Réglementation excessive du numérique: moins, c’est souvent mieux

Il y a dix ans, l’UE établissait les règles du monde numérique et de nombreux pays lui ont emboîté le pas. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été copié, de la Californie à la Thaïlande. Cet «effet Bruxelles» était considéré comme la preuve que, si l’Europe ne possède pas de grands groupes technologiques, elle façonne les règles de l’espace numérique.

L’enthousiasme est rapidement retombé. Le Digital services act, le Data act et la loi sur l’IA ont été accueillis avec davantage de réserve à l’échelle internationale, et même au sein de l’UE, le sentiment que la réglementation numérique est allée trop loin se renforce. Le rapport Draghi a bien résumé la situation: le continent perd du terrain dans la course à l’innovation, notamment en raison de sa propre réglementation.

Le «digital omnibus» devait justement simplifier la protection et l’utilisation des données, la cybersécurité et les règles relatives à l’IA. Le chemin est toutefois semé d’embûches. Ce train de mesures n’a pas tardé à être affaibli, en raison de résistances émanant des milieux politiques et de la société civile. Des simplifications ont été supprimées ou diluées. Les autres projets censés alléger la réglementation restent controversés. On retient surtout que certaines obligations en matière d’IA sont reportées à 2027 et 2028. Pour l’économie, le compromis actuel n’entraînerait guère d’allègements notables.

Le message clé pour la Suisse est clair

Il est facile de réglementer l’espace numérique. Faire machine arrière par la suite est autrement plus difficile. Chaque prescription fait naître ses groupes d’intérêts, ses organes de surveillance et ses défenseurs dans la sphère politique. Celui qui souhaite supprimer à nouveau une règle ne se heurte pas à une loi, mais à tout un écosystème. Une fois que l’on a ouvert la boîte de Pandore, la refermer est difficile.

À cet égard, la Suisse se trouve dans une bonne position. Elle dispose d’un cadre juridique plutôt compact, technologiquement neutre et fondé sur les risques. Pourtant, ici aussi, des voix s’élèvent régulièrement pour réclamer de nouvelles lois spécifiques à l’espace numérique – notamment en matière d’IA, d’autorisations d’accès de l’État ou de souveraineté numérique. Mais avant de se lancer, il convient toujours de commencer par déterminer quel est le problème concret à résoudre et de vérifier ensuite si les avantages de la réglementation prévue justifient les charges introduites.

Pour la Suisse, cela signifie, premièrement, qu’il ne faudrait pas reprendre aveuglément les réglementations européennes en matière de numérique, d’autant moins que l’UE est en train de les corriger en partie. La réglementation du numérique n’appartient ni aux accords bilatéraux existants ni aux Bilatérales III. Il n’y a donc aucune raison de reprendre ces prescriptions avec une application toute helvétique. Deuxièmement, il faudrait examiner toute nouvelle réglementation dans le domaine du numérique avec le même soin qu’il faudra mettre pour la supprimer un jour. Ainsi, quiconque prend au sérieux les débats autour de l’«omnibus numérique» y réfléchira à deux fois avant de sortir son stylo et d’élaborer une nouvelle réglementation.

En résumé, la politique numérique la plus avisée est celle qui évite de créer un cadre réglementaire si dense qu’il nécessitera plus tard un omnibus.

La version originale de cet article a été publiée le 30 août sur netzwoche.ch.