril l’équilibre de la réforme et ne doivent donc pas dépasser quelque 400 millions de francs par an. Le relèvement de la TVA de 0,4 point étant déjà décidé, le seul moyen de rééquilibrer la réforme est d’agir sur les mesures de compensation. Les Chambres seraient bien avisées de ne pas trop en faire, notamment afin d’avoir le soutien des milieux économiques dans l’éventualité d’une votation.

Pas une bonne idée: politiser la Banque nationale

Les organisations économiques rejettent fermement la proposition du Conseil national de financer l’AVS avec les bénéfices distribués de la BNS. Tout d'abord, l’AVS a besoin d’un financement régulier et fiable. Or les taux d’intérêt négatifs sont une mesure de politique monétaire temporaire prise par la BNS pour garantir la stabilité du franc suisse. Aussitôt que les circonstances le permettront, ils seront levés. Les recettes générées par les taux d’intérêt négatifs ne permettent donc pas de financer l’AVS sur la durée. Ensuite, utiliser ces recettes en faveur de l’AVS reviendrait à intervenir dans l’indépendance de la BNS. Établir un tel lien entre la politique fiscale et la politique monétaire serait dangereux pour notre pays. L’initiative parlementaire 20.432 «Affecter à l’AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)», également traitée au cours de la session d’hiver, va dans le même sens. Cette intervention doit elle aussi être rejetée d’urgence. Avoir une banque centrale indépendante a plutôt réussi à la Suisse jusqu’ici. Il serait insensé de politiser cette institution. Au final, nous profitons tous de la stabilité du franc suisse.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences et sera examiné par les deux Chambres au cours de la session d’hiver, à commencer par le Conseil national. L’objectif est d’éliminer les divergences et de mettre le projet sous toit. Les deux Chambres s’étant prononcées en faveur de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans en première lecture, le Conseil des États a discuté de l’étendue des mesures de compensation pour les groupes de femmes concernées au cours de la session d’automne 2021. Il souhaite relever massivement les suppléments de rente, élargir les groupes de personnes concernées ayant droit aux suppléments à neuf années et augmenter la TVA de 0,4 point. Ce faisant, la Chambre haute s’est éloignée de sa position initialement modérée et opportune et a créé un déséquilibre entre les mesures structurelles et financières prévues par la réforme de l’AVS. Le Conseil des États a au moins rejeté la proposition d’utiliser les fonds de la BNS pour l’AVS.

Évaluation des délibérations

Le Parlement a adopté la réforme de l’AVS (AVS21). Pour l’essentiel, les Chambres se sont prononcées en faveur de l’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans et du relèvement de la TVA. Elles ont très justement rejeté l’utilisation de revenus temporaires de la BNS pour stabiliser l’AVS à long terme. Les mesures décidées atténuent quelque peu les problèmes financiers massifs de l’AVS, mais ne les résolvent pas. D’autres mesures structurelles, comme l’adaptation de l’âge de référence, sont nécessaires pour garantir l’AVS à long terme. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée d'economiesuisse.

TRANSFÉRER LE FRET DANS LE SOUS-SOL: L’ÉCONOMIE SOUTIENT CARGO SOUS TERRAIN

En Suisse, les principaux flux de marchandises suivent l’axe est-ouest, notamment entre les cantons d’Argovie, de Soleure et de Zurich. Le volume élevé du trafic ferroviaire et routier pèse sur la fiabilité des transports et accroît la pollution environnementale. Le projet «Cargo sous terrain» entend faire passer sous terre une partie du transport de marchandises et l’automatiser. Ce système serait complété d’un dispositif terrestre de logistique urbaine efficace pour la livraison aux destinataires (vidéo). Ce projet crée le cadre légal pour la construction et l’exploitation d’installations destinées au transport souterrain de marchandises et pour le fonctionnement de véhicules sur ces installations. Le projet est entièrement financé par le secteur privé

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient le projet «Cargo sous terrain» depuis le début et recommande de l’accepter. Dans la perspective d’éventuelles procédures d'expropriation, il ne faut pas donner de nouveaux droits spéciaux aux entreprises liées à la Confédération – il faut donc renoncer à de telles règles.

