Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
16.02.2026
economiesuisse soutient le projet avec toutefois des réserves importantes et demande, dès lors, des adaptations. L'organisation souhaite que le droit puisse s'appliquer efficacement dans l'espace de communication numérique, également face à de très grandes plateformes de communication et moteurs de recherche opérant par-delà les frontières. L'avant-projet propose une approche tout à fait valable, mais nécessite des adaptations substantielles afin de rester bien ciblé et de se limiter à des normes minimales relatives aux procédures.
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