Réglementation des plateformes: éviter les excès

Avec la LPCom, le Conseil fédéral entend améliorer l’application du droit suisse en vigueur dans l’espace de communication numérique. Dans la ligne de mire: les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche – en particulier lorsqu’il s’agit de signalements et de plaintes concernant des contenus présumés punissables, notamment dans le contexte de discours haineux diffusés publiquement. L’avant-projet entend mettre en place une architecture d’exécution: il définit des obligations en ce qui concerne les procédures mais n’introduit toutefois pas de nouvelles interdictions en termes de contenu.

economiesuisse soutient l’objectif, mais demande des adaptations

economiesuisse a déposé une prise de position le 16 février 2026. Elle soutient l’objectif principal, à savoir appliquer efficacement le droit suisse, également face à de très grands services opérant par-delà les frontières. Le fait d’axer l’avant-projet sur les procédures est correct. Il est décisif que celui-ci reste ciblé et de le durcir là où il y a un risque d’incitations inopportunes et de redondances.

Pour passer d’une approche judicieuse à une solution pragmatique, economiesuisse préconise des adaptations sur quatre points:

• Protéger les libertés d’expression et d’information: Le projet ne doit pas créer d’incitations inopportunes à supprimer préventivement des contenus ou à réduire leur portée dans des cas limites («over-removal»). L’exécution doit rester centrée sur les procédures et les normes minimales, et non sur un pilotage du résultat.
• Veiller à la compatibilité à l’échelle internationale: Dans la mesure où les grands fournisseurs opèrent déjà dans des régimes internationaux, la Suisse doit éviter de créer des processus suisses spécifiques sans valeur ajoutée. C’est pourquoi economiesuisse demande une reconnaissance légale de l’équivalence: des procédures, des preuves et des rapports équivalents doivent être pris en compte et il faut éviter la création d’un système parallèle avec des redondances (des rapports, des preuves, des logiques d’audit suisses).
• Corriger des instruments d’exécution excessifs: Les blocages de réseaux constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux, au libre accès à l’information et à la liberté économique et sont donc fermement rejetés.
• Concevoir un cadre proportionné pour les sanctions et repenser le rôle de l’OFCOM: Des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial ne seraient pas compatibles et créeraient des incitations inopportunes. En cas de doute, des contenus seraient supprimés. À cela s’ajoute que les compétences étendues en matière de surveillance et d’amendes que le projet confie à l’OFCOM ne sont pas appropriées et accroitraient le risque de systèmes parallèles mais différents en Suisse et dans les pays voisins.

La LPCom créera une plus-value à condition qu’elle améliore l’application du droit existant sans créer de solutions spécifiques suisses. Le plus important est de mettre en place une architecture d’exécution efficace, respectueuse des droits fondamentaux et compatible avec les normes internationales.