Transport souterrain de marchandises: judicieux complément au système de transport global

«Cargo sous terrain» est un complément économique et écologique durable au transport de marchandises par le rail et la route. Ce projet pourrait compléter l’offre et contribuer à équilibrer le volume de trafic, à réduire les émissions et à améliorer l’efficacité de la logistique dans les zones urbaines, tandis que les modes de transport établis pourraient continuer à être utilisés là où ils sont le plus judicieux.

Précieuse impulsion d’une loi fédérale

Dans ce projet de loi, le Conseil fédéral a choisi une approche prometteuse pour soutenir des projets novateurs de grande envergure: il assure la coordination et facilite la création d’une infrastructure transcantonale. Ce faisant, il renonce non seulement explicitement à intervenir directement sur le marché ou à créer une loi spéciale pour «Cargo sous terrain», mais il établit aussi un cadre général fondé sur des instruments éprouvés de la loi sur les chemins de fer. Le libre choix du mode de transport et les mécanismes d’incitation fondamentaux du marché restent en place. La procédure d’approbation uniforme proposée accroît sensiblement la sécurité juridique pour de grands projets comme «Cargo sous terrain».

Effets positifs sur l’attractivité de la place économique

Un système de transport de marchandises souterrain avec sa logistique urbaine créerait non seulement de nouvelles infrastructures de transport innovantes, mais aussi des modèles d’affaires innovants pour l’ensemble de la chaîne logistique. Cela pourrait renforcer les efforts déployés pour stimuler la numérisation et une coordination accrue des acteurs du marché, ce qui est fondamentalement dans l’intérêt des clients finaux. L’attractivité de la place économique suisse dans son ensemble et du marché logistique indigène s’en trouveraient renforcées. De plus, de nouvelles formes de production ou de distribution pourraient voir le jour à long terme, générant d’autres avantages économiques.

Un tracé optimal ne doit pas être rendu impossible par des intérêts particuliers

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. L’ultime divergence entre les deux Chambres concerne les conditions d’expropriation, dans l’éventualité où aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. Le Conseil national souhaite accorder des prérogatives aux entreprises publiques (surtout les CFF). Cela n’est pas justifié, car les droits des entreprises publiques sont déjà suffisamment protégés via les procédures normales d’approbation des plans et d’expropriation. Il n'y a donc pas lieu d’aménager de nouveaux droits spéciaux pour les CFF. Alors, un tracé optimal pour «Cargo sous terrain» deviendrait impossible en raison d’intérêts particuliers.

État des délibérations

Lors de la session d’hiver 2021, il s’agira d’éliminer l’ultime divergence relative aux procédures d’expropriation, à commencer par le Conseil des États. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose, par 9 contre 3, de maintenir le droit en vigueur. Si cette divergence devait perdurer, le Conseil national se penchera aussi sur le projet.

Pendant la session d’automne 2021, les deux Chambres ont débattu du projet. La Chambre basse souhaite qu’il soit possible d’exproprier une partie uniquement lorsque les intérêts de la Confédération ou d’une entreprise liée ne sont pas menacés (115 voix contre 69 et 3 abstentions). La Chambre haute estime pour sa part que l’intérêt public est déjà garanti avec les dispositions actuelles et dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et qu’il n’est donc pas nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions (27 voix contre 13).

Évaluation des délibérations

Le Parlement a approuvé des conditions-cadre optimales, qui serviront notamment de fondement pour un projet d’infrastructures innovant et durable: «Cargo sous terrain». La loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises permet de soumettre des projets aussi ambitieux (ou d’autres projets similaires) à une procédure d’approbation des plans simplifiée. Cela accroît considérablement les chances que des marchandises soient un jour transportées entre les centres urbains par voie souterraine en Suisse. Si le projet «Cargo sous terrain», intégralement financé par des fonds privés, est un jour mis en service, la population suisse verra diminuer les embouteillages, le bruit et surtout les émissions de CO2. Le Parlement a eu raison de miser sur des instruments éprouvés lors de l’élaboration du cadre juridique et de renoncer en particulier à instaurer de nouveaux privilèges pour les entreprises proches de la Confédération dans le droit d’expropriation. C’est le seul moyen de planifier et d’exploiter un projet aussi complexe que «Cargo sous terrain» par-delà les frontières cantonales. Aux yeux d’economieuisse, cette décision lance un signal important, invitant les milieux économiques à poursuivre et mettre en œuvre des visions attrayantes pour un avenir durable. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée d'economiesuisse.

FINANCES FÉDÉRALES 2022: RETOUR À LA STABILITÉ

Au cours de la session d’hiver, les Chambres examinent traditionnellement le budget de la Confédération. La politique budgétaire du Conseil fédéral est prudente et tient compte des incertitudes qui subsistent au sujet de la pandémie de Covid-19. Sur la base présentée par le Conseil fédéral, le financement du budget fédéral peut être assuré – sans coupes – ces prochaines années. Après de lourds déficits en 2020 et en 2021, le budget 2022, selon le projet du Conseil fédéral, est à nouveau tout juste équilibré. Les perspectives jusqu’en 2025 sont stables.

Position d'economiesuisse

Le frein à l’endettement, garant de la stabilité financière

Malgré des dépenses colossales, le budget fédéral n’a pas été mis à mal par la crise. Le fait que la situation budgétaire était équilibrée et non pas précaire déjà avant la crise comme dans de nombreux autres pays y a certainement contribué. Nous devons la bonne tenue des finances fédérales au frein à l’endettement, le principal instrument de compensation financière et garant de la stabilité financière sur la durée de la Suisse: les dépenses et les recettes de la Confédération doivent s’équilibrer à long terme, ce qui a un effet disciplinant sur une trop grande propension à dépenser.

L'économie suisse a du succès – aussi en temps de crise

L’économie suisse a fait preuve d’une extraordinaire résistance aux crises. Malgré des interventions étatiques drastiques au printemps 2020 (semi-confinement), la Suisse s’en est relativement bien sortie par rapport à d’autres pays: l'industrie suisse a pu produire sans interruption et proposer ses biens sur presque tous les marchés du monde. La politique commerciale ouverte de la Suisse et sa retenue en matière d’interventions étatiques ont manifestement porté leurs fruits. Un autre facteur important de la résistance de l’économie suisse aux crises est sa grande diversification. Les crises affectent généralement les différents secteurs de manière variable. Ainsi, l’industrie pharmaceutique, le secteur des technologies médicales, mais aussi le secteur financier, ont soutenu la conjoncture suisse.

Voici les points importants aux yeux de l’économie pour poursuivre la stabilisation des finances fédérales:

• mise en œuvre du budget 2022 selon la proposition du Conseil fédéral

• sortie du mode crise: éviter de nouvelles dépenses extraordinaires

• retour aux aides économiques normales; pas de nouvelles tâches fédérales

• amortissement complet et contraignant de la dette provoquée par la pandémie

• respect du frein à l’endettement

Les experts d’economiesuisse ont rassemblé leurs appréciations pour vous. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au dossierpolitique «Finances fédérales 2022: retour à la stabilité».

État des délibérations

Le budget 2022 et le plan financier 2023-2025 seront examinés par les deux Chambres au cours de la session d’hiver 2021, à commencer par le Conseil des États.

Évaluation des délibérations

Le Parlement a achevé les délibérations sur le budget 2022 de la Confédération. Par rapport au projet du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont voté des dépenses supplémentaires de 236 millions de francs. D’autres dépenses seront financées via le budget extraordinaire (les aides covid en faveur des transports publics à hauteur de 215 millions, par exemple). Cette «ruse», comme le conseiller fédéral Ueli Maurer a opportunément appelé le transfert de dépenses ordinaires vers le financement extraordinaire, met le frein à l’endettement à rude épreuve. economieuisse continue d’appeler à la retenue en matière de politique budgétaire et au retour de toutes les dépenses possibles dans le budget ordinaire. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au dossierpolitique «Finances fédérales 2022: retour à la stabilité».

MAINTENIR LES CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR RÉDUIRE LE CO2

Le 13 juin 2021, les citoyens ont rejeté la nouvelle loi sur le CO2. Cette révision totale aurait dû remplacer le droit en vigueur en 2022. La loi prévoit des instruments importants pour la réduction des émissions de CO2 qui risquent maintenant de disparaître. Sont menacées en particulier les conventions d’objectifs des entreprises en vue de la réduction des émissions de CO2 à partir de 2022. Grâce à ces conventions, les entreprises peuvent se faire rembourser la taxe sur le CO2 si elles réduisent d’elles-mêmes leurs émissions. Par le passé, les conventions d'objectifs se sont révélées extrêmement efficaces pour réduire les émissions de CO2. C'est pourquoi la Commission de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé une initiative parlementaire visant à garantir le maintien de cet instrument après 2022.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet.

L’économie suisse assume ses responsabilités en matière de protection du climat

L’économie suisse assume ses responsabilités en matière de protection du climat. Les entreprises suisses se fixent des objectifs facultatifs qu’elles atteignent. Ainsi, l'industrie suisse a augmenté sa création de valeur de 68% depuis 1990 et a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 31% durant la même période. Le découplage de la croissance économique et de la consommation de ressources est une réalité – et il peut être accru. Pour cela, il faut disposer des bons instruments. Les conventions d’objectifs, qui encouragent la réduction des émissions de CO2 par les entreprises, sont un exemple parfait de solutions libérales et durables dont nous bénéficions tous.

Depuis 2013, les émissions de CO2 ont été réduites de 700 000 tonnes

Depuis 2008, les entreprises suisses paient une taxe par tonne de CO2 émise. Elles peuvent obtenir le remboursement de cette taxe si elles réduisent leurs émissions de CO2 à un niveau convenu sur une période donnée. Cet instrument s’est révélé extrêmement efficace: depuis l'introduction des conventions d’objectifs en 2012, quelque 4000 entreprises ont réduisent continuellement leurs émissions de CO2. En 2020, les émissions de CO2 avaient été réduites de près de 700 000 tonnes grâce aux différentes mesures mises en œuvre depuis 2013. Cela montre avant tout une chose: Les entreprises ont la volonté et la capacité d’apporter leur contribution à la protection du climat, si on leur laisse la liberté d’entreprendre. economiesuisse s’engage fermement en faveur d’une économie de marché libérale et durable et, par conséquent, en faveur de la poursuite des conventions d’objectifs visant à réduire le CO2.

État des délibérations

Après que les commissions des deux Chambres ont accepté l’initiative parlementaire, la Commission de l’environnement et de l’énergie du Conseil national a élaboré le présent projet en août 2021. Les deux Chambres se pencheront dessus au cours de la session d’hiver 2021, à commencer par la Chambre haute.

Au cours de la session d’automne 2021, le Conseil national, premier conseil, a examiné le projet de sa commission et l’a accepté au vote d’ensemble par 143 voix contre 53.

Évaluation des délibérations

La décision de poursuivre jusqu’en 2024 les conventions d’objectifs, passées entre la Confédération et des entreprises, afin de réduire les émissions de CO2 devrait être imminente. Après avoir éliminé les dernières divergences, les Chambres fédérales doivent encore adopter le projet lors du vote final. En cas d’acceptation, les entreprises suisses concernées recevraient ainsi la sécurité juridique et d’investissement nécessaire pour poursuivre sans interruption la voie empruntée pour réduire les émissions de CO2. C’est une bonne nouvelle pour le climat et les entreprises suisses. economiesuisse s’engage en outre pour le développement de l’instrument extrêmement efficace que sont les conventions d’objectifs: toutes les entreprises de Suisse doivent avoir accès sans restriction aux conventions d’objectifs, afin que les émissions évitées par les entreprises continuent à augmenter.

Conseil national

LA BANQUE NATIONALE SUISSE DOIT RESTER INDÉPENDANTE

L’initiative de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) demande que la Banque nationale suisse (BNS) comptabilise autrement le produit des intérêts négatifs: au lieu de les porter au bénéfice net, il est affecté exclusivement et en totalité à l’AVS. Le transfert à l’AVS aurait lieu après la publication des résultats annuels de la BNS.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Des versements temporaires de la BNS ne permettront pas de stabiliser l’AVS sur la durée

Depuis quelque temps, la BNS a été contrainte d’appliquer des taux d’intérêt négatifs pour contenir l’appréciation du franc suisse. La politique des taux d’intérêt est un instrument important de la stabilité des prix et des taux de change. Elle n’est pas conçue pour générer des revenus réguliers. Les taux d’intérêt négatifs ne peuvent être appliqués que temporairement et doivent être levés dès que les circonstances le permettent. Si les recettes de la BNS générées par les taux d’intérêt négatifs étaient affectées à l’AVS à long terme, cela limiterait la politique des taux d’intérêt. Et porterait atteinte à l’indépendance de la BNS. economiesuisse rejette résolument cette proposition. Il en va de même pour une proposition similaire qui sera discutée dans le cadre du projet de stabilisation de l’AVS (19.050, voir ci-dessus).

Indépendance de la BNS: le critère le plus important pour la stabilité des prix

L’indépendance de la BNS, garantie par la Constitution, n’est pas une fin en soi. Pour pouvoir s’imposer en toute crédibilité sur les marchés financiers dans le but de garantir la stabilité des prix et d’amortir les chocs monétaires ou macroéconomiques, il faut que les acteurs du marché soient sûrs qu’aucune ingérence politique ne viendra affaiblir la BNS, même si les mesures sont impopulaires. La recherche en matière d’histoire économique montre clairement que l’indépendance de la Banque nationale est le principal critère, de loin, lorsqu’on vise la stabilité des prix.

État des délibérations

Au cours de la session d’hiver 2021, le Conseil national, premier conseil, examinera cette initiative parlementaire. En avril 2021, la CSSS-E a refusé de suivre la CER-N, laquelle avait adopté la présente initiative en mai 2020. La CER-N maintient toutefois sa décision initiale et recommande à son plénum, par 14 voix contre 8, de donner suite à l’initiative parlementaire.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 108 voix contre 71 et 6 abstentions. C’est au tour du Conseil des États de corriger la décision et d’opposer un refus clair à cette intervention. Il est dans l’intérêt de tous que la BNS soit indépendante. Il ne faut pas sacrifier son indépendance au profit de solutions à court terme.

Le Conseil des États a réussi à esquiver une autre attaque contre l’indépendance de la BNS au cours de cette session. Dans le cadre des délibérations sur les mesures de stabilisation de l’AVS, la chambre de réflexion a rejeté, très justement, une intervention dans le même sens. economiesuisse lance toujours un appel pressant pour que l’AVS repose sur des bases financières solides.

Conseil des États

LA 5G EST UNE PLATEFORME D’INNOVATION IMPORTANTE POUR L’ÉCONOMIE

Les initiatives déposées par les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Genève demandent l’introduction d’un moratoire sur le déploiement du réseau mobile 5G, la réalisation d’un cadastre national des ondes ainsi que l’implication des cantons lors de la planification de la couverture des réseaux et lors de la réalisation d’une campagne de prévention sur le rayonnement de la téléphonie mobile. Après avoir entendu les représentants de ces cantons, la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) a déposé un postulat (21.3596) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les points suivants et d’établir un rapport présentant ses considérations sur la manière:

  • de garantir l’implication des cantons et des commissions parlementaires compétentes en vue de l’utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques;
  • de garantir que la population soit informée le plus tôt possible par les autorités;
  • de garantir que les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l’environnement soient pris en compte dans le cadre d’une éventuelle décision du Conseil fédéral sur l’utilisation de ces bandes de fréquences.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas donner suite aux initiatives cantonales et d’accepter le postulat de la CTT-E.

Modernier les infrastructures de communication

La Suisse doit notamment son succès à des infrastructures modernes et développées. Les réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération tiennent compte, d’une part, de la hausse des volumes de données utilisés par la population en mettant à disposition les infrastructures nécessaires à cet effet: cette technologie permet d’accroître les performances et est nettement plus efficace en termes de rayonnement et d’énergie par rapport à la technologie mobile actuelle. D’autre part, l’économie utilisera à l’avenir la technologie 5G en tant que plateforme d’innovation importante pour de nouvelles applications. Celle-ci doit être mise en place dans un délai raisonnable en Suisse, afin de permettre la création de nouveaux produits, services et, en fin de compte, d’emplois et de valeur ajoutée. Nous profitons tous d’une infrastructure de communication performante: aujourd’hui et demain.

Les exigences de l’initiative cantonale sont déjà satisfaites

Comme l’a noté la CTT-E, les exigences des initiatives cantonales sont largement remplies. Dans le cadre de la dernière révision de la loi sur les télécommunications, il a été décidé de mettre en place un système de monitoring. Cela est en cours. En avril 2020, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’une campagne d’information, sur la proposition du groupe de travail «Téléphonie mobile et rayonnement». Les communes participent à la planification du réseau depuis 2009, au travers du modèle dit de dialogue. Il s’agit d’accords conclus sur une base volontaire entre des communes et des opérateurs de téléphonie mobile dans dix cantons, qui garantissent une information précoce des autorités communales quant aux plans d’extension des opérateurs ainsi que leur participation à la recherche d’emplacements appropriés d’antennes. En fin de compte, le développement technique n’est pas encore assez avancé pour que les ondes millimétriques aient une pertinence pratique dans un avenir prévisible. Dès que ce sera le cas, toutes les mesures de précaution habituelles s’appliqueront, en particulier le principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement. La mise en place demandée de moratoires est donc injustifiée.

Accepter le postulat pour renforcer la sécurité de planification et la confiance

Les incertitudes des cantons et des communes en lien avec la technologie 5G sont, en partie, dues à la publication très tardive des instruments d’exécution révisés par la Confédération. La mise sur le marché de la 5G et des antennes adaptatives était pour le moins prévisible, après le lancement en 2017, par la ComCom, du processus de mise aux enchères des fréquences mobiles en 2019. Pourtant, l’aide à l’exécution de la Confédération relative aux antennes adaptatives, à l’usage des cantons et des communes, n’est parue qu’en février 2021. Grâce au postulat 21.3596, l’on pourrait établir comment mettre à disposition toutes les bases légales et tous les instruments d’exécution nécessaires le plus tôt possible lors de futures attributions des fréquences. En ce sens, le projet permet d’accroître la sécurité de la planification pour toutes les parties concernées et de renforcer la confiance. Mis à part le postulat, economiesuisse soutient depuis le début la campagne de sensibilisation CHance 5G, qui présente des faits et informe sur les développements actuels. Dans le cadre de cette campagne, bien plus de 100 personnalités des milieux politiques, économiques et de la société civile se sont déjà exposées en tant qu’ambassadeurs et soutiens. Le réseau s’agrandit de jour en jour et cela vaut la peine de participer!

État des délibérations

Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera le postulat de sa Commission des télécommunications (CTT-E) et les initiatives cantonales lors de la session d’hiver 2021. Par 11 voix contre 1, elle recommande au plénum de ne pas donner suite aux initiatives déposées par ces cantons, considérant que les objectifs visés sont déjà largement atteints. Afin de garantir l’implication des cantons et des communes, elle a cependant, à l’unanimité, accepté un postulat (21.3596).

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États ne veut pas de moratoire sur le déploiement du réseau de téléphonie mobile 5G et a donc rejeté les initiatives cantonales. Les conseillers aux États ont toutefois accepté le postulat 21.3596, qui charge la Confédération de clarifier comment il est possible d’impliquer les cantons dans l’attribution des fréquences à l’avenir et de garantir un flux d’informations précoce entre les autorités et la population. Cela crée la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et accroît la confiance de la population dans cette technologie si importante pour la Suisse. economiesuisse salue la décision de la Chambre haute. Il faut espérer que le Conseil national fera de même et refusera le moratoire.

Des interdictions technologiques ne sont bonnes pour personnele génie génétique offre de grandes opportunités

Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles et forestières. Celui-ci a été introduit à la suite de l’adoption de l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Depuis, le moratoire a été prolongé à trois reprises, la dernière fois de 2017 à 2021. Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de modifier la loi sur le génie génétique non humain (loi sur le génie génétique) pour prolonger le moratoire jusqu’au 31 décembre 2025. Une initiative cantonale et une motion demandent la même chose.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette vivement les interdictions générales en matière de technologie dénuées de fondements scientifiques. economiesuisse salue donc le fait que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) ait déposé une proposition visant à empêcher que les nouvelles méthodes d'édition génomique, qui n’introduisent pas d’ADN étranger à l’espèce dans des organismes, soient elles aussi soumises au moratoire. Ce compromis est une condition pour qu’economiesuisse soutienne la prolongation du moratoire.

Le génie génétique permet de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires

Ce qui précède est d’autant plus important que de tels progrès, dans le domaine du génie génétique vert par exemple, renforcent la sécurité alimentaire et l’efficacité des ressources dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Les produits génétiquement modifiés tels que les pommes de terre résistantes au mildiou ou les pommes résistantes au feu bactérien, qui n’ont plus besoin de traitements antibiotiques sont également dans l’intérêt de l’agriculture suisse. Les méthodes de sélection modernes sont incontournables pour qui veut réduire utilisation de produits phytosanitaires. L’édition du génome renferme un grand potentiel selon les sélectionneurs de plantes du monde entier (CRISPR / Cas9). C’est une chance qu’il faut saisir aussi en Suisse.

Les nouvelles méthodes d’édition du génome sont sûres

Avec les nouvelles méthodes d’édition du génome, comme les ciseaux génétiques CRISPR/Cas9, il est désormais possible d’obtenir les caractéristiques souhaitées dans les cultures de manière plus sûre et plus précise. Grâce à ces nouvelles technologies de sélection, il est possible d’activer des caractéristiques individuelles, telle la résistance à des maladies isolées, de manière ciblée dans une culture sans modifier les autres caractéristiques. Outre des améliorations en termes de sécurité et de précision, cela permet d’accélérer considérablement le développement de nouvelles variétés. Les modifications génétiques de telles plantes ne peuvent pas être distinguées des mutations se produisant dans la nature. Le produit final ne contient pas de gène étranger à l’espèce, de sorte que la modification aurait pu se produire de manière naturelle, c’est-à-dire par pur hasard.

Il est incompréhensible que ces nouvelles méthodes de culture, malgré leurs grandes différences par rapport au génie génétique classique, soient assimilées en bloc à ce dernier et soient réglées dans la loi sur le génie génétique. Ainsi, on autorise la sélection par mutation, qui consiste à provoquer des mutations dans le génome au moyen de produits chimiques, de rayons UV ou de radiations radioactives, mais pas l’instrument précis de l’édition génomique. En effet, cette dernière serait interdite. On ne peut pas admettre cela. La réglementation actuelle dans la loi sur le génie génétique doit absolument tenir compte des évolutions scientifiques.

Interdire la culture de certaines plantes affaiblit l’attrait de la place économique

Le maintien de l’interdiction de cultiver des OGM enverrait un signal négatif pour une place économique suisse qui met régulièrement en avant sa bonne position dans les classements en matière d’innovation. L’acceptation des technologies et la proximité des marchés sont décisives dans la décision d’une entreprise ou d’une institution de recherche quant au choix d’un site d’implantation. Ces critères favorisent aussi l’embauche de la relève scientifique et la recherche appliquée. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détourneront de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements iront ailleurs.

État des délibérations

C’est au tour du Conseil des États, second conseil, de se pencher sur ce projet au cours de la session d’hiver. Sa Commission de la science (CSEC-E) lui recommande d’exclure explicitement du moratoire les nouvelles méthodes d’édition génomique mentionnées. Le Conseil national a examiné le projet au cours de la session d’automne 2021. Il souhaite prolonger le moratoire jusqu'en 2025 – en général et sans traiter de manière différenciée les technologies prometteuses.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a procédé à une évaluation différenciée des nouvelles technologies de sélection telles que l’édition génomique. Il a accepté, avec la voix prépondérante de son président – et deux abstentions –, des dispositions prévoyant une exemption. La Chambre des cantons a ainsi fait le premier pas dans la bonne direction. Il faut espérer que le Conseil national lui emboîtera le pas. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée d'economiesuisse .

La Suisse sous pression Il faut revoir l'impôt anticipé

La réforme de l’impôt anticipé est un des principaux projets actuels pour la place économique et fiscale suisse. Cette dernière est mise sous pression par le projet relatif à une imposition minimale à l’échelle mondiale. Afin de préserver la substance économique et le substrat fiscal, il convient de supprimer rigoureusement les désavantages existants. Dans ce sens, l’impôt anticipé est clairement dans la ligne de mire: Des mesures considérables s’imposent dans ce domaine en Suisse.

Aujourd’hui, les groupes suisses mènent leurs activités de financement à l’étranger, car les investisseurs internationaux n’acceptent pas l’impôt anticipé prélevé sur les intérêts versés. Avec la présente réforme, le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans le domaine du marché des capitaux d’emprunt et pour les activités de financement des groupes en supprimant l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et des papiers monétaires. L’objectif est de permettre à toutes les entreprises d’obtenir un financement en Suisse, ce que les milieux économiques soutiennent explicitement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet.

L’impôt anticipé oblige les entreprises à se financer à l’étranger

En ce qui concerne le marché des capitaux d’emprunt, le système fiscal actuel est insatisfaisant pour la Suisse en tant que site d’implantation et place fiscale. Les intérêts versés sur des obligations suisses sont soumis à un impôt anticipé de 35%. Les obligations suisses sont donc peu attrayantes, surtout pour les investisseurs étrangers. Les groupes suisses évitent donc l’impôt anticipé en émettant leurs obligations via des sociétés étrangères. Cela a un impact négatif sur la place économique dans son ensemble, car la valeur créée sur le marché des capitaux d’emprunt ne l’est pas en Suisse.

Renforcer la création de valeur en Suisse

Si on veut renforcer la création de valeur en Suisse, il faut agir sans tarder. Dans l’éventualité où la réforme de l’impôt anticipé aboutit, les entreprises suisses se financeront à nouveau en Suisse. Des prêts intragroupes seront accordés ici. De même, les placements visant à lever des fonds seront davantage émis sur notre territoire. Cela stimulera le marché national des capitaux et ouvrira également de nouvelles possibilités de financement intéressantes pour les grandes PME suisses.

Une réforme bénéfique pour l’économie dans son ensemble

Les conséquences financières de la réforme sont bénéfiques à moyen terme déjà. Le Conseil fédéral chiffre le manque à gagner du projet à 200 millions de francs au total. Si la réforme ne s’applique qu’aux obligations émises après son entrée en vigueur, les pertes de recettes statiques à court terme sont encore nettement moins importantes. Ce manque à gagner modeste est à mettre en regard d’une amélioration durable des conditions d’activité et d’impulsions économiques aux conséquences positives sur l’emploi et les recettes fiscales. Le Conseil fédéral estime que l’impulsion économique donnée par la réforme représente à 0,5% du PIB sur cinq ans. Les impulsions données à la création de valeur et à l’emploi compenseraient ainsi le manque à gagner de la Confédération en cinq ans seulement et entraîneraient des recettes supplémentaires considérables pour les cantons et les communes dans un délai encore plus court. Du point de vue macroéconomique, le Conseil fédéral estime donc que la réforme est résolument avantageuse. Les milieux économiques partagent entièrement son point de vue.

État des délibérations

La réforme de l’impôt anticipé doit être mise sous tout lors de la session d’hiver 2021 et figure donc à l’ordre du jour des deux Chambres. Le Conseil des États ouvre la marche. Sa Commission de l’économie et des redevances (CTT-E) lui propose, par 8 voix contre 4, d’accepter le projet.

Au cours de la session d’automne, le Conseil national a accepté nettement le projet de réforme de l’impôt anticipé (122 voix contre 68).

État des délibérations

Les Chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences de la réforme de l’impôt anticipé. Le projet peut désormais être soumis au vote final. En cas d’acceptation, les activités de financement des petites et grandes entreprises pourront être rapatriées en Suisse. Cela devrait donner une impulsion économique dont le pays a grand besoin et qui fera augmenter les recettes fiscales. La réforme est très avantageuse pour la Suisse, raison pour laquelle le référendum annoncé par le PS est incompréhensible. Pour de plus amples explications, veuillez cliquer sur ce lien.

Évaluation des délibérations

Les Chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences de la réforme de l’impôt anticipé et l’ont adoptée au vote final. Dès lors, les activités de financement des petites et grandes entreprises pourront être rapatriées en Suisse. Cela devrait donner une impulsion économique dont le pays a grand besoin et qui fera augmenter les recettes fiscales. La réforme est très avantageuse pour la Suisse, raison pour laquelle le référendum annoncé par le PS est incompréhensible.Veuillez trouer ici une évaluation détaillée d'economiesuisse